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N° Y 17-86.086 F-D N° 1959 SM12 23 OCTOBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. H... O..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 2 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentatives d'escroqueries, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M.

Attendu que cette carence, s'ajoutant à celle constatée pour les bonus 2006 et 2007, rendait impossible à elle seule la poursuite du contrat de travail, l'obligation de payer la rémunération due au salarié étant une des obligations essentielles de l'employeur ; Attendu, dès lors, que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a débouté MME I...

occupait en dernier lieu le poste de responsable d'agence ; que les parties ont conclu le 5 décembre 2014 une convention de rupture du contrat de travail, la période de préavis expirant le 31 juillet 2015 ; que le 11 février 2015, l'employeur a notifié au salarié une rupture anticipée du préavis ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de cette rupture en licenciement ainsi que le paiement de diverses primes et d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre d'un rappel de primes pour les années 2013 et 2014 alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le salarié ne pouvait prétendre à un solde de prime au titre…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11082 F Pourvoi n° T 18-13.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme W... Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Style direct, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11080 F Pourvoi n° H 18-10.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. I... T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association départementale des amis et parents de personnes en situation de handicap des Deux-Sèvres, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

W..., embauché en qualité d'agent de jarretière, catégorie employé, groupe A1, estime que l'intitulé de son poste, n'existant pas dans le texte de la convention collective des télécommunications du 26 avril 2000, les fonctions qu'il exerce telles que décrites dans le contrat de travail, correspondent en réalité à l'emploi de ''monteur câbleur raccordeur de ligne téléphonique/agent technique'' relevant du groupe B et prétend, outre la requalification de son poste, au rappel de salaire afférent ; QUE M. W...

N° R 19-84.776 F-D N° 2215 SM12 16 OCTOBRE 2019 CASSATION SANS RENVOI SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : M. W... E... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 4 juillet 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'abus des biens sociaux, de fraude fiscale et banqueroute, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction requalifiant les faits et le renvoyant devant le tribunal correctionnel, le maintenant sous contrôle judiciaire et lui restituant une partie des scellés.

; que dès lors, et contrairement à ce que soutient M. Q... qui ne se fonde que sur le terme « intermittent » alors que son contrat porte mention de « contrat de travail à durée indéterminée « intermittent », il convient de dire que la SAS Kart'Buffo et M. Q... étaient liés par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; que s'agissant de la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, M. Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. V...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11044 F Pourvoi n° X 18-15.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société U..., société à responsabilité limitée, 2°/ la société Manioukani Spa International, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...], contre l'arrêt rendu le 5 février 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme Q... Y...

fait référence concerne le cas où une procédure de licenciement a été engagée postérieurement à la saisine par le salarié d'une juridiction pour faire valoir ses droits ; Que selon la société AB Télévision, s'il n'a pas été proposé de nouvelle collaboration à Mme N... c'est en raison de la baisse des activités de post production liée à la vente au groupe TF1 des chaînes NT1 et TMC ; Que la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée conclus entre Mme N...

devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, au titre de la rupture du contrat de travail, condamné la société Les Trois Axes à lui payer les sommes de 6.787,98 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 20.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que, sur la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse : la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer le vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission…

puis de coordinatrice des échanges nationaux et internationaux, dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage rémunérés à la pige ou de droit commun ; que l'employeur ayant cessé de faire appel à la salariée à l'issue du dernier contrat à durée déterminée du 1er septembre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, en résiliation judiciaire du contrat et en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2011 et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d'usage, de la…

soutenant qu'il s'agissait de travail effectif et la SARL Across qu'il n'y avait pas de travail pendant cette période. La demande du salarié fondée sur le fait qu'il était mis à la disposition permanente de l'employeur pendant cette période de temps, que la société devait avoir un veilleur de nuit et que l'employeur n'avait pas de système d'enregistrement des horaires de travail conduit à considérer que sa demande en paiement est à la fois une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, une demande tendant à dire qu'il exécute un travail effectif de veilleur de nuit et un litige relatif à l'existence du au nombre d'heures de travail accomplies. Dès lors que le contrat de travail mentionne les horaires de travail de M.

Cette démission prendra effet dès aujourd'hui comme convenu aucun préavis ne sera établi et ne sera en aucun cas rémunéré. Merci de me faire parvenir le paiement de mes droits, je reste à votre disposition pour tout complément d'information. » ; qu'aucun vice du consentement n'est allégué par le salarié et sa lettre de démission, non motivée, ne fait état d'aucun grief à l'encontre de l'employeur ; que la demande de requalification et contestation de M. A... V... du caractère clair et non équivoque de sa décision de mettre fin au contrat de travail est intervenue près de 14 mois plus tard, de sorte que la cour considère que cette objection tardive n'est pas de nature à remettre en cause la démission donnée sans réserve ; que la décision entreprise sera confirmée à ce titre, de même que du chef du débouté de M. A... V...

electric protection et contrôle, aux droits de laquelle vient la société Schneider Electric France (la société) ; qu'il a conclu le 29 juin 2011 avec cette société un contrat à durée déterminée portant sur le même poste et ayant pour terme le 31 décembre 2012 ; que le salarié a saisi au fond la juridiction prud'homale aux fins notamment d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; que par ordonnance de référé du 20 décembre 2012, le conseil de prud'hommes a ordonné à l'employeur de maintenir le contrat de travail jusqu'à la décision à intervenir au fond ; que le 22 mars 2013, l'employeur a remis au salarié une lettre l'informant de ce qu'il accédait à sa demande de requalification de la relation de travail et le convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; qu'il a licencié le salarié pour insuffisance professionnelle le 19…

Ces éléments ne caractérisent pas l'existence d'un service organisé sous le contrôle de la société. Dans ces conditions, le redressement opéré par l'URSSAF qui a consisté à requalifier en salaires les sommes perçues par Monsieur H... est mal fondé et il sera annulé. [ ]Il n'en demeure pas moins qu'aucun lien de subordination n'est caractérisé par l'URSSAF d'Ile de France pour justifier une requalification en salaires. En effet, depuis que les Editions de l'Olivier sont devenues une filiale des Editions du Seuil et que Monsieur B... assure la direction de cette filiale, il apparaît difficile de caractériser un quelconque lien de subordination. Monsieur B... choisit en totale liberté les auteurs et les ouvrages des collections de sa maison d'édition. Il n'est pas rapporté la preuve qu'il rend des comptes aux Editions du Seuil.

à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois de prestations, d'AVOIR condamné la société Wilamed GmbH aux entiers dépens de première instance et d'appel et à payer à M. E... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ainsi que la somme complémentaire de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais exposés en cause d'appel, AUX MOTIFS PROPRES QUE 3. 4 sur la demande de requalification du contrat de courtage d'affaires en contrat de travail : Z... E...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2019 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1390 F-D Pourvoi n° H 18-21.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Trial optique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme M...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1384 F-D Pourvoi n° F 16-20.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie industrielle et financière d'ingénierie Ingenico, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. N...