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les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; REJET du pourvoi formé par X... Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2006, qui, pour entraves à la libre désignation des membres du comité d'entreprise et à son fonctionnement régulier, entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué du personnel, discrimination syndicale et harcèlement moral, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485,486,591,592 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas mentionné quelle était la composition de la cour lors du délibéré ; " alors que l'article 486 du code de procédure pénale dispose que la minute du…

employée par la société Carrefour Créteil soleil, et investie de fonctions représentatives, a été mise à la retraite par son employeur en décembre 1997 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, décision confirmée par le ministre le 4 juin 1998 ; que le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision par jugement du 19 décembre 2000 ; que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... est entré au service de la CPAM de Saône-et-Loire le 12 février 1973 ; qu'estimant avoir été victime à compter de 1993 de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la CPAM de Saône-et-Loire : Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Dijon, 31 mars 2005) d'avoir dit que le salarié avait été victime de faits de discrimination syndicale, et de l'avoir condamnée à lui payer, ainsi qu'à l'union départementale CGT, des sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que pour démontrer que M. X... n'avait fait l'objet d'aucune discrimination à raison de son appartenance syndicale, la CPAM invoquait les

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 10 mars 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de harcèlement moral et discrimination syndicale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-3, L. 225-1 et L. 412-2, L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon les pièces de la procédure, Mme X... a été engagée en qualité d'opérateur VT par la société VDM le 23 novembre 1988 ; qu'elle a été promue ingénieur du son coefficient 380, le 1er mai 1997 ; que la salariée a été élue membre du comité d'entreprise en novembre 1999 et que la responsabilité d'un secteur lui a été confiée en 2001 ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 27 février 2002 et que l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier l'intéressée sollicitée dans le cadre d'une première procédure de licenciement pour motif économique engagée après refus de la salariée de la modification du contrat qui lui a été proposée ; qu'estimant être moins bien rémunérée qu'un salarié, travaillant dans le même service, de même ancienneté et de même…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Air Algérie de son désistement à l'égard de M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée en 1970 par la société Air Algérie comme hôtesse d'accueil, et exerçant diverses fonctions de représentante du personnel, estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale et de harcèlement moral, a saisi le conseil de prud'hommes le 30 août 2001 de demandes de requalification, de rappels de salaires et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en ses troisième et quatrième et cinquième branches, réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 1134 du code civil, 455 du nouveau code de procédure civile, d'un manque de base légale au regard du même texte et des articles L. 122-45 et L.

Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction. En outre, l'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution de la publication ordonnée à titre de réparation ; Comment une juridiction prud'homale peut-elle concilier le respect de cette interdiction générale avec l'obligation de statuer lorsqu'elle est saisie d'une demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale et que le demandeur entend caractériser l'existence d'un harcèlement et d'une discrimination en se fondant sur la succession des sanctions disciplinaires prononcées contre lui par son employeur, lesdites sanctions étant amnistiées au jour de la demande".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Info service Europe le 7 juillet 1997 ; que le 16 mai 2000, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande notamment en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que par jugement définitif du 11 janvier 2002, elle a été déboutée de cette demande ; qu'à l'initiative de la salariée en arrêt maladie depuis le 31 août 2000, le médecin du travail a procédé à deux visites les 16 et 30 juillet 2002 ; qu'à l'issue de cette dernière, il l'a déclarée "inapte au poste d'opératrice documentaire au sein de l'entreprise Info service Europe" ; qu'elle a été licenciée le 5 septembre 2002 pour inaptitude ; qu'elle a saisi le 9 janvier 2003 le conseil de prud'hommes ; qu'elle a demandé à la cour d'appel de dire son licenciement sans cause réelle et…

LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE L'OPAC DE LA SAVOIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2005, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Charles Y... des chefs d'entraves à l'exercice des fonctions de délégué du personnel et au fonctionnement du comité d'entreprise et de discrimination syndicale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 412-2, L. 412-22, L. 424-1 et L. 481-2 du code du travail, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Charles Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'en l'espèce, Charles Y...

, a, sans méconnaître les termes du litige, constaté que le salarié avait connu, par rapport à des salariés engagés à la même époque et au même coefficient, un retard dans l'évolution de sa carrière, de son salaire et de son coefficient, et que l'employeur n'établissait pas que cette différence était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale ou tenant à l'état de santé du salarié ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Comurhex aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-43 et L. 412-11du code de travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., salarié de la société Compagnie française d'électro-chimie, exerçant plusieurs fonctions syndicales, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant l'existence d'une discrimination syndicale conduisant à une différence de rémunération ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt énonce que M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, - LA FEDERATION ENTENTE SYNDICALISTE ET MUTUALISTE, - LE SYNDICAT DES EMPLOYES DE L'IFPA, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 4 août 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de discrimination syndicale et entraves à l'exercice du droit syndical, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire de Philippe Y...

"aux motifs que " l'article 5 du code de procédure pénale interdit à la partie civile qui a exercé son action devant la juridiction civile de la porter devant la juridiction répressive ; que, par acte du 3 septembre 2003, André Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer en vue de faire condamner la CPAM de Boulogne-sur-Mer à lui payer des dommages-intérêts, à raison de la modification abusive et non autorisée de son contrat de travail, de la discrimination syndicale dont il fait l'objet, du harcèlement moral, et du préjudice moral qu'il a subi ; que, par actes du 23 avril 2004, il a fait citer la CPAM de Boulogne-sur-Mer et Bernard X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 3 octobre 1972 par les aciéries d'Imphy, en qualité de forgeron lamineur ; que son contrat de travail a été transféré en 1988 à la société Tecphy ; que s'estimant victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts et de reclassification ; Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour dappel après avoir constaté qu'il résulte du panel produit par le salarié, composé de 18 salariés d'ancienneté comparable, engagés au même niveau, ayant le même métier et relevant de la même catégorie professionnelle, que celui-ci perçoit le salaire le plus faible, seuls quatre salariés étant encore au coefficient 215, retient que plusieurs entretiens font état d'un…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 9 avril 1959 par les aciéries d'Imphy, en qualité de bobineur recuiseur ; que son contrat de travail a été transféré à la société Tecphy ; que s'estimant victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts et de reclassification ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour dappel, après avoir constaté qu'il résulte du panel produit par le salarié, composé de 13 salariés d'ancienneté comparable, relevant de la même catégorie professionnelle, et ayant eu la même classification dans les années 1973-1975, que celui-ci perçoit le salaire le plus faible, seuls quatre salariés étant encore au coefficient 215, retient que le salarié a échoué aux examens de…

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé 21 août 1970 en qualité d'ouvrier opérateur par les aciéries d'Imphy, aux droits desquelles se trouve la société Imphy Alloys ; que s'estimant victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts et de reclassification ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour dappel, après avoir constaté qu'il résulte du panel produit par le salarié, composé de 17 salariés d'ancienneté comparable, engagés au même niveau, et employés dans le même secteur d'activité, que celui-ci perçoit le salaire le plus faible, seuls cinq salariés étant encore au coefficient 215, retient que l'entretien professionnel du mois de juin 1997 fait ressortir que le salarié…

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 15 juillet 1970 en qualité de dessinateur par les aciéries d'Imphy, aux droits desquelles se trouve la société Imphy Alloys ; que s'estimant victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts et de reclassification ; Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour dappel, après avoir constaté qu'il résulte du panel produit par le salarié, composé de 17 salariés d'ancienneté comparable, engagés au même niveau, et employés dans le même secteur d'activité, que celui-ci perçoit le salaire le plus faible, seuls cinq salariés étant encore au coefficient 215, retient que plusieurs entretiens font état d'une insuffisante information de l'encadrement…

Les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical, consistant, pour les dirigeants d'une entreprise, après mise à pied conservatoire d'un délégué syndical, à ne pas l'avoir convoqué à une réunion de concertation et à avoir demandé au syndicat de lui désigner un suppléant, portent atteinte aux intérêts du syndicat mais sont également de nature à causer un préjudice personnel et direct au délégué syndical en le privant de la possibilité de circuler dans l'entreprise et d'exercer ses fonctions de représentation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la Manufacture française des pneumatiques Michelin le 2 février 1970 en qualité d'électricien ; que s'estimant l'objet de discrimination syndicale depuis 1972, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la Manufacture française des pneumatiques Michelin fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 octobre 2004) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 140-1, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 , L 412-2 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard de ces textes, d'une violation des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par EDF-GDF le 1er mai 1982 en qualité de conducteur mécanicien ; que soutenant avoir été l'objet à compter de l'année 1996 de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 1er avril 2004) d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts et de rappels de salaires, alors selon le moyen : 1 / que s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au