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X..., comme aux autres membres du service production, par note de service du 3 mai 2002, de faire connaître leurs demandes de changement de poste dans le cadre des départs entraînés par le plan « amiante » ; que M. X...a répondu en indiquant qu'il était trop souvent absent pour avoir un poste à responsabilités et qu'il y avait des postes où des informations confidentielles circulaient, qui lui étaient donc interdits étant délégué syndical ; qu'ainsi, les différences de promotion s'expliquent par les choix individuels opérés par les différents salariés placés dans des situations comparables, c'est-à-dire recrutés à la même période et dans des fonctions de niveau proche ou semblable ; que il ressort par ailleurs des éléments de la cause que M.

Y..., comme aux autres membres du service production, par note de service du 3 mai 2002, de faire connaître leurs demandes de changement de poste dans le cadre des départs entraînés par le plan « amiante » ; que M. Y...a répondu en indiquant qu'il était trop souvent absent pour avoir un poste à responsabilités et qu'il y avait des postes où des informations confidentielles circulaient, qui lui étaient donc interdits étant délégué syndical ; qu'ainsi, les différences de promotion s'expliquent par les choix individuels opérés par les différents salariés placés dans des situations comparables, c'est-à-dire recrutés à la même période et dans des fonctions de niveau proche ou semblable ; que il ressort par ailleurs des éléments de la cause que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 février 2011), que Mme X... a été engagée verbalement, à compter du 1er mars 1991, en qualité d'assistante maternelle, par l'Association de gestion et d'animation des crèches/Confédération syndicale des familles (AGEAC/CSF) qui gère une crèche à domicile à Dijon ; qu'un contrat de travail écrit a été conclu entre les parties le 11 mars 1996, stipulant que l'assistante maternelle serait rémunérée à raison de 2 h et ¿ de SMIC par jour et par enfant sur la base du nombre de jours hebdomadaires fixé par le contrat d'accueil ; qu'à partir du mois de décembre 2005, le salaire de l'intéressée, comme celui de ses collègues, a été mensualisé ; qu'un accord d'entreprise du 24 octobre 2006 a entre autres consacré cette mensualisation, en précisant que la durée hebdomadaire de travail était de…

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES doit démontrer que le traitement réservé au salarié repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Les éléments examinés précédemment, relatifs à la carrière du demandeur, sont à mettre en perspective avec le développement de l'activité syndicale de Monsieur Jean-Louis X.... En effet, il est constaté que ce dernier a, en mars 1994, été désigné délégué syndical CFDT, et a accru à compter de cette date son nombre d'heures de délégation. En avril 1995, il a pris une part très active à un mouvement de grève opposant les organisations syndicales de la Caisse d'Epargne du Pays albigeois à sa Direction. Or, la carrière de Monsieur Jean-Louis X... a cessé d'évoluer à compter de 1996, alors qu'il bénéficiait d'un avancement classique jusqu'alors. En décembre 1999, Monsieur Jean-Louis X...

et les éventuelles demandes en dommages intérêts de la société devant le tribunal correctionnel sont nécessairement différentes, venant de parties qui s'opposent ; que l'existence de poursuites pénales ne saurait imposer qu'il soit sursis à statuer , que la saisine concomitante du juge du fond et du juge des référés n'est pas irrégulière ; qu'au vu de ces considérations, le non paiement d'une part de son salaire à Monsieur Christophe X..., délégué syndical et délégué du personnel constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés est, dès à présent, compétent pour mettre fin ; que si l'existence d'un trouble manifestement illicite permet au juge des référés de statuer en faveur du salarié demandeur malgré l'existence d'une contestation sérieuse, il peut limiter le montant de la provision allouée ; qu'au vu des pièces du dossier notamment des commissions précédemment…

de 740 ¿ au profit de la salariée par un licenciement économique donnant lieu au versement d'une indemnité de 1.618 ¿ correspondant au double de l'indemnité légale de licenciement ; qu'il a également conseillé à la salariée de se porter candidate pour un départ volontaire dans le cadre de ce plan ; qu'après un délai de réflexion et un entretien avec le délégué syndical, Monsieur A... et le représentant du personnel, Madame B..., Madame X... a signé le formulaire de départ volontaire et l'a remis à la Société GIMFLEX ; que Madame X...

en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société ITM logistique alimentaire international ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen, que l'existence d'une section syndicale permet la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif, soit d'un délégué syndical, s'il l'est ; que le cadre de désignation de ces différents types de représentants du syndicat est nécessairement le même ; que, sauf accord collectif contraire, il est identique à celui retenu lors des dernières élections pour la mise en place du comité d'entreprise ou des comités d'établissement ; qu'il en résulte que dans une entreprise à établissements multiples, où les élections des représentants du personnel et les désignations de délégués syndicaux sont…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : Attendu, selon le jugement attaqué, que l'union syndicale solidaires Sud commerces et services a désigné le 24 mai 2012 Mme X...

2142-1-1 qui ne concernent que le droit pour tout syndicat qui constitue une section syndicale de désigner un représentant de section syndicale et l'article L. 2143-3 qui ne concerne que la désignation des délégués syndicaux par les syndicats représentatifs et est donc dépourvue de pertinence au regard du litige concernant la désignation d'un représentant de section syndicale et non un délégué syndical; que les dispositions impératives de l'article L. 2143-8 du code eu travail ne sont susceptibles de trouver exception qu'en cas de fraude, non invoquée en l'espèce ; qu'en décidant le contraire le jugement entrepris a violé par refus d'application les dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été désignée en qualité de délégué syndical par la Confédération A Tia I Mua au sein de la société EURL Vera le 6 juillet 2012 ; que l'employeur a contesté la désignation comme frauduleuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article Lp. 2233-9 du nouveau code du travail de la Polynésie française ; Attendu que le tribunal de première instance saisi d'une contestation de la désignation d'un délégué syndical statue sans forme ni frais ; d'où il suit qu'en condamnant la société Vera aux dépens, le tribunal a violé le texte susvisé ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué que le 16 juillet 2012, l'union départementale des syndicats Force ouvrière de l'Oise a désigné M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 29 juin 2012, l'union départementale CGT des Landes (le syndicat) a désigné Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8e, 15 novembre 2012) que par lettre reçue le 17 août 2012, le syndicat Sud commerces et services Ile-de-France a informé la société Apple Retail France de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que la société a saisi le 28 août 2012 le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette désignation, M. X... n'ayant pas été candidat aux dernières élections ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 janvier 2012) que Mme X... épouse Y... a été engagée le 3 mai 1979 par la société nationale de télévision France 3 aux droits de laquelle vient la société France télévisions en qualité de journaliste spécialisée ; que s'estimant victime de harcèlement moral, elle a présenté une demande d'indemnisation devant la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au titre du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral de rapporter la preuve de faits précis et concordants faisant présumer l'existence de ce harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les éléments apportés par la salariée suffisaient, selon elle, à faire présumer…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses 2ème et 3ème branches réunies qui sont recevables : Vu les articles 4 et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de l'association de patronage des établissements pour sourds et aveugles du centre-ouest de la France (APSA), était déléguée du personnel suppléante et déléguée du syndicat Sud santé sociaux ; que par lettre du 27 juillet 2006, elle a été mise à pied trois jours avec prise d'effet au 12 septembre 2006, l'employeur lui reprochant d'avoir porté des accusations de harcèlement moral par voie de lettre et d'affichage à l'encontre de son supérieur ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de dommages-intérêts présentées par la salariée et le syndicat Sud santé sociaux, l'arrêt retient que la mise à pied notifiée à la salariée…

concernant les évolutions Y... avec des bulletins à l'appui de collègues de travail à savoir Thierry A..., Jean B..., Patrick C...et les bulletins de salaire de Guy-Marc D..., les attestations de Thierry A..., Jean-Marie E..., Guy-Marc D...(ce dernier se limitant à évoquer son propre parcours) Patrick C..., Houssine F..., une lettre de soutien d'Alain G...délégué syndical central CGT au Havre en date du 19 mars 2007 et un document en date du 6 mars 2007 émanant de Roland H...sur la durée des réunion des commissions gestion et financières de 1990 à 2003 auxquelles a participé Roger X..., et sur le fait que leur durée ne comprenait pas les temps de déplacements, ses bulletins de salaires ; que pour sa part, la SAS ALBEMARLE CHEMICALS verse les documents suivants : les courriers qui ont été échangés par le salarié et la SA ARKEMA FRANCE sur la proposition de dépostage promotionnel en…

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la diffusion, au sein de l'entreprise, d'un tract critiquant les conclusions de l'enquête interne déclenchée par un soupçon de conflits d'intérêts lors de la passation de contrats de services informatiques, la société Manpower France et Mme Françoise X..., sa présidente, ont fait citer devant le tribunal de police de Paris, du chef de diffamation non publique, M. Alain Y..., délégué syndical, et le Syndicat national du travail temporaire ; que le premier juge a déclaré la prévention établie ; que les prévenus, ainsi que le ministère public, ont relevé appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, et R.

Vu l'article 1356 du code civil ; Attendu que l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que lors d'une précédente instance relative à la régularité de sa désignation en qualité de délégué syndical et de représentant d'un syndicat au comité d'entreprise de la société en participation, M. X... a fait valoir que " bénéficiant d'un contrat de travail depuis 1976 en qualité de directeur d'exploitation " et n'étant ni associé ni dirigeant, rien ne l'empêchait d'être désigné à ces fonctions ; que l'arrêt ajoute que l'aveu judiciaire de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée par M. X... et l'union départementale CGT de Moselle est ainsi rédigée : « les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail en ce qu'il fait obligation de désigner le délégué syndical parmi les candidats aux dernières élections professionnelles, sans tenir compte de la possibilité desdits candidats de rompre leur adhésion au syndicat d'origine tout en restant salariés de l'entreprise, laissant ainsi ledit syndicat, bien que représentatif, dans l'impossibilité de désigner l'un de ses adhérents pour le représenter auprès de l'employeur et des salariés de l'entreprise, contreviennent-elles aux dispositions de l'article 1er, deuxième alinéa de la Constitution, 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? » Mais attendu que la disposition

003, 05 ¿ avec un coefficient 400, statut cadre, soit une augmentation de 50 % en 10 ans d'ancienneté, la salariée ayant un salaire de 2. 792, 87 ¿ en 1995. Que la salariée fait valoir qu'elle travaillait dans un contexte professionnel délétère, ayant été accusée d'avoir fait circuler une rumeur concernant son supérieur hiérarchique. Que la seule attestation à cet égard émanant du délégué syndical de l'entreprise ne saurait suffire à établir que Madame X...avait été victime d'une cabale comme étant l'auteur de rumeurs. Que Madame X...verse aux débats le questionnaire CHSCT LYONDELL pour enquête souffrance morale qu'elle a elle-même rempli en avril 2005 et deux certificats médicaux faisant état de symptômes liés au stress.