Rechercher une décision

; que la SARL Ambulances 27 considérant que la condition posée par l'article 4 du décret de 1983 était remplie dès lors que le temps de travail effectif ne dépassait pas 48 h hebdomadaires a considéré, sur cette base, ne devoir que 971,08 et n'a pas contesté, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, le calcul fait par M. I... sur des bases différentes ; que le chiffrage de M. I... sera donc retenu ; que, sur la rupture du contrat de travail, la lettre envoyée par M. I... à son employeur le 6/7/08 ne constitue pas une prise d'acte puisqu'à aucun moment il n'y indique que le contrat de travail est rompu ; qu'il se contente d'indiquer qu'il reprendra le travail quand son employeur aura "régularisé" la situation ; que le contrat de travail n'était donc pas rompu au moment où M. I...

; qu'il a été amené à exécuter sa prestation de travail sur des chantiers répartis sur le territoire national ; que l'employeur a été placé en redressement judiciaire le 7 février 2011, puis en liquidation judiciaire, le 6 avril 2012, avec désignation de Mme D...

le 22 juillet 2011 en qualité de conducteur de voitures particulières affectées à un service de grande remise, dans la catégorie ouvriers du groupe 7, au coefficient 131 V de la nomenclature des emplois de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de salaire, la cour d'appel retient que le salaire de base s'entend nécessairement de celui prévu par l'annexe de la convention collective, à savoir, pour le groupe 7, coefficient 131 V, qui correspond à la qualification du salarié, le taux horaire mensuel garanti, fixé à 9,23 euros au 1er janvier 2011 et à 9,54 euros à compter du 1er avril 2012 ; Attendu, cependant, que selon le…

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B...

mais sous la pression des salariés en horaire de jour qui souhaitaient pouvoir, eux aussi, bénéficier des conditions financières plus favorables apportées par le travail de nuit, qu'il n'en demeure pas moins qu'elle constitue pour les salariés qui travaillaient pour l'essentiel en horaire de nuit une modification qui aurait nécessité leur accord si leurs contrats de travail n'avaient pas tous prévu qu'ils occuperaient un emploi dans un poste de jour ou de nuit, que donc il ne peut être considéré que la modification intervenue soit abusive ; Qu'en statuant ainsi, alors que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui devait être acceptée par les salariés, la clause contractuelle selon laquelle les salariés étaient engagés pour travailler de nuit ou de jour, sans autre précision étant inopérante, la cour d'appel a violé le texte…

de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappels de salaire et congés payés afférents pour manquement au principe « à travail égal, salaire égal », de prime d'intéressement, de dommages et intérêts en réparation du préjudice de retraite résultant du non respect par l'employeur du principe « à travail égal, salaire égal », de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail au titre du préjudice moral, outre une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Aux motifs que le principe d'égalité de traitement, qui est consacré par la jurisprudence au visa des articles L.2261-22 et L.2271-1, ainsi que de l'article L.1121-1 du Code du travail, disposant : "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au…

et douze autres salariés de l'APF ont saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la réduction du salaire lorsque la durée du travail effectif est ramenée à la durée légale, par décision unilatérale de l'employeur, est une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord préalable du salarié ; qu'il était acquis aux débats que l'APF avait, en l'absence d'accord collectif de travail, unilatéralement mis en place un dispositif de réduction du temps de travail emportant diminution corrélative de la rémunération des salariés ; qu'en jugeant que les contrats de travail n'avaient pas été modifiés et que la décision litigieuse ressortait des pouvoirs de direction de l'employeur, la cour d'appel a…

a été engagée le 1er octobre 1991, en qualité d'intendante par l'association des centres de loisirs de la ville de Courbevoie, aux droits de laquelle vient l'établissement public administratif Val de Courbevoie ; qu'elle a été promue directrice des centres d'hébergement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en rappel de salaires pour le travail effectué lors des permanences de nuit, alors selon le moyen : 1°/ que n'est pas d'astreinte mais en situation de travail effectif le salarié qui ne peut librement vaquer à ses occupations personnelles ; que dans ses écritures d'appel, Mme J...

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme E... S... a été engagée à compter du 17 avril 2002 par la société BNP Paribas en qualité de responsable des moyens généraux, avec le statut de cadre ; qu'elle a en application de l'accord d'entreprise du 22 novembre 2000, conclu une convention de forfait en jours ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs,…

; qu'aucun fait caractérisant cette discrimination n'est cependant invoqué par cet attestataire ; - que des tracts et des mails émanant de la CGT ont été distribués dans l'entreprise auxquels la directrice des ressources humaines a répondu ; que par application des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que par suite, la demande de monsieur W... N...

Vu la connexité, joint les pourvois n° A 14-24.022 et M. 14-24.584 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme H... a été engagée le 1er juillet 2010 en qualité d' « hôtesse-aide à vivre » par l'association Rémoise de foyers logement pour retraités ; que licenciée le 29 avril 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour non-respect du repos dominical, alors, selon le moyen : 1°/ que la dérogation à la règle du repos dominical peut être de droit ou résulter d'une autorisation préfectorale temporaire ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé, si l'employeur pouvait se prévaloir d'une dérogation légale au titre de son activité principale, qui…

/ que le licenciement pour motif économique doit, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail avoir une cause affectant l'entreprise parmi les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise dans son secteur d'activité, avoir une conséquence, soit sur l'emploi ( suppression ou transformation), soit sur le contrat de travail ( modification ), - Lorsque l'employeur invoque un motif économique pour rompre le contrat de travail, la lettre de licenciement doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde sa décision et ses conséquences précises sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'il résulte enfin des dispositions de l'article L. 1222-6 que lorsque l'employeur, pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.

justifie avoir manifesté son intérêt pour l'un des postes la veille de l'expiration du délai, soit le 1er décembre 2010, le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ne peut donc pas être retenu ; qu'enfin, la société Gea Réfrigération France rapporte la preuve de ce que le poste en question a bien été attribué à M. T... ainsi que cela ressort de l'avenant au contrat de travail qui a été adressé à celui-ci (pièce n° 19) ; (…) ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a dit que la réorganisation de la société Gea Réfrigération France avait été effectuée pour sauvegarder sa compétitivité et qu'il n'y avait pas lieu à réintégration de M. D... K... au sein de M. D... K..., ni à indemnisation d'une perte de revenus entre le licenciement et la réintégration ; qu'il est infirmé pour le surplus.

un nouveau prestataire ; que par lettre du 16 juillet 2010, la société TFN indiquait en réponse à Celvia que ses propres salariés avaient été reçus par Monsieur O... en sa qualité de directeur de la SIHL pour la reprise du marché ; que par lettre du 4 août 2010, la société SIHL informait la société TFN de la reprise du contrat Boscher avec transfert des contrats de travail ; qu'il n'est pas contesté que le contrat de travail de M. O... ne comprend pas de clause de non concurrence mais la société TFN s'étonne de la rapidité avec laquelle M. O... a constitué sa société sous la forme d'une S.A.S. alors que parallèlement il a laissé des contrats TFN péricliter ; que s'agissant du client A... 4, les causes réelles de la perte du marché ne sont pas établies mais là encore, M. O...

civile et d'AVOIR condamné la société aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement La lettre recommandée avec accusé de réception portant notification du licenciement pour motif économique ou tout autre écrit doit exposer de manière précise la nature des motifs économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié et mentionner la priorité de réembauche prévue par l'article L 1233-45 du code du travail et ses conditions de mise en oeuvre. Aux termes des articles R 1233-20 et suivants du même code, l'employeur doit aussi proposer au salarié le bénéfice du congé de reclassement, en lui impartissant un délai de 8jours à compter de la date de notification pour y répondre, le silence du salarié étant assimilé à un refus.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné Mme P... de sa demande formée au titre du non-respect de la priorité de réembauche. AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le non respect de la priorité de réembauche ; que selon les dispositions de l'article L. 1233-45 du code du travail, tout salarié pour licenciement économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la rupture de son contrat de travail s'il en fait la demande au cours de ce même délai ; que Mme Y... P... plaide que la SAS Laboratoires Negma a admis avoir embauché le 14 novembre 2011 en contrat à durée déterminée une salariée en qualité de chef de produit marketing ; qu'elle estime que ce poste aurait dû lui être proposé puisqu'elle avait les compétences requises eu égard à sa grande expérience en marketing ; que la SAS Laboratoires Negma réplique que Mme Y... P...

prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail qu'en cas d'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, la rupture du contrat de travail qui est réputée intervenir d'un commun accord entre les parties, n'ouvre droit ni à préavis ni à indemnité compensatrice de préavis. Le licenciement pour motif économique de M. T... étant toutefois dépourvu de cause réelle et sérieuse, la convention de reclassement personnalisé devient sans cause, de telle sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation de payer le préavis et les congés payés afférents ; que la Société Meubles Cavagna sera donc condamnée à payer à M. T...

n'a pas satisfait à son obligation, ce qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail qu'en cas d'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, la rupture du contrat de travail qui est réputée intervenir d'un commun accord entre les parties, n'ouvre droit ni à préavis ni à indemnité compensatrice de préavis. Le licenciement pour motif économique de M. B... étant toutefois dépourvu de cause réelle et sérieuse, la convention de reclassement personnalisé devient sans cause, de telle sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation de payer le préavis et les congés payés afférents ; que la Société Meubles Cavagna sera donc condamnée à payer à M. B...

; qu'or, aucune proposition de reclassement n'a été présentée à M. Y..., alors qu'il existait un poste de livreur installateur à N..., deux à Rodez, et un à Limoges ; que postérieurement au licenciement ont en effet été recrutés quatre vendeurs et une animatrice commerciale, si l'on excepte le poste d'agent de maintenance qui s'est libéré après une rupture conventionnelle de contrat de travail en novembre 2011 ; qu'au vu de ces éléments, il doit être considéré que la Société Meubles Cavagna n'a pas rempli son obligation de reclassement interne ; que le licenciement de M. Y...

du groupe au moment du licenciement, étaient insuffisantes pour lui permettre d'apprécier si des possibilités de reclassement existaient effectivement dans l'entreprise et, le cas échéant dans le groupe, à la date du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'un salarié, ancien cadre de l'équipe dirigeante licencié pour motif économique, ne peut valablement reprocher à son ancien employeur une méconnaissance de l'obligation de reclassement en se prévalant de la disponibilité de postes de catégorie inférieure dont la rémunération est équivalente à 20 % seulement de son ancienne rémunération, cependant qu'il a refusé, en réponse à une proposition de reclassement, l'un de ces postes précisément ; qu'en l'espèce, M. I...