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départ, et son affectation à des tâches subalternes, temporaires et inutiles ; qu'il a été ensuite licencié pour abandon de poste le 23 avril 2006 ; qu'estimant que son employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-32-21 devenu L. 3142-95 du code du travail et que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X...

; que le contrat prévoit 35 heures par semaine et un salaire de 53% du SMIC la première année, puis 61% la seconde année, la formation étant établie en alternance hebdomadaire (une semaine d'enseignement à l'école ENOES, une semaine au cabinet d'expertise-comptable de Monsieur Y... ) ; que mademoiselle X... a signé une rupture du contrat d'apprentissage le 26 mars 2004 avec effet au 30 mars 2004 ; que, sur la rupture, mademoiselle X...

ni qu'en agissant de la sorte, le salarié aurait entaché la réputation ou l'honneur de son employeur auprès des tiers ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1234-1 ancien article L. 122-6 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant que M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence ; le vendredi 8 décembre 2000 Mme Y..., responsable administrative, selon attestation versée par elle et M.

; que par lettre du même jour, les époux Y... ont été licenciés par les époux X... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter M. Y... et Mme Y... de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dirigée contre les époux X... alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement adressée par les époux X... aux époux Y... le 16 octobre 2002 reprochait à M. Y... des propos « calomnieux, diffamatoires et injurieux » à l'égard de M. X... ; qu'en jugeant le licenciement fondé au prétexte de l'attitude dénigrante et irrespectueuse dont aurait fait preuve M. Y... à l'égard de M.

de dessinateur projeteur, et exerçant en dernier lieu les fonctions d'administrateur du système de conception assistée sur ordinateur (CAO), a été licencié le 6 août 2004 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu de justifier de la réalité de la suppression de poste à l'origine du licenciement pour motif économique ; qu'en jugeant qu'il suffisait à la Société Astriane de justifier de la suppression du poste de "dessinateur projeteur" quand elle avait elle-même retenu qu'à compter du 1er juillet 1999, le salarié avait cessé d'occuper ce poste pour celui "d'administrateur du système CAO", la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres…

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement avait été prononcé par l'employeur dans des conditions vexatoires pour le salarié et ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice distinct de la perte de son emploi, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'association Afca-Cial aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Afca-Cial à payer à M. X...

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser de faute lourde imputable au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient une faute lourde à la charge du salarié et déboute en conséquence celui-ci des demandes présentées au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 30 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne les sociétés ACDE et Passo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne, in solidum, à payer à M. X...

; que cette association ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal a, par jugement du 8 décembre 2003, arrêté un plan de cession autorisant des licenciements et ordonné la liquidation judiciaire de l'association ; que le 7 janvier 2004, M. X...

; que par contrat du 27 avril 2001, la société Holding proposait aux cinq directeurs de bénéficier d'une partie des parts C dans le FCPR II, précisant toutefois que les parts souscrites et émises au profit des membres de l'équipe de gestion n'étaient pas définitivement acquises dès l'émission, leur acquisition se faisant de manière progressive, en fonction du temps passé par les membres de l'équipe à la gestion du fonds et en fonction de la cause de leur départ ; qu'il était ainsi notamment prévu qu'en cas de licenciement pour faute lourde, la société Holding pourrait racheter une fraction de ces parts C à leur valeur nominale augmentée d'un intérêt annuel au taux de 4 %, le salarié perdant alors l'ensemble des parts C souscrites mais non émises ; qu'à la suite d'un conflit les opposant au conseil de surveillance de la société de gestion et à la Caisse des dépôts et consignations, les…

économique nécessitant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que la société Mecelec et M. Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de cette société à l'égard de laquelle a été ouverte une procédure de sauvegarde, font grief à l'arrêt de condamner celle-là à verser à M. X...

de sauvegarde de l'emploi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Mecelec et M. Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de cette société à l'égard de laquelle a été ouverte une procédure de sauvegarde, font grief à l'arrêt de condamner celle-là à verser à Mme X...

économique nécessitant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que la société Mecelec et M. Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de cette société à l'égard de laquelle a été ouverte une procédure de sauvegarde, font grief à l'arrêt de condamner celle-là à verser à Mme X...

économique nécessitant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que la société Mecelec et M. Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de cette société à l'égard de laquelle a été ouverte une procédure de sauvegarde, font grief à l'arrêt de condamner celle-là à verser à Mme X...

économique nécessitant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que la société Mecelec et M. Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de cette société à l'égard de laquelle a été ouverte une procédure de sauvegarde, font grief à l'arrêt de condamner celle-là à verser à M. X...

; qu'il a demandé le 25 mai 2004 à bénéficier de la priorité de réembauche ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mecelec et M. Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de cette société à l'égard de laquelle a été ouverte une procédure de sauvegarde, font grief à l'arrêt de condamner celle-là à verser à M. X...

économique nécessitant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que la société Mecelec et M. Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de cette société à l'égard de laquelle a été ouverte une procédure de sauvegarde, font grief à l'arrêt de condamner celle-là à verser à Mme X...

a été licencié pour motif économique, la lettre de licenciement faisant notamment état du refus de quatre "propositions de repositionnement" ; que M. X... avait antérieurement saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en réintégration dans son emploi et en paiement d'une provision, modifiée en appel pour tenir compte du licenciement ; Attendu que pour allouer à M. X... une provision sur l'indemnisation d'un préjudice lié à une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a retenu, après avoir écarté l'existence d'un trouble manifestement illicite lié à une irrégularité de la dispense d'activité ou à une nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, qu'une dispense d'activité ne pouvait être imposée aux salariés dans le cadre des engagements pris par l'employeur, que cette dispense d'activité avait été imposée abusivement à M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés X..., Y..., Z..., K..., L..., M..., N..., A..., O..., P..., Q... et R...