Rechercher une décision

par lettre du 17 décembre 2004 ; qu'ayant attrait son employeur devant la juridiction prud'homale, celui-ci a sollicité le rejet de la demande au motif que les pièces invoquées par la salariée ne lui avaient pas été communiquées ; Attendu que pour retenir l'affaire et condamner la société à indemniser la salariée de son licenciement jugé dénué de cause réelle et sérieuse, le jugement énonce que le conseil "fait remarquer le principe de l'oralité des débats ;" Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations qu'il y avait contestation de la production de pièces, sans rechercher si lesdites pièces sur lesquelles il s'était fondé avaient été régulièrement communiquées à l'employeur, ce dont il résultait que les parties n'

Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4-2 I alinéa 4, devenus les articles L. 1233-3 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 février 2004 par la société CMV Informatics, en qualité de chef de projet, a été licencié pour motif économique le 11 avril 2006 et a adhéré le 13 avril 2006 à une convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ;

considérant que le licenciement pour faute grave était justifié par les propos tenus dans deux documents des 11 novembre 2002 et 9 février 2003 qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-6 du code du travail ; 3°/ qu'en considérant, pour juger que les salariés avaient commis une faute grave en attirant l'attention des personnes intéressées sur la situation alarmante de la SAS Smat, que la SC Smat Partenaires, dont ils étaient associés et qui détenaient le capital de la SAS, était une société tierce par rapport à celle ci, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du code du travail ; Mais attendu qu'analysant les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, laquelle n

l'employeur, contrôle des tâches des préposés d'entreprises externes ; Le choix des entreprises de travaux prestataires de services n'incombait donc pas à M. X.... Le contrôle des tâches des préposés des entreprises externes et notamment des préposés de l'entreprise dont il était l'associé ou des entreprises sous-traitante n'est en rien incompatible avec ses fonctions de gardien principal et n'est pas forcément exclusive d'exécution loyale par le salarié du contrat de travail le liant à la SA LOCACIL. La comparaison de deux devis des entreprises EGP et RENOV'HABITAT en date respectivement des 2 novembre et 5 octobre 2004 ne saurait conduire à conclure de manière absolue et certaine que la société RENOV'HABITAT effectuait des travaux d'un coût systématiquement plus onéreux que ceux pratiqués par les entreprises de travaux concurrentes.

considérant que le premier juge a pertinemment rappelé dans le jugement entrepris que sa première décision, aujourd'hui définitive, rendue le 14 septembre 2004, avait : « retenu pour seul valable le premier et seul contrat signé des deux parties » en date du 4 mars 2002 ; Considérant que le contrat de travail de Monsieur X... a été rompu le 20 février 2003 par la notification faite à la même date par la société BRICOUT et KOCH d'une lettre de licenciement pour faute grave ; Considérant qu'à défaut d'un accord clair et non équivoque donné par le salarié à l'employeur quant à la rétractation de ce licenciement pour faute, la société intimée ne pouvait rompre une seconde fois le contrat de travail en notifiant le 26 février 2003 à Monsieur X... un second licenciement fondé désormais sur de nouveaux motifs à caractère économique ;

l'employeur ; Vainement Monsieur X... se prévaut il d'une contradiction de date à la lettre de licenciement ; en effet si ce document situe les faits tantôt le 24 mars tantôt le 25 mars, il ressort sans ambiguïté de ses termes qu'ils se sont déroulés le vendredi 24 mars, date que les parties reconnaissent comme exacte ; Monsieur Y..., chef de chantier, atteste qu'à 8 heures du matin (le 25 mars 2005), il a demandé à l'ensemble des ouvriers se trouvant sur le chantier d'effectuer des heures supplémentaires afin de mettre le chantier en sécurité (un accident matériel étant survenu la veille), que Monsieur X... ainsi que Monsieur Z... ont quitté le chantier avec le véhicule conduit par Monsieur A..., autre salarié, avec deux autres salariés à 17 heures ;

l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour préjudice moral résultant des conditions de la rupture, l'arrêt retient que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute dans les circonstances de la rupture de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 20 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les

l'employeur n'avait pas une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits dès cette date, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

il résulte que les pièces visées dans la troisième branche du moyen étaient inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié sollicite des dommages-intérêts en raison des circonstances de la rupture de son contrat de travail, les juges du fond sont tenus de rechercher si, comme il le soutient, les conditions de la rupture ont été abusives ou vexatoires, peu important que le licenciement ait une cause réelle et sérieuse ; qu'indépendamment de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... avait formulé une demande de dommages-

la salariée avait été aperçue avec un porte-monnaie appartenant à une collègue dans les mains, sans même s'interroger sur la volonté de la salariée de ne pas le restituer, la cour d'appel n'a pas donné, s'agissant d'une salariée n'ayant fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, ni même d'aucune mise en garde pendant plus de trente ans, de base légale à sa décision au regard des dispositions susvisées ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que la salariée avait usé du téléphone de l'entreprise à des fins privées, de façon abusive, et avait été retrouvée en possession du porte-monnaie d'une de ses collègues, sans fournir aucune explication ; qu'elle a pu décider que son comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise ;

il résulte des dispositions organisant le régime des stock-options dans l'entreprise qu'en cas de licenciement sauf faute grave ou lourde ou en cas de cessation d'activité pour toute autre raison, la portion de l'option non encore exerçable est perdue et il reste 90 jours au salarié à compter de la date de fin de contrat pour exercer la portion des actions encore exerçables ; que la société ACCENTURE soutient que Monsieur X... n'a pas exercé ce droit relatif à la portion des actions non exerçables dans le délai de 90 jours ; que Monsieur X... ne conteste pas l'opposabilité de ces dispositions et n'articule aucun moyen contre le jugement qui l'a débouté de sa demande sur ce point ; qu'il ne justifie pas avoir exercé ce droit dans le délai de 90 jours ;

il résulte des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que les juges d'appel sont tenus de répondre aux moyens pertinents dont ils se trouvent saisis par les conclusions ayant été régulièrement notifiées par une partie ; qu'en l'espèce, M. X... faisait précisément valoir, dans ses dernières écritures d'appel que le constat d'huissier en date du 20 février 2002, incluant les comptes-rendus établis par l'agence d'investigation privée Emergency, constituait un moyen de preuve illicite devant, comme tel, être nécessairement écarté des débats, sur le fondement des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L. 120-2 du code du

par jugement du tribunal de commerce de Paris du 24 octobre 2002 ; qu'il a été licencié pour motif économique par les administrateurs judiciaires de la société par lettre du 16 mai 2003 visant le jugement du 6 mai 2003 arrêtant le plan de cession de la société et autorisant le licenciement des salariés non repris ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Sur la recevabilité du pourvoi de Mme X..., en sa qualité de représentant des créanciers de la société Doré Doré : Attendu que la seule condamnation critiquée par le pourvoi relative à l'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage n'a été prononcée qu'à l'encontre de la société Doré Doré 1819 ;

il résulte des certificats d'aptitude produits que le médecin du travail à jusqu'au 30 avril 2004, lors des visites annuelles, toujours déclaré Monsieur X... apte ; qu'à la suite d'un arrêt de travail, Monsieur X... a été déclaré inapte temporaire le 4 juin 2004 ; que lors de la visite de reprise, Monsieur X... a été « déclaré apte avec un aménagement de poste dans l'attente des résultats de l'exploration pulmonaire ; que le 5 juillet 2004, après « réception du courrier du Professeur B..., le médecin du travail a déclaré Monsieur X... " apte – à revoir dans six mois " ; « … que les assertions de Monsieur X..., quant à une prétendue maladie professionnelle, ne sont corroborées par aucun élément probant ; « … que l'avertissement du 8 juillet 2004, ainsi que sus-démontré, était justifié ;

l'employeur s'analyse en un abandon de poste constitutif d'une faute grave dès lors que, par ce fait, il a rendu impossible son maintien dans l'entreprise ainsi que celui de son employeur ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X... a unilatéralement pris l'initiative de refuser de continuer une mission chez le client d'un sous-traitant qu'il accomplissait déjà depuis deux mois avec les conséquences économiques dommageables qui en résultaient inéluctablement ; que, de surcroît, il s'est abstenu d'en aviser préalablement son employeur, préférant porter son initiative à la connaissance de la Société Générale ; que le fait de refuser d'exécuter une tâche entrant dans ses attributions ainsi que son comportement subséquent tel que décrit plus haut constituent une faute grave ;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8, alinéa 1, du code du travail, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de "responsable de pôle-niveau V" par la société Genedis, exerçant sous l'enseigne Promocash, à compter du 2 mai 2000, a été licencié pour faute grave le 23 juin 2004 ; Attendu que, pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que le salarié utilisait habituellement le code facturier d'un collègue et qu'il avait omis, le 4 juin 2004, de faire facturer des denrées alimentaires avant de les sortir de l'établissement ; que ces agissements, contraires aux règles en vigueur dans l'entreprise, constituaient tout à la fois un acte d'insubordination et une fraude et qu'ils exposaient l'employeur à des sanctions pénales ;

l'employeur de visionner le film comme de procéder à une confrontation, qui a été vainement réclamée, entre l'intimé et les contrôleurs, qui se sont curieusement abstenus d'entendre les usagers concernés ; qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération le fait que l'intimé avait reçu le 5 avril 2003 un avertissement pour le même motif, la lettre de licenciement n'en faisant pas état, pas plus qu'elle ne mentionne le refus, nécessairement postérieur à la rupture, de restitution du matériel qui lui avait été confié pour l'exercice de ses fonctions ; que la faute commise n'était pas telle qu'elle justifie le licenciement de l'intéressé, a fortiori sans préavis ni indemnités ; 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des griefs de licenciement mentionnés dans la lettre de rupture ;

l'employeur ; que pour satisfaire à la charge de la preuve qui lui incombe, l'employeur verse aux débats : - deux notes internes adressées à Monsieur Y..., Directeur de la société : l'une, datée du 4 mars 2003, aux termes de laquelle Madame Martine Z... signale que Jérôme X... a refusé de suivre une formation VB6 organisée à compter du 3 mars 2003, au motif qu'elle n'était pas intéressante, lui indiquant par ailleurs préférer rester chez lui lorsqu'il n'avait pas de contrat à exécuter compte tenu de l'éloignement de son domicile, la seconde rédigée le 11 mars 2003 par Monsieur A... selon laquelle le 3 mars 2003, le salarié serait venu solliciter à plusieurs reprises l'autorisation de rejoindre son domicile ; qu'il lui aurait alors demandé de suivre

l'employeur aux salariés n'était pas plus élevée que l'indemnité forfaitaire, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société ABD à verser aux salariés une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 13 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne les salariés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur

considérant que la faute commise par M. X... « ne pouvait donner lieu à la sanction ultime du licenciement » dans la mesure où celui-ci avait agi « sans intention maligne ou frauduleuse » et que son comportement « ne relevait d'aucune fraude consciente et / ou délibérée », la cour d'appel, qui s'est prononcée au regard de motifs inopérants, a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 4° / que si, aux termes de l'article L. 432-2-1 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés, l'employeur qui suspecte l'existence d'une malversation