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pour l'exercice 2003-2004 et l'exercice postérieur ; que c'est donc au total la somme de 4.211 euros qui doit être déduite, soit un solde en sa faveur de 73.346,06 euros, correspondant à une moyenne mensuelle de 3.192,87 euros pour 23 mois d'activité déduction faite des « avances sur intéressement » effectivement perçues, auxquelles s'ajoute l'incidence des congés payés ; que les éléments de fait du litige démontrent que l'employeur a sciemment voulu cacher les éléments de la rémunération du salarié et refusé de satisfaire aux demandes d'éclaircissement sollicitées par ce dernier, ce qui était indiscutablement un facteur d'insécurité qui a pesé sur les relations de travail ; qu'au surplus l'attestation ASSEDIC et les indemnités de chômage qui en résultaient ayant été établies sur des bases erronées du fait de l'employeur, le salarié a perçu une indemnisation moindre que celle à laquelle…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... n'était pas justifié par une faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné solidairement la Société BAREP devenue SGAM BANQUEDEPARTEMENT BAREP et la Société BAREP ASSET MANAGEMENT à verser à Monsieur X... les sommes de 14.625 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.462,50 € au titre des congés payés afférents, 35.469 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 53.100 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, D'AVOIR ordonné la délivrance par les deux sociétés à Monsieur X...

, de faire droit aux demandes de M. X... ; qu'en absence d'automaticité du bénéfice du coefficient 260, il y a lieu de condamner la société Sarion à faire bénéficier M. X... du coefficient 260 à compter de la date du jugement de première instance, le 22 / 05 / 2007 et d'allouer la somme de 782, 60 euros au titre de l'année 2007 et 78.

exerçait des fonctions d'encadrement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que ses fonctions à partir du 1er janvier 2000 ne justifiaient pas le niveau VIII mais le niveau VII de la classification et de l'avoir débouté en conséquence de l'intégralité de ses demandes de rappel de salaires et congés payés afférents et de condamnation de la CAFAL à lui verser des dommages-intérêts pour préjudice moral et professionnel en raison de son sous-classement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant péremptoirement qu'aucune disposition légale, conventionnelle ou contractuelle ne conduit à imposer à la CAFAL de lui accorder, même en tenant compte de ses fonctions d'évaluation ou de coordination exercées sur les directeurs des centres sociaux, un niveau supérieur à celui accordé à ces derniers, la cour d'appel a violé, par refus…

exerçait des fonctions d'encadrement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que ses fonctions à partir du 1er janvier 2000 ne justifiaient pas le niveau VIII mais le niveau VII de la classification et de l'avoir débouté en conséquence de l'intégralité de ses demandes de rappel de salaires et congés payés afférents et de condamnation de la CAFAL à lui verser des dommages et intérêts pour préjudice moral et professionnel en raison de son sous-classement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant péremptoirement qu'aucune disposition légale, conventionnelle ou contractuelle ne conduit à imposer à la CAFAL de lui accorder, même en tenant compte de ses fonctions d'évaluation ou de coordination exercées sur les directeurs des centres sociaux, un niveau supérieur à celui accordé à ces derniers, la cour d'appel a violé, par…

Il résulte de l'article 17 de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation, devenu l'article 3-7-3 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 que seules les heures supplémentaires exceptionnelles sont exclues de l'assiette de calcul de la prime annuelle. Viole l'article susvisé la cour d'appel qui n'a pas recherché, pour le calcul de la prime annuelle, si des heures supplémentaires régulières avaient été accomplies par le salarié

Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos. Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt de cour d'appel qui condamne l'employeur à payer les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel, bien qu'il soutienne avoir octroyé au salarié un repos équivalent

L'accord national applicable à l'ensemble du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, relatif à la classification des emplois et des établissements, du 19 décembre 1985, instituait deux avantages familiaux : une prime familiale versée à tout salarié "chef de famille" prévue par l'article 16 selon qu'il est sans enfant ou avec enfant et majorée selon le nombre d'enfants, et une prime de vacances prévue par l'article 18, versée à chaque salarié du réseau, et majorée de 25 % au moins par enfant à charge. Selon le paragraphe II 1.2 du "contrat social" signé par la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon le 17 avril 1991, perçoivent également la prime familiale les salariés divorcés auxquels le jugement de divorce confie la garde des enfants ou impose le paiement d'une pension alimentaire pour pourvoir à leurs besoins.

Selon les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes .Toutefois l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement .Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Ayant relevé que le salarié avait refusé, le 12 octobre 2007, la réintégration proposée par l'employeur en exécution du jugement du conseil de prud'hommes, et décidé à bon droit que l'appel du jugement interjeté par l'employeur ne faisait pas obstacle à cette réintégration, la cour d'appel en a justement déduit que le salarié ne pouvait prétendre au paiement d'un salaire après le 12 octobre 2007 dès lors qu'il s'était abstenu de reprendre sa prestation de travail.

Le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié. Viole les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail une cour d'appel qui décide que le licenciement d' un salarié, engagé dans le cadre d'un portage salarial, est fondé sur une cause réelle et sérieuse, et le déboute de ses demandes relatives à ses salaires en retenant que l'intéressé n'avait pas travaillé pendant plusieurs périodes faute d'avoir trouvé des missions à effectuer (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-45.298)

d'un cycle d'une durée de huit semaines, débutant semaine 22, et que la planification "6X4", telle que définie par l'accord de site du 23 janvier 2002, n'était pas remise en cause ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateurs, et de congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord collectif de site conclu entre l'employeur et plusieurs syndicats affiliés à des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national est opposable à l'ensemble des salariés compris dans son champ d'application ; de sorte qu'en accueillant, en l'espèce, les demandes de M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour l'association d'Aide aux handicapés adultes du Haut Anjou. Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné l'AAHAHA à payer à M. X... la somme de 903,67 euros au titre de rappel de salaire, congés payés inclus ; AUX MOTIFS QUE les parties sont d'accord sur les dates des jours fériés objet de la retenue, qui tous tombent en semaine, et sur le fait que M. X... a bien travaillé ces jours-là ; que l'article 23 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 rappelle les 11 jours fériés et fêtes légales définis à l'article L. 3133-1 du code du travail (ancien article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les demandes de Mme X... pour les heures de travail effectuées avant le 6 janvier 2000 étaient prescrites et D'AVOIR condamné l'établissement public administratif Val Courbevoie à lui verser les sommes de 6.512,64 euros au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs outre 651,26 euros au titre des congés payés y afférents et 542,72 euros au titre de l'incidence du 13e mois, 38.296,47 euros au titre du travail les dimanches et jours fériés, outre 3.829,64 euros au titre des congés payés y afférents et 19.905,57 euros au titre des nuit d'astreinte outre 1.990,55 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE la salariée a formé des demandes d'ordre salarial calculées à compter de décembre 1997 ; que le conseil de prud'hommes n'y a fait droit qu'à compter de mai 2000 en appliquant les règles relatives à la…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR alloué à Monsieur X... la somme de 2.148 € au titre de la prime de vacances, mais seulement sur la période de 2000 à 2004, avec intérêt légal à compter du 2 mai 2007 ; AUX MOTIFS QUE les salaires ne font état d'aucune prime en contravention avec l'article 31 de la convention collective prévoyant une prime de vacances de 10% des indemnités de congés payés ; qu'il est dû à ce titre pour les années 2000 à 2004 la somme de 2148 € avec intérêt légal à dater du 2 mai 2007 selon les conclusions en formalisant la demande et dénoncées à la partie adverse ; ALORS, D'UNE PART, QUE Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Bourguignon-Wurtz associés. PREMIER MOYEN DE CASSATION ATTENDU QU'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BOURGUIGNON-WURTZ & ASSOCIES à payer à Monsieur Jean-Pierre X... les sommes de 18. 375 € à titre de rappel sur prime d'activité et celle de 1. 837, 50 € à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Jean-Pierre X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la Société DERRIBLE INDUSTRIUM à lui payer les sommes de 4.500 euros en réparation de son préjudice pour licenciement abusif, 1.500 euros en réparation de son préjudice moral, 1.554,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 155,62 euros au titre des congés payés afférents; AUX MOTIFS QUE par courrier en date du 18 mars 2005, la Société DERRIBLE INDUSTRIUM a notifié à Monsieur X...

ans ; que de ce fait, la saisine du Conseil de prud'hommes de Toulouse, qui est le premier acte interruptif de la prescription, ayant eu lieu plus de cinq ans après la rupture du contrat de travail, toutes les demandes de Monsieur X... en rappel de salaire et heures supplémentaires sont prescrites ; que de ce fait, les demandes pour repos compensateurs et congés payés étant la conséquence directe des demandes en rappel de salaire, ne peuvent être examinées ; que de même, il ne peut être statué sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; ALORS QUE la prescription quinquennale de sa demande de rappel de salaire n'interdit pas au salarié de solliciter l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, laquelle se prescrit par trente ans et court à compter de la rupture ; qu'en décidant néanmoins que la demande de Monsieur X...

employé depuis 1984 par la société Sonacotra, devenue la société Adoma, (la société) a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour la discrimination syndicale dont il avait été l'objet ; que le 19 février 2008, devant la cour d'appel, il a formé une demande nouvelle de condamnation de son employeur à lui payer des heures supplémentaires pour les années 2000 à 2006, les congés payés afférents, et des dommages-intérêts réparant le non-respect des repos compensateurs ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que, sauf dans les cas où la loi les fait courir de plein droit, les intérêts moratoires sont dus à partir de la sommation ou de la demande en justice, à moins qu'ils n'aient été réclamés à compter d'une…

modification unilatérale de ce contrat, du non paiement d'heures supplémentaires et de jours de congés de formation économique, sociale et syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre d'arriéré de prime d'ancienneté pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2000 ainsi que les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut prétendre au cumul des avantages contractuels et conventionnels ayant le même objet ; qu'ayant constaté que par avenant à son contrat de travail du 27 septembre 1999, conforme à l'accord d'entreprise du 26 avril 1999, Mme X... a expressément accepté l'intégration de la prime d'ancienneté d'un montant de 344,08 francs à son salaire de base et en décidant cependant que Mme X...