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au bord des pistes de l'aéroport Charles-de-Gaulle ; qu'en s'attachant seulement à examiner le premier grief et en omettant de dire en quoi le second grief n'était pas établi et suffisamment grave avant d'affirmer que le licenciement n'était pas fondé, et, partant, que l'activité syndicale du salarié et sa participation à des faits de grève étaient la cause déterminante du licenciement, quand l'employeur faisait précisément valoir que l'abandon du véhicule était incontestablement établi par les documents versés aux débats par le salarié lui-même et constituait une faute grave au regard du règlement intérieur de l'entreprise et plus encore de la réglementation en vigueur au sein de l'aéroport, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié a été licencié, sa réintégration ne peut être ordonnée par le juge que s'il constate au préalable que le…

, mais résultait uniquement de la survenance du terme du contrat de travail prétendument conclu pour une durée déterminée, alors que les parties se trouvaient, par l'effet de la requalification, liées par un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 15 février 2002, que le licenciement de M. X... n'était donc pas nul, mais seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la relation de travail avait été irrégulièrement rompue au cours d'un mouvement de grève auquel le salarié participait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en nullité de son licenciement en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Conversion logistique fait grief à l'arrêt d'avoir dit la rupture du contrat de travail de Mme X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en nullité de son licenciement en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Conversion logistique fait grief à l'arrêt d'avoir dit la rupture du contrat de travail de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un complément d'indemnité légale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 4 du code de procédure civile, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que le licenciement de M. X...

a été licenciée pour motif économique par lettre du 20 septembre 2005 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en nullité de son licenciement pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Conversion logistique fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et que les dommages-intérêts alloués par les premiers juges le sont à ce titre et de la condamner au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 4 du code de procédure civile, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que le licenciement de Mme X...

comme elle l'a fait, en se bornant à relever que " Renault Retail ne conteste pas la stagnation de carrière de M. X...", la cour d'appel a méconnu, en violation des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, le principe selon lequel l'employeur peut justifier d'une différence de traitement par référence à la compétence professionnelle du salarié en cause ; 3°/ subsidiairement, qu'il résulte de l'accord sur l'exercice du droit syndical du 13 juin 2000 et de l'accord du 27 décembre 2000 relatif au statut social des salariés de l'UES, en vertu desquels les entretiens individuels ont pour objet de " recueillir les souhaits des salariés en matière de formation " et d'exprimer " les besoins en formation professionnelle ", que l'initiative d'imposer à M.

correspondants ; qu'en reprochant néanmoins à l'employeur d'avoir imposé au salarié une mise à pied qui n'a pris fin que lors de la décision de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41, devenu L. 1332-3, et L. 425-1, devenu L. 2421-3, du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, ne commet pas une faute de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié l'employeur qui, après que la mise à pied qu'il a prononcée à l'encontre d'un salarié protégé a été annulée par décision de l'inspection du travail refusant d'autoriser le licenciement, tire les conséquences de cette annulation ; qu'en jugeant en l'espèce que la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formulée par M. X...

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de sommes à titre de salaires, de congés payés, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés s'y rapportant, l'arrêt rendu le 27 novembre 2008 par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. X...

; qu'elle a pu en déduire qu'il existait entre la société JFH et la société MIC une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et qu'en conséquence la société JFH avait la qualité de coemployeur à l'égard du personnel de la société MIC ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Jungheinrich Finances Holding fait encore grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les lettres de licenciement faisaient état tant de la fermeture du site de Rungis que de celui du site d'Argentan, et énonçaient que le licenciement était fondé sur la fermeture totale et définitive de l'entreprise et la suppression de l'ensemble des postes de travail en résultant ; qu'en affirmant que le motif du licenciement était la fermeture du seul site de Rungis, la cour d'appel a…

de l'entreprise, a été licencié le 27 juin 2005 pour faute grave par une lettre ainsi libellée : "suite à notre entretien du mercredi 22 juin 2005 et après réflexion, j'ai le regret de vous notifier la décision de licenciement pour faute grave prise à votre encontre, les termes de cet entretien ne m'ayant pas permis de modifier mon appréciation des faits en cause. Le motif de licenciement est le suivant : mésentente extrême entre le directeur d'entreprise et son gérant, entraînant une dégradation du travail personnel et portant un préjudice grave à l'entreprise et nécessitant un arrêt immédiat des relations de travail" ; Attendu que la société Longuesserre et fils fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que le fait d'avoir refusé de remplir ses fonctions dans le hall d'accueil de la Chambre des métiers sans justifier d'un motif légitime constituait une violation des obligations élémentaires résultant de son contrat de travail, dès lors qu'elle remettait en cause le pouvoir directionnel de l'employeur et rendait imprévisible le comportement de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait unique reproché à la salariée, dont il n'était pas soutenu qu'elle avait fait l'objet de sanction antérieure, n'était pas de nature à constituer une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation…

2003, des options sur titres qu'à la condition d'être présente dans l'entreprise, elle pourrait exercer jusqu'au 18 décembre 2007 pour les unes et au 14 juillet 2008 pour les autres, a été licenciée pour faute lourde le 5 avril 2007 ; Attendu que pour condamner la société Artprice.com à verser à Mme X..., dont elle avait jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, une somme de 79 353,25 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte du droit de lever les options sur titres, la cour d'appel retient que les deux parties ont admis que la valeur brute des actions que la salariée avait été privée de la possibilité d'acquérir s'élevait à la somme de 80 120 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur qui, à titre principal déniait l'existence d'un préjudice, avait conclu, à titre subsidiaire, à l'évaluation du préjudice à la somme de 44 447,29 euros en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mai 2009), que Mme X..., engagée en qualité de chauffeur-ambulancier le 18 septembre 2000 par la société Lozère assistance et ayant été également employée à compter du 23 décembre 2002 par la société Ambulances Y..., a été licenciée pour faute grave le 14 novembre 2004 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Ambulances Y...fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait de refuser de manière réitérée d'exécuter les instructions de l'employeur, les violences verbales ou encore l'inconduite du salarié ; qu'au cas d'espèce, l'employeur faisait état, dans sa lettre de licenciement, de refus réitérés de la salariée d'exécuter…

a été engagé le 10 octobre 2000 en qualité d'attaché de direction par la société Somotex, filiale de la société JAE participations, et était depuis le 1er juillet 2001 directeur délégué en Chine, en résidence à Shanghaï, les salaires étant payés à compter du 1er octobre 2003 par JAE participations ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 novembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence de le condamner à payer diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave le fait pour un directeur d'établissement de démarcher, à l'insu de l'employeur et pendant le temps où il est supposé être en congés payés, les fournisseurs de l'entreprise avec un collègue de travail également en congés en vue d'une collaboration ultérieure au sein d'une société en formation…

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 2009), que M. X..., engagé le 13 avril 2002 en qualité de directeur d'établissement par la société Somatem, appartenant au groupe Schindler, a été licencié le 10 mars 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Somatem fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à M. X... la sommes de 57 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour un directeur salarié, d'utiliser ses prérogatives dans des conditions propres à générer un état de souffrance des subordonnés travaillant directement sous son autorité, est fautif ; qu'en l'espèce, il résultait des attestations concordantes de Mme Y... et de Mme Z... que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 avril 2009), que Mme X..., entrée dans l'entreprise en 1979 où elle exerçait en dernier lieu des fonctions de cadre, a été licenciée le 7 février 2005 par la société Epinal Auto, en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail ; Attendu que la société Epinal auto fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 2009), que M. X..., engagé le 15 mars 1987 par la société Bertoletto bâtiment (SBB) en qualité de directeur, a reçu le 28 mars 2007 notification de sa mise à la retraite ; que considérant que cette décision était constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, d'un abus de droit, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la mise à la retraite était constitutive d'un abus de droit, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour l'employeur, d'adopter un comportement vexatoire à l'encontre d'un salarié n'est susceptible d'engager sa responsabilité civile qu'à la condition que son comportement caractérise un harcèlement moral au sens de l'article L.

a été engagé le 7 mars 1994 par la société Entreprise Amica en qualité de téléphoniste de chantier ; que, contestant son licenciement, intervenu le 20 janvier 2005 pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que pour les 24 et 26 novembre 2004, M. X...

dossier que le consentement de l'appelante avait été vicié ; Attendu, cependant, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait, préalablement à la…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Mohamed X... de ses demandes en paiement de compléments de salaires, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE c'est à l'employeur et à lui seul d'apporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier le licenciement ; qu'en l'espèce, à la lettre de Mohamed X... du 23 février 2006 lui demandant une prolongation de ses congés afin de terminer sa formation prévue "pour fin avril 2006, sous toutes réserves", la S.A.E.M.L.