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; qu'elle en a déduit, à bon droit, que la contrepartie financière prévue par la convention collective ne s'appliquait pas à la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de la salariée, et que celle-ci, était, de ce fait, illicite ; Attendu, ensuite, que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement au salarié un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; que, dès lors, le premier moyen pris en sa seconde branche ne tend, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine portée par les juges du fond sur l'étendue du préjudice subi par la salariée du fait de la nullité de la clause de non-concurrence ; D'où il suit que le premier moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur…

; que le contrat de travail avec la société Devoto ayant été rompu de manière anticipée, le salarié a, le 1er août 2006, été réintégré dans les effectifs de la société Groupe Casino, celle-ci lui proposant, le 5 septembre 2006, le poste de directeur commercial de l'hypermarché de Dôle (Jura) à compter du 2 octobre 2006 ; qu'à la suite du refus de cette affectation, M. X... a été licencié le 25 octobre 2006 pour cause réelle et sérieuse ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger qu'il avait droit à une garantie d'emploi pour une durée d'au moins deux ans, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ayant énoncé qu'Olivier X...

près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'activité touristique de l'employeur était caractérisée par un accroissement significatif de la clientèle, chaque année, à des dates à peu près fixes, et si le contrat conclu avec le salarié couvrait la période en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire et frais l'arrêt retient que les parties ont arrêté un décompte faisant apparaître un solde en faveur du salarié qui ne démontre pas l'avoir signé sous la contrainte ; Attendu cependant que la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation et que la renonciation à un droit ne se…

X...; que celui-ci ne s'est pas présenté à son poste postérieurement au 25 juillet 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter M.

prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi de M. X... dirigé contre l'arrêt du 9 octobre 2008 : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention frauduleuse exigée par les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société SFR, sous couvert d'un contrat " Partenaire " conclu avec la société ETE, employait en réalité Pascal X...

Si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de la seule absence de difficultés économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés, il ne lui est pas interdit de prendre en compte la situation économique de l'entreprise pour apprécier le comportement de l'employeur.

a saisi la juridiction prud'homale le 5 juillet 2004 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; qu'en cours de procédure, l'employeur l'a licencié le 18 novembre 2008 ; Attendu que pour condamner M. Y... à verser à M. X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé et rejeter les demandes de Mme X..., l'arrêt retient que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en déclarant justifié le licenciement pour inaptitude de Mme X..., que lors de la deuxième visite de reprise le 20 mars 2006, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude de Mme X... au poste de monteuse câbleuse en précisant "qu'après l'étude des conditions de travail, aucun poste même de standard téléphonique ne paraît compatible avec l'état de santé de Mme X...

; que le médecin du travail a conclu à son inaptitude par des examens effectués le 3 et le 18 avril 2006 ; qu'elle a été en congé de maternité à compter du 27 mai 2006 ; que l'arrêt de travail pour maladie qui a suivi le congé de maternité a pris fin, le 6 décembre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, le 11 décembre 2006, pour demander le paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à raison d'un manquement de l'employeur à ses obligations légales ; qu'elle a été licenciée, le 30 janvier 2007, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme X...

1999 ; qu'il a été licencié le 23 juin 2000 en raison de la désorganisation résultant de son absence prolongée et de la nécessité de son remplacement définitif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il avait dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail ne s'opposent pas au licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise lorsque celle-ci est dans la nécessité de pourvoir au remplacement d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son bon fonctionnement, qu'en l'espèce M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Nexans. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle de M. X... et d'avoir condamné la société NEXANS France à payer à M. X...

X..., engagé le 2 novembre 2005 par la société PGS Nord, aux droits de laquelle se trouve la société Champagne palettes, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, puis a été licencié le 8 mars 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir écarté la demande en résiliation judiciaire, de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de reclasser le salarié inapte à reprendre son emploi ; que la cour d'appel de Reims s'est bornée à des considérations générales sur les recherches effectuées par la société Champagne palettes, sans caractériser des propositions faites par l'employeur et les difficultés de fait empêchant toute…

de manutention forcée ou répétée ; que l'employeur a, le 21 mars 2007, licencié le salarié pour faute grave, au motif que celui-ci avait, le 22 février, emporté sans autorisation un outil appartenant à l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de dommages et intérêts tant pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que pour licenciement illicite ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 13 000 euros le montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement illicite et de le débouter du surplus de ses demandes en dommages et intérêts, fondées également sur une fraude à l'obligation de reclassement et une discrimination liée à un handicap, alors, selon le moyen : 1°/ que se fondant sur le témoignage d'un client de l'atelier, l'exposant avait fait valoir et démontré que sous couvert du licenciement…

; qu'après avoir refusé plusieurs postes de reclassement, le salarié a été licencié le 9 mai 2007 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi. Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

; que sur recours de l'employeur, l'inspecteur du travail a confirmé entre-temps le 17 juillet la décision d'inaptitude, décision confirmée le 30 octobre 2007 par le ministre du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par M. X...

; qu'après avoir refusé un poste de caissière à temps plein au magasin de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), et un poste de caissière à temps partiel (25 heures par semaine) au magasin de Touques (Calvados), la salariée a été licenciée le 11 avril 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X...

; qu'après deux examens médicaux des 30 mai et 13 juin 2005, le déclarant inapte, le salarié a été licencié le 29 juin 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude de M. X... est consécutive à un accident du travail, de dire qu'il a manqué à son obligation de reclassement, que le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse, et de le condamner à verser à M.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 septembre 2006 par la société Sodesup II, le contrat de travail stipulant une période d'essai jusqu'au 4 octobre 2006 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que celle-ci ne s'est vu signifier son congédiement que le 5 octobre 2006 alors que la période d'essai était expirée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de l'employeur tiré de la prolongation, prévue par le contrat de travail, de la période d'essai résultant de son absence du lundi 2 au mercredi 4 octobre 2006, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur…

vu notifier, le 23 mai 2006, un changement de son lieu de travail s'accompagnant d'un aménagement de ses horaires ; que la salariée ayant refusé ce changement, l'employeur l'a licenciée le 18 septembre 2006 pour refus de se rendre sur son nouveau lieu de travail situé à Roquefort-la-Bédoule ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement pour motif personnel et non pour motif économique, le licenciement prononcé en raison du refus du salarié de se soumettre à la décision de l'employeur de changer ses conditions d'exécution de son contrat de travail, ce changement s'inscrirait-il dans le cadre d'un regroupement des activités et du matériel décidé par l'employeur ; qu'en affirmant que l'employeur…

s'est vu notifier, le 24 mai 2006, un changement de son lieu de travail s'accompagnant d'un aménagement de ses horaires ; que la salariée ayant refusé ce changement, l'employeur l'a licenciée le 21 août 2006 pour refus de se rendre sur son nouveau lieu de travail situé à Roquefort-la-Bédoule ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement pour motif personnel et non pour motif économique, le licenciement prononcé en raison du refus du salarié de se soumettre à la décision de l'employeur de changer ses conditions d'exécution de son contrat de travail, ce changement s'inscrirait-il dans le cadre d'un regroupement des activités et du matériel décidé par l'employeur ; qu'en affirmant que…