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1°/ que selon les articles L. 1232-2 et suivants et L. 1232-6 du code du travail l'employeur doit suivre la procédure de licenciement lorsqu'il prend l'initiative de rompre le contrat de travail et adresser au salarié une lettre de licenciement qui comporte le ou les motifs invoqués par l'employeur ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel et des pièces produites au débat et non contestées que le 2 mars 2006, M. X... , à la suite d'un entretien qu'il a eu avec son employeur, a dû quitter les lieux sur le champ et a été raccompagné à la sortie de l'entreprise par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2009), que Mme X..., engagée le 3 septembre 1996 par la société CFE en qualité d'enseignante à temps partiel en comptabilité, préparation au brevet de technicien supérieur, a, après mise à pied conservatoire, été licenciée pour faute grave le 10 juin 2006 ; Attendu que la société Icoges, venant aux droits de la société CFE, fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement de la salariée en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer les indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'un rappel de salaire sur mise à pied, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise…

L'employeur étant tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral lequel peut résulter de méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique sous certaines conditions et devant, par ailleurs, répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter une demande de réparation pour harcèlement moral, retient que ce harcèlement ne peut résulter ni de contraintes de gestion ni du pouvoir d'organisation et de direction de l'employeur et que l'auteur désigné du harcèlement n'est pas employé par la société, n'a aucun lien hiérarchique et n'exerce aucun pouvoir disciplinaire sur le salarié se prétendant victime d'un tel harcèlement

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces du dossier que ce recours ait été communiqué au ministère public ; En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par…

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, que M. X... (l'avocat) a assisté M. Y... à l'occasion d'une instance prud'homale ; qu'une convention d'honoraires a été conclue ; que l'arrêt d'une cour d'appel qui avait condamné l'employeur à payer à M. Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse a été cassé pour vice de procédure ; que la cour d'appel de renvoi n'ayant pas été saisie dans le délai légal, le jugement du conseil des prud'hommes ayant débouté M. Y... de ses demandes est devenu irrévocable ; que M. Y...

n'a pas respecté l'horaire de travail proposé à sa reprise à plein temps en décembre 2007, alors que la fixation de l'horaire de travail des salariés à temps complet est une prérogative indiscutable de l'employeur ; que le Conseil dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail du Docteur X... ne peut être prononcée au tort de l'employeur et assimilée en conséquence à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la salariée ne pouvait pas renoncer aux dispositions d'ordre public fixant les conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne les défenderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, in solidum, les sociétés Agroform, ACDE et Passo à payer à Mme X...

; qu'alors qu'elle avait atteint l'âge de 60 ans, cette société lui a notifié, le 17 mars 2006, sa mise à la retraite en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que sa mise à la retraite n'était pas conforme aux dispositions conventionnelles et que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Pm instrumentation fait grief à l'arrêt de ne pas respecter les dispositions de mise à la retraite prévues par la convention collective de la métallurgie, de dire en conséquence que la rupture du contrat était sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à verser à Mme X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à payer à Mme X... une somme de 15 000 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, congés payés afférents inclus, et une somme de 15 000 euros à titre de licenciement abusif, l'arrêt rendu le 8 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait…

; que, le 24 mars 2004, la société Chantemur a révoqué M. X... pour faute grave et a résilié le contrat de Mme X... par voie de conséquence ; que les époux X... on saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de leur licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

; que la société a été placée en redressement judiciaire le 21 juin 2007, puis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; que la société a été placée en redressement judiciaire le 21 juin 2007 puis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

MM. X..., Y..., Z... et A... de leur demande d'admission au bénéfice des mesures de ce plan après avoir, par son arrêt du 18 décembre 2008, requalifié leurs missions d'intérim qui avaient pris fin postérieurement au 13 octobre 2005 en contrats de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a méconnu son obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en mettant irrégulièrement fin aux contrats de mission conclus avec les exposants pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre à une date à laquelle elle avait annoncé la fermeture de l'établissement de Lannemezan et l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la société Péchiney les a abusivement privés des mesures d'accompagnement de cette fermeture ; qu'après avoir procédé à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des missions d'intérim…

Mais sur le sixième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande subsidiaire en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel retient, d'une part, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur et, d'autre part, que la demande de dommages-intérêts notamment pour violation de ce statut n'est pas fondée, aucune violation du statut de délégué syndical n'étant caractérisée, dès lors que le mandat de délégué syndical a pris fin en raison de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de délégué syndical prend acte de la rupture du contrat de…

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement ne faisait état que d'une baisse d'activité, sans autre précision, en a exactement déduit qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-72.172). A l'inverse, viole les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail la cour d'appel qui considère comme insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui faisait état d'une baisse d'activité résultant de la disparition d'un certain nombre de contentieux traités par le salarié, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'existence de difficultés économiques résultant de cette baisse d'activité (arrêt n° 2, pourvoi n° 10-10.110)

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement ne faisait état que d'une baisse d'activité, sans autre précision, en a exactement déduit qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-72.172). A l'inverse, viole les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail la cour d'appel qui considère comme insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui faisait état d'une baisse d'activité résultant de la disparition d'un certain nombre de contentieux traités par le salarié, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'existence de difficultés économiques résultant de cette baisse d'activité (arrêt n° 2, pourvoi n° 10-10.110)

En application de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, des différences de traitement fondées sur l'âge ne sont admises qu'à la condition d'être objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

Qu'en se déterminant ainsi, par une simple affirmation du caractère constant d'un fait contesté, sans relever la connaissance qu'aurait eu l'employeur de l'origine éventuellement professionnelle de l'inaptitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. Jeyasooriyar X...

de travail par le médecin du travail le 7 mars 2006 ; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 avril 2006 et contestant le bien fondé de la rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages et intérêts ; Attendu que pour débouter Mme X...

, puis le 11 juillet 2006 inapte totalement à tous postes dans l'entreprise ; que le 8 août 2006, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la société Danh tourisme avait respecté son obligation de reclassement et déclarer fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., l'arrêt retient que dès avant la déclaration d'inaptitude définitive de la salariée, des démarches ont été entreprises en avril et mai 2006 en vue d'une étude d'aménagement de poste au sein de l'entreprise, que cette étude a abouti à l'élaboration de trois propositions évoquées lors de l'entretien du 5 mai 2006 entre la chargée de mission de l'organisme Aris, la gérante et la déléguée du personnel ; que ces propositions ont été refusées catégoriquement par la salariée, que compte tenu des…