Rechercher une décision

; qu'il a démissionné de son poste d'administrateur le 29 novembre 2005 et a quitté la société le 28 février 2006, à la suite de sa cession ; qu'estimant la rupture des relations contractuelles imputable à la société Dumas Colinot et compagnie, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que son départ de l'entreprise s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt relève que ce dernier a quitté l'entreprise le 28 février 2006 sans que ce départ n'ait fait l'objet d'aucune notification écrite émanant de l'une ou l'autre des parties, que sont versées aux débats une note établie le 15 mars 2006 par le nouveau président directeur général de la société, invitant le personnel de l'entreprise "à dîner" pour fêter le "départ à la retraite" de M.

; que contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen, pris en sa cinquième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée et d'une demande de condamnation des deux sociétés au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Lincoln Electric France reproche à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société CRIT, alors, selon le moyen, que la responsabilité de l'entreprise de travail temporaire est engagée en cas de méconnaissance des règles relatives aux mentions devant figurer dans les contrats de mission ; que dès lors en déclarant que les contrats de travail temporaire remplissaient les conditions prévues par les textes, la cour d'appel a dénaturé les contrats de mission en remplacement de MM. Y..., Z..., A..., B...

; que contrairement aux affirmations du Conseil des prud'hommes le recours à ces trois contrats à durée déterminée conclus avec Mme X... n'a pas eu pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à requalification et son contrat à durée déterminée ayant légalement pris fin les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas fondées ; que Mme X...

pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le second ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Otelinn aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Otelinn à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera…

grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient d'abord que le décompte établi par lui-même pour les besoins de la cause et comportant à peu de choses près des horaires invariables ne repose sur aucun élément tangible et vérifiable, que les témoignages qu'invoque le salarié à l'appui de ce décompte sont à la fois très imprécis et contredits par des attestations ultérieures de ces mêmes témoins, puis encore qu'au vu des éléments produits de part et d'autre, il n'y a pas lieu au rappel de paiement d'heures supplémentaires demandé ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quels étaient les éléments produits par l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour…

, que l'article L. 227-6 du code de commerce confie au président de la société par actions simplifiée le pouvoir de licencier ; que celui-ci peut déléguer statutairement ce pouvoir au directeur général ou au directeur délégué ; que la méconnaissance de cette exigence légale constitue la violation d'une formalité substantielle qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en constatant que la lettre de licenciement de M. X..., salarié de la société par actions simplifiée Courir, a été notifiée par une personne incompétente pour ce faire, le directeur régional, puis en en déduisant que cette absence de qualité pour agir s'analysait en une simple irrégularité de forme ne rendant pas le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte précité ; Mais attendu que si, selon l'article L.

X..., employé depuis le 20 février 2003 par la société par actions simplifiée Speedy France, en dernier lieu en qualité d'adjoint au chef de point de service, a été licencié le 28 octobre 2007 pour faute grave par lettre signée du directeur régional ; qu'il a contesté la mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement doit émaner soit du président de la société par actions simplifiée, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier détenu par le seul président ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Speedy à France payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3…

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, d'une part, si, pour la période du 1er au 9 juillet 2007, l'employeur ne s'était pas intentionnellement soustrait à son obligation de déclaration préalable d'embauche indépendamment de la régularisation ultérieure, et, d'autre part, s'il n'avait pas intentionnellement mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour réformer le jugement sur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et celle des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il est constant que les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective de l'industrie hôtelière de plein…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 juin 2009), que Mme X..., qui était employée depuis le 1er mai 1982 en qualité d'agent d'entretien par la société Renault Sova, a été licenciée le 29 décembre 2005 pour motif économique, l'employeur ayant décidé de sous-traiter l'activité de nettoyage à une entreprise extérieure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit seulement énoncer un motif précis matériellement vérifiable et si celui-ci est économique il n'est pas nécessaire que soient exposées, dans la lettre, toutes les circonstances de ce licenciement et notamment la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'ainsi, la cour d'appel, en jugeant insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui indiquait que le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2009), que Mme X..., qui avait été engagée le 1er avril 1996 en qualité d'hôtesse de caisse par la société Sodiplan, a été licenciée pour faute grave le 23 janvier 2006 pour vol ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement notamment de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en disant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la preuve obtenue par la fouille du sac de la salariée, en violation du règlement intérieur, après avoir constaté que lorsque celle-ci avait emprunté la sortie…

la société Clear Channel France, a été licencié le 9 août 2006 pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif, après avoir refusé la modification du mode de calcul de sa rémunération proposée en raison des difficultés économiques du groupe ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de son manquement à son obligation de reclassement, l'arrêt retient que ce n'était pas au salarié de rechercher dans la liste complète des postes ouverts au reclassement au sein du groupe, jointe au courrier du 15 juin 2006 formalisant l'offre de reclassement, le poste susceptible de lui convenir, qu'en ce qui concerne plus spécialement la liste des postes d'attaché commercial qu'elle comportait également, cette proposition était nécessairement vaine puisque ces postes comportaient tous la modification de…

et Y..., a été licenciée le 22 juillet 2006 pour motif économique en raison de la suppression de son poste résultant de la disparition de l'association de moyens entre les deux médecins après la résiliation par leur bailleur de leur bail professionnel ; Attendu que MM. Z... et Y...

; que malgré les engagements pris par le salarié de régulariser sa situation, il n'en a rien fait au motif que son retour dans l'immeuble porterait " gravement atteinte à sa santé " ; qu'après entretien préalable, l'employeur lui a notifié son licenciement pour manquement à une obligation contractuelle, avec insubordination, et abandon de poste le 31 octobre 2006 ; Attendu que M. X...

mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait alloué au salarié une indemnité de préavis, les congés payés afférents ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, la lettre de licenciement, pour faute grave, est ainsi rédigée : « Nous vous avons reproché, en autre de refuser de reprendre votre travail après votre pause, car selon vous personne ne vous avait remplacé.

a été engagée par la société Freydis, exploitant sous l'enseigne E. Leclerc, en qualité d'employée commerciale-hôtesse de caisse, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du 1er février 2003 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 mai 2005 ; Attendu que Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2009), que M. X... a été engagé le 28 mai 2004 en qualité de délégué commercial par la société Serec ; qu'il a été licencié le 10 octobre 2005 pour non-respect des directives de la direction commerciale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement qu'il doit envoyer au salarié ; que pour dire que la lettre de licenciement était motivée et que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que l'employeur a reproché au salarié le « non-respect des directives de la direction commerciale » par référence notamment à un courriel adressé par l'employeur…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 mai 2009), que Mme X... a été engagée en qualité d'aide-comptable par la société Sodipan transformation à compter du 2 mai 1989 ; que, devenue l'employeur de Mme X..., la société Georgia-Pacific France (la société) a, à la suite d'un entretien préalable du 17 février 2005, notifié à celle-ci son licenciement pour cause réelle et sérieuse le 24 février 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à ce titre à verser des dommages-intérêts à Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut retenir l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement qu'après avoir examiné chacun des griefs visés dans la lettre de licenciement, laquelle est suffisamment motivée lorsqu'elle énonce des faits matériellement vérifiables qui…

11 octobre 2006 ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, tout en disant la faute grave insuffisamment établie en raison du doute subsistant sur le rôle de M. X... dans le vol de matériels commis au préjudice de la société, considère néanmoins que les fonctions exercées par celui-ci permettent d'en déduire que le licenciement de M. X...

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que la SNCM ne justifiait pas avoir effectué des démarches pour tenter de reclasser au sein de l'entreprise les salariés dont l'inaptitude était limitée à la navigation, leur a alloué des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-respect par l'employeur de son obligation ; Attendu cependant qu'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement prive de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé en raison de l'inaptitude du salarié et ouvre droit, à ce titre, au paiement d'une indemnité au moins égale à celle prévue par l'article L.