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SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 590 F-D Pourvoi n° R 17-13.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. A... Y... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2018 Cassation partielle Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 545 F-D Pourvoi n° G 16-29.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Deigen France Security service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par la société Egide, liquidateur, prise en la personne de M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme Farthouat-Danon , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 544 F-D Pourvois n° Y 16-25.477 et G 16-25.486 à Q 16-25.492 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Y 16-25.477, G 16-25.486, J 16-25.487, K 16-25.488, M 16-25.489, N 16-25.490, P 16-25.491 et Q 16-25.492 formés par l'Unedic délégation CGEA d'Ile-de-France Ouest, centre de gestion et d'études AGS, dont le siège est [...] , contre des arrêts rendus le 6 septembre 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans les litiges l'opposant à : 1°/ M. Marc X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Verrerie de Vianne, 2°/ M.

Selon l'article 8 bis de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail. Si cette disposition ne s'oppose pas, eu égard à l'article 11 de la directive 2008/94, à ce qu'une législation nationale prévoie qu'un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale, plus favorable, de l'institution nationale, conformément au droit de cet Etat membre, l'article L.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 501 F-D Pourvoi n° B 16-24.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Ludivine Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société 3 rivières, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au Centre de gestion et d'étude AGS-CGEA, association déclarée agissant en qualité de l'AGS, dont le siège est [...] , 3°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 499 F-D Pourvoi n° V 16-25.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Madrange, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Z... et Rousselet, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° W 16-25.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. C... B... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme A... D... , épouse Y..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire ad'hoc de la société Y... services, 2°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Didier Z..., en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société Y...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10391 F Pourvoi n° K 17-13.831 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. C... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 janvier 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. D... C... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] , 2°/ à la société MP associés mandataire judiciaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Philippe Y...

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10390 F Pourvoi n° R 17-13.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 515 F-D Pourvoi n° Q 17-12.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Y... Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Géraldine A..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur de la société Groupe SC 54, 2°/ au CGEA AGS Nancy, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 503 FS-D Pourvois n° D 16-26.218 à U 16-26.301 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° D 16-26.218, E 16-26.219, F 16-26.220, H 16-26.221, G 16-26.222, J 16-26.223, K 16-26.224, M 16-26.225, N 16-26.226, P 16-26.227, Q 16-26.228, R 16-26.229, S 16-26.230, T 16-26.231, U 16-26.232, V 16-26.233, W 16-26.234, X 16-26.235, Y 16-26.236, Z 16-26.237, A 16-26.238, B 16-26.239, C 16-26.240, D 16-26.241, E 16-26.242, F 16-26.243, H 16-26.244, G 16-26.245, J 16-26.246, K 16-26.247, M 16-26.248, N 16-26.249, P 16-26.250, Q 16-26.251, R 16-26.252, S 16-26.253, T 16-26.254, U 16-26.255, V 16-26.256, W 16-26.257, X 16-26.258, Y 16-26.259, Z 16-26.260, A 16-26.261, B 16-26.262, C…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10348 F Pourvoi n° J 17-13.600 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 décembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Amélie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bambino, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10343 F Pourvoi n° N 16-18.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Sudec industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ M. Christian X..., domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Sudec industries, 3°/ M. Jean-Pierre Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Sudec industries, contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10338 F Pourvoi n° T 16-21.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Geneviève C..., domiciliée [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pierce et Elliott X..., contre l'arrêt rendu le 8 juin 2016 par la cour d'appel de [...] B, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10356 F Pourvoi n° M 16-26.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Myriam X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Plénitude, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Olivier Y..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Plénitude, 3°/ à M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10351 F Pourvoi n° K 16-23.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Christophe X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BR et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° P 16-21.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° H 16-29.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme E... X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Deigen France Security service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur la société Egide, prise en la personne de M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10301 F Pourvoi n° S 15-20.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-Joël Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société LGM bureautique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par Me Michel Z..., liquidateur, 2°/ à l'AGS CGEA de Fort-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10300 F Pourvois n° V 16-19.356 à X 16-19.358 JONCTION Aides juridictionnelles totales en défense au profit de MM. Y..., Z... et A.... Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 octobre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n°s V 16-19.356 à X 16-19.358 formés par M. Philippe B..., domicilié [...] , agissant en son nom personnel et en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Macsys, contre les arrêts rendus le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.