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CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR débouté M. [C] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société EQUATOR et donc d'avoir rejeté ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis (21.759, 99 Euros), de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement (14.960,00 Euros), de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (108 799, 00 Euros) et de rappels de salaires sur période de mise à pied conservatoire (5 055,36 Euros et les congés payés afférents) AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : aux termes de l'article L1221 -1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas dérogé par des dispositions…

; qu'à l'issue de cette mission, la société Financière Ares lui a proposé le 1er juillet 2008 de signer un contrat de travail ; qu'il a refusé cette proposition ; qu'il a été licencié pour faute grave par la société Financière Ares le 31 juillet 2008 pour ne pas avoir procédé à son immatriculation en qualité de travailleur indépendant et avoir à la suite du premier licenciement dissimulé son inscription en qualité de demandeur d'emploi ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater l'absence de cause réelle et sérieuse de chacun de ces licenciements ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1232-1 et L.

local déterminé par cette société et selon des tarifs fixés par elle ; que la partie demanderesse ne démontre pas l'existence d'un lien de subordination juridique, condition nécessaire à la reconnaissance d'un contrat de travail ; que les demandeurs, du fait de leur statut, ne bénéficient que d'une partie des règles du droit du travail (règles encadrant le licenciement, la sécurité sociale, et l'assurance chômage) ; qu'en raison des conditions du travail de gérance de succursale, la réglementation de la durée du travail ne s'applique pas dans le cas de Monsieur et Madame [C] ; qu'en conséquence, le bureau de jugement dit qu'il n'y a pas lieu de requalifier le contrat de gérance de succursale des demandeurs et déboute ces derniers de l'intégralité de leurs demandes ; 1.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [F] et l'union des syndicats anti-précarité.

française « cousine » (page 4 des conclusions), mais affirme qu'aucune des deux n'était l'employeur, ou le co-employeur, de Madame [F] [I]; que l'article L.1231-5 du code du travail, auquel Madame [F] [I] se réfère, dispose que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère, la société mère doit, en cas de licenciement par cette filiale, lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein; que ce texte conditionne son application à l'existence d'un contrat de travail, entre le salarié et la société-mère, préalable au détachement; que l'existence d'un contrat de travail ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leurs conventions, mais se caractérise par les conditions de faits dans lesquelles s'exerce l'activité professionnelle ; que le lien de…

; qu'il a été licencié par la société TEFI par une lettre envoyée par l'intermédiaire d'un notaire espagnol qu'il a reçue le 18 juin 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Ramexport fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement de M. [D] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs, qu'en décidant, dans le dispositif de sa décision, que le licenciement de M.

[N], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Euro information développement ACM, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juillet 2014), que M. [N] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre la société Eid Euro information développement ACM tendant à la reconnaissance d'un contrat de travail et à l'indemnisation d'un licenciement abusif ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation des faits et des éléments de preuve par la cour d'appel, dont elle a pu déduire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la salariée avait droit à être indemnisée de la perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du droit individuel à la formation et de bénéficier des informations relatives à la portabilité de la prévoyance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eag coiffure shampoo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eag coiffure shampoo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le…

pour trois cent quatre vingt deux parts et par son épouse pour trois cent soixante huit parts ; que la société [U] a été placée en redressement judiciaire le 9 juin 2009, puis en liquidation judiciaire le 12 janvier 2010 ; que le contrat de location-gérance a été résilié et le fonds restitué à M. [U] ; que le mandataire-liquidateur a refusé de procéder au licenciement des salariés et les a informés, ainsi que le gérant, du nouveau transfert des contrats de travail en application de l'article L.

l'employeur se trouvait dans l'impossibilité de proposer la mutation que le médecin du travail lui avait demandé d'envisager, sans l'y contraindre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4624-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la salariée souffrait depuis 2003 d'une grave maladie inflammatoire et qu'elle avait subi en septembre 2006 un accident vasculaire cérébral, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'avis du médecin du travail du 16 janvier 2009 préconisant une mutation dès que possible de l'intéressée dans un centre plus proche de son domicile obligeait l'employeur à effectuer des diligences, a constaté que celui-ci n'en justifiait pas concrètement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail du 31 décembre 2004 et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes formulées en conséquence, en paiement de dommages et intérêts, indemnités de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement AUX MOTIFS QUE [M] [S] [D] demande la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résiliation de son deuxième contrat de travail à la date du 8 février 2012 ; Force est de constater que le premier juge n'a pas motivé sa décision sur ce point.

; qu'après s'être trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 25 novembre 2010, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 janvier 2011 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produisait les effets d'un licenciement nul et de le condamner à payer des sommes au titre d'heures supplémentaires et des congés payés, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés, de l'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [S] pour paiement partiel des salaires, d'AVOIR par conséquent fixé au passif de la société SBV les créances du salarié pour les sommes de 15.191, 24 euros, somme totale au titre des rappels de salaire pour la période du 1er janvier 2011 au 5 octobre 2012, et de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société SVB, prises en la personne de Maître [H], à remettre à Monsieur [S] les bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle emploi conformes et à lui verser la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Et attendu qu'ayant fait ressortir que l'indemnité d'astreinte était destinée à compenser une servitude permanente de l'emploi, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle constituait un élément de salaire et que le salarié avait droit à l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que commet une faute grave le salarié qui s'abstient d'informer son employeur de son statut de gérant d'une société, cliente de l'entreprise et exposé, du fait de son activité réduite, à un risque d'insolvabilité ; qu'en se fondant, pour écarter la faute grave, sur l'ancienneté du salarié au moment de son…

de 6 506,30 euros au titre des congés payés afférents, d'autre part, en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamne la société Adrexo à payer à Mme [F] les sommes de 3 088,92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 308,89 euros au titre des congés payés y afférents, 4 587,03 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme [F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur…

; qu'en l'espèce, pour juger recevable la demande de dommages-intérêts pour défaut d'organisation des visites médicales d'embauche et périodique formée par le salarié, la cour d'appel a jugé que l'affaire pénale portait sur du travail dissimulé tandis que le présent litige avait pour objet la requalification de contrats de travail à temps partiel en contrat à temps plein, l'appréciation d'un licenciement, le paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts sur divers fondements juridiques mais non l'article L.

objectives, des plans KCIP et CMIP. Enfin Monsieur [D] [J] ne saurait utilement dénoncer un vice de ces plans en ce qu'ils prévoient la possibilité d'un paiement anticipé, formant dès lors une exception à la condition de présence aux dates d'échéance. En effet les cas prévus - départ à la retraite, rupture du contrat de travail pour incapacité médicale, licenciement pour suppression d'emploi, sortie de la société employeur du groupe BNP PARIBAS, décès - relèvent de circonstances soit la cessation de la collaboration du salarié au groupe est indépendante de sa volonté, ce qui corrobore l'objectif de fidélisation sous-tendant les dispositions des plans et ce qui introduit de la souplesse et de l'équité dans des cas de figure bien spécifiques sans dénaturer le dispositif. Il en est de même pour des démissions dans des cas particuliers prévus par les plans KCIP.

, des plans KCIP 2008 et CMIP 2009 B. Enfin Monsieur [O] [S] ne saurait utilement dénoncer un vice de ces plans en ce qu'ils prévoient la possibilité d'un paiement anticipé, formant dès lors une exception à la condition de présence aux dates d'échéance. En effet les cas prévus - départ à la retraite, rupture du contrat de travail pour incapacité médicale, licenciement pour suppression d'emploi, sortie de la société employeur du groupe BNP PARIBAS, décès, relèvent de circonstances où la cessation de la collaboration du salarié au groupe est indépendante de sa volonté, ce qui corrobore l'objectif de fidélisation sous-tendant les dispositions des plans et ce qui introduit de la souplesse et de l'équité dans des cas de figure bien spécifiques sans dénaturer le dispositif. Il en est de même pour des démissions dans des cas particuliers prévus par le plan KCIP 2008.

objectives, des plans KCIP et CMIP. Enfin Monsieur [U] [M] ne saurait utilement dénoncer un vice de ces plans en ce qu'ils prévoient la possibilité d'un paiement anticipé, formant dès lors une exception à la condition de présence aux dates d'échéance. En effet les cas prévus - départ à la retraite, rupture du contrat de travail pour incapacité médicale, licenciement pour suppression d'emploi, sortie de la société employeur du groupe BNP PARIBAS, décès - relèvent de circonstances où la cessation de la collaboration du salarié au groupe est indépendante de sa volonté, ce qui corrobore l'objectif de fidélisation sous-tendant les dispositions des plans et ce qui introduit de la souplesse et de l'équité dans des cas de figure bien spécifiques sans dénaturer le dispositif. Il en est de même pour des démissions dans des cas particuliers prévus par les plans KCIP.

par arrêt du 17 janvier 2013, la cour d'appel a fait droit à la demande de rappel de congés payés, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure aux fins de production par l'employeur du décompte pour chaque salarié des salaires pour le calcul des heures supplémentaires et a sursis à statuer pour le surplus des autres demandes ; que par arrêt du 20 février 2014, il a été fait droit aux demandes des salariés relatives aux heures supplémentaires, à l'indemnité de travail dissimulé et aux dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Sur le premier moyen annexé qui est recevable : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve