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société Technip France avait signé la lettre de mission par laquelle la société Technip Abu-Dhabi confirmait son intention d'engager M. X... en tant que directeur de projet aux Emirats Arabes unis, que la société Technip France qui était destinataire des feuilles de pointage du salarié afin de contrôler ses horaires hebdomadaires et ses demandes de prise de congés payés lui versait son salaire via la société Technip Abu-Dhabi et que l'intéressé rendait compte régulièrement de ses activités aux seuls salariés de la société Technip France ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider, par une décision motivée, que l'intéressé était resté sous la subordination de la société Technip France qui était son véritable employeur ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail liant M. X...

de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1232-1 du même code ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si le fait qu'à son départ des effectifs de la société Le Club, M. X... avait sollicité et obtenu son solde de tout compte et une indemnité au titre de ses congés payés non pris, sans émettre aucune observation, n'attestait pas de sa volonté non équivoque de démissionner de la société Le Club au 13 avril 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1232- 1 du même code ; 3°/ qu'en affirmant que M. X...

modification de ses conditions de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation de la mise à pied disciplinaire de trois jours qui lui avait été notifiée le 23 mai 2006 et de sa demande subséquente en paiement d'un rappel de salaire outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que la cour d'appel qui, après avoir retenu que la mise à pied disciplinaire elle avait fait l'objet était injustifiée, a néanmoins rejeté la demande en annulation de cette sanction, a violé l'article L. 122-43, devenu l'article L.

; qu'il devait donc être jugé que le contrat à durée indéterminée issu de la qualification des contrats à durée déterminée avait, le 30 mai 2002, pris fin de manière irrégulière et injustifiée en l'absence de procédure et de décision motivée de licenciement à cette date, ce qui permettait à Mme X... de réclamer une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; ALORS QUE la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié, en vue de pourvoir à des absences successives de salariés de l'entreprise, ne justifie pas une requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée, dès lors qu'ils n'avaient pas pour objectif de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir constaté que Mme X...

de prévention et de sécurité ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en revendiquant notamment le bénéfice du coefficient 185 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre de rappels de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés en application de cette classification, alors, selon le moyen : 1°/ que la détermination du coefficient revendiqué par un salarié est nécessairement subordonnée à la réalité des fonctions effectivement exercées par celui-ci ; qu'en se fondant sur le seul organigramme de la société Main sécurité pour retenir que le superviseur « avait l'autorité sur les chefs de poste de sécurité» et en déduire que les quatre salariés «justifient qu'ils dirigeaient des agents de maîtrise de niveau I» pour leur attribuer en conséquence le…

; qu'il a refusé cette offre par lettre du 17 septembre 2004 notifiant sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, auquel il reprochait de ne pas avoir respecté ses engagements en lui imposant des modifications de ce contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'un rappel de 13ème mois, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que par deux avenants au contrat de travail des 30 janvier 2001 et 5 mai 2003, l'employeur s'est engagé à reclasser M. X...

Les connaissances générales et techniques nécessaires sont celles normalement reconnues par un diplôme d'ingénieur ou correspondant à une formation de niveau I ou II de l'éducation nationale. L'intéressé a acquis ces connaissances par des études (formation initiale ou continue) ou par expérience personnelle" ; Que pour débouter la salariée de sa demande relative à la classification cadre et au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents, la cour d'appel retient par motifs propres et adoptés, d'abord, que l'exercice des fonctions de responsable pédagogique ne suffit pas à obtenir une telle qualification au sens de la convention collective, et que Mme X...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux conseils pour M. X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux conseils pour la société 2M informatique solutions ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné l'exposante à payer à celui-ci 13. 670, 69 € à titre d'indemnité de licenciement, 4. 023, 74 € à titre d'indemnité de congés payés, 557, 05 € à titre de rappel de prime de vacances, 14. 266 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 426, 60 € au titre des congés payés afférents, 35. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 200 € et 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'exposante à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées à M. X...

6322-6 du Code du travail et en multipliant les sanctions disciplinaires non justifiées, l'employeur s'était rendu coupable de faits de harcèlement moral justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts, et d'avoir en conséquence, condamné l'ASSOCIATION FLORE D'ARC à payer à Madame Denise X... les sommes de 1 009,32 € à titre de rappel de salaires pour les mises à pied injustifiées outre les congés payés y afférents, 26 242,20 € à titre d'indemnité de préavis et les congés payés s'y rapportant, 50 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.

deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils pour la société Mapotel. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur Y... A... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société MAPOTEL à lui payer une indemnité de préavis et les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause, à raison des circonstances vexatoires de la rupture, et pour non respect de la procédure de licenciement AUX MOTIFS QUE l'insuffisance professionnelle ne constitue une faute que si elle procède d'une volonté délibérée du salarié, la prescription de deux mois prévue par l'article L. 122-44, devenu L.

Moyen produit par la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre de sa mise à pied conservatoire, de congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Neolia PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour la société Litt diffusion Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Litt Diffusion à verser à M. X... les sommes de 19. 990, 56 euros à titre d'indemnité de préavis, 1. 999, 06 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et 61. 304, 42 euros à titre d'indemnité de licenciement, dit que M. X... avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société LITT Diffusion à payer à ce dernier la somme de 120.

Selon l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Viole les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L.

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés et que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l'ancien employeur pour une période non travaillée ne peut dès lors donner lieu à une indemnité de congés payés

Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour Mme Estelle X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Estelle X... de ses demandes tendant à voir déclarer abusif le licenciement prononcé à son encontre pour faute grave et à se voir octroyer certaines sommes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement cause réelle et sérieuse et pour rupture vexatoire ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; Qu'en l'espèce Madame X... a été licenciée pour faute grave, à savoir « harcèlement moral sur la personne de Madame Rahma Y..., employée du rayon poissonnerie, propos raciste et comportement haineux à l'égard de Madame Rahma Y...

respect par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Union tunisienne des banques à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier, a été licencié pour faute grave le 9 août 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1° / que la défaillance de l'employeur dans l'organisation des congés payés lui interdit de se prévaloir d'une faute grave à l'encontre d'un salarié qui ne serait pas conformé aux dates de congés qu'il a fixées ; qu'en décidant que la méconnaissance de dispositions légales relatives à l'organisation des congés annuels n'avait pas d'incidence sur le caractère fautif des faits reprochés au salarié, qui aurait dû user des voies de droit à l'encontre de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° / qu'il résulte des articles L. 3141-13, D. 3141-5 et D.

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de toutes ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Conseillers en Gestion et Informatique (CGI) à lui payer diverses indemnités à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'employeur fait grief au salarié d'avoir dénigré sa hiérarchie auprès de la direction générale, notamment en l'accusant de malhonnêteté, et d'avoir adopté une attitude de critique systématique, d'insolence et de déstabilisation de la société ; que le courriel, envoyé le 2 février 2005 par monsieur X...