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l'employeur de compléter le salaire brut en l'absence d'heures supplémentaires, qu'il s'en déduit qu'en cas de maladie, situation exempte de telles heures, le complément, quelle qu'en soit la dénomination, ne s'applique pas ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon les stipulations claires et précises de l'avenant du 1er juillet 2005, " le salaire brut mensuel sera de 1. 535, 51 € pour 151 h 67 de travail effectif, ce qui équivaut à un salaire mensuel net de 1. 200 € ", la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande relative aux rappels de salaires, l'arrêt rendu le 29 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

par lettre du 21 décembre 2009, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur lui reprochant notamment le défaut de paiement de ses heures supplémentaires et de ses frais professionnels ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'une somme au titre des frais de déplacement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

par arrêté ministériel du 26 mars 2007 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'article 11 de ce texte prévoit, d'une part, que le salarié bénéficie de cinq jours fériés ou chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés même s'il est en repos les jours fériés considérés et, d'autre part, que l'employeur doit vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis qui lui sont dus et l'en informer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des jours fériés, l'arrêt retient que l'article 26-2 de la convention collective nationale des hôtels,

l'employeur a effectivement commis les manquements allégués et que ceux-ci s'avèrent suffisamment graves ; qu'en l'état des moyens qui leur étaient soumis, les premiers juges ont relevé - et à ce titre leur constat est exact - que la prime d'intéressement n'avait pas été contractuellement prévue, et sur ce seul fondement ils ont écarté la demande ; que devant la cour, une argumentation juridique nouvelle étayée par la production d'éléments de M. X... a pu obtenir de la SA, justifie en réformant le jugement d'accueillir la demande ; qu'en effet il appert suffisamment du tout que la SA, de manière fixe et constante - ce qui caractérise l'usage dont M. X... réclame le bénéfice - gratifiait tous les salariés d'une même catégorie professionnelle, en l'espèce les conducteurs de travaux d'une prime d'intéressement sur les résultats de l'agence ;

par déclaration sur relevés signés par le salarié a été remis en cause quand M. X... a été nommé gestionnaire d'atelier, ce qui pouvait l'amener à être présent plus tôt ou plus tard que les autres employés respectant l'horaire collectif de 35 heures et dont l'amplitude était inférieure à l'amplitude d'ouverture à la clientèle ; que les conditions de recours au forfait étaient remplies ; que la convention n'est pas défavorable au salarié, le salaire de 2 500 € étant supérieur au salaire minimum en vigueur de 1 924 € pour 35 heures augmenté de 17h33 heures supplémentaires ; que la convention de forfait a été valablement passée ; (...) que les dispositions relatives à la prime d'intéressement ont cessé d'être applicables au 1er juillet 2009 selon l'avenant du 23 juillet 2009 ;

il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que pour étayer sa demande, Mme X... verse aux débats des relevés des horaires réalisés journellement concernant l'année 2009 essentiellement ; que d'une part ces documents sont incomplets, par exemple certains relevés ne précisent pas de quel mois et de quelle année il s'agit, ils sont alors inexploitables, et d'autre part, si sur certaines semaines il y a plus de 35 heures effectuées, il n'en est pas de même sur les suivantes ;

par jugement du 23 juillet 2012, la société a été placée en liquidation judiciaire et Mme Y..., désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour limiter à une certaine somme la créance du salarié à titre de rappel de salaire au passif de la liquidation judiciaire de la société, l'arrêt retient que selon l'examen des bulletins de paie délivrés, sur un salaire brut dû de 1 928,41 euros, le salarié a perçu pour les mois de mars, d'avril et de mai 2011 la somme de 1 928,41 euros, la contestation étant sans objet ; que pour le mois de juin, le salaire horaire est amputé d'une absence qui n'est justifiée par aucune pièce, de sorte que la cour inscrit au passif de la liquidation une créance résiduelle de 815,38 euros ; Qu'en statuant

considérant que « le paiement de ce préavis est intervenu le 30 juin 2011 comme en fait foi le bulletin de paie dont les mentions ne sont pas contestées », la Cour d'appel a violé ensemble l'article 1315 du Code civil et l'article L. 3243-3 du Code du travail ; ALORS QUE 4°) la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la Cour d'appel ne pouvait tout à la fois retenir, d'une part, que le paiement du préavis résultait du bulletin de paie du mois de juin 2011 (p. 4, alinéa 5) et, d'autre part, que la somme visée au bulletin de salaire du mois de juin 2011 n'avait pas été réglée par l'employeur et qu'il convenait d'accueillir la demande du salarié à titre de rappel de salaire (v. arrêt d'appel, p. 4, alinéa 12, retenant : « Sur les

l'employeur dans ses conclusions, étaient versées chaque mois au salarié, en sorte que les intégrer dans l'assiette de l'indemnité de congés payés reviendrait à les faire payer pour partie une seconde fois, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 août 2013, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Dieppe ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du

il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'employeur a respecté son obligation de reclassement de sorte que le licenciement est fondé sur une cause économique réelle et sérieuse ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en rappel d'indemnité de préavis pour absence de cause de la convention de reclassement personnalisé ; ALORS, D'UNE PART, QUE qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L.1233-4 du Code du travail, « les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ; qu'eu égard à la finalité de cette disposition, qui tend à assurer l'effectivité du droit du salarié au reclassement et la certitude de la réalité des offres de reclassement, l'écrit est le seul mode de preuve admissible ;

il résulte des pièces produites que lorsque le 28 septembre 2006, la salariée a dénoncé par l'intermédiaire de son conseil, les faits de harcèlement dont elle faisait l'objet, elle ne faisait état que des agissements de Monsieur Y... ; que ces faits de harcèlement sexuel et moral ainsi dénoncés ont été clairement établis par le rapport de Monsieur Hervé B... du 17 octobre 2006 à la suite de l'enquête interne ordonnée par la BRINK'S ; qu'à la suite de ce rapport, une procédure de licenciement a été immédiatement engagée, aboutissant au licenciement pour faute grave de Monsieur Laurent Y... le 9 novembre 2006 ; que si les faits de harcèlement moral et sexuel ont été bien établis en ce qui concerne Monsieur Y..., en revanche, la matérialité d'éléments

par lettre du 17 février 2010, il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 202 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt écarte des débats d'une part, les attestations de MM. Y..., Z..., A... et B... en ce qu'elles émanent, pour les trois premières, de membres ou d'anciens membres du comité directeur de l'association et, pour la quatrième, du responsable du personnel ayant convoqué le salarié à l'entretien préalable et conduit cet entretien, nul ne pouvant témoigner pour lui-même, et, d'autre part, les attestations de Mme C..., M. D... et M. E... en ce qu'elles ne

par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 mai 2010 et réceptionnée par cette dernière le (22 ? 25 ?) mai 2010 ; que la convocation à l'entretien préalable est en date du 20 mai 2010, Madame Laurence X... en déduit que l'association LA COOL COUCHE a eu connaissance des faits qu'elle lui reproche à une date antérieure et que les faits sont prescrits ; qu'il ne peut être soutenu que le rapport de contrôle transmis en mai 2010 par la caisse d'allocations familiales a été rédigé par le contrôleur les 1er et 2 mars 2010 même si ce dernier par ses questions et investigations a pu alerter l'employeur sur les difficultés à venir ; que le licenciement de Madame Laurence X... est exclusivement fondé

la salariée ; que Madame X... n'établit pas que l'altération de son état de santé est la conséquence d'agissements répétés de harcèlement moral du fait de l'employeur ; que le licenciement pour inaptitude a été prononcé dans le respect des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, qu'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que Madame X... sera déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement illicite, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, de dommages et intérêts au titre de la nullité de l'avertissement, de dommages et intérêts au titre de la nullité des mises à pied abusives ; (...) qu'il est pris acte par le Conseil, de la communication par l'association l'ENSOLEILLADE des comptes-rendus anonymisés des réunions des 2 et 9 juillet 2009 ;

Mme X..., salariée de la société Clinique Saint-Jean, a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé de diverses demandes provisionnelles d'indemnités et de rappel de salaire à l'encontre de son employeur ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que « la multiplicité des demandes provisionnelles brouille l'opinion du lecteur quant à la pertinence de chacune, d'autant que ces demandes supposent une appréciation fine incombant au seul juge du fond quant à leur pertinence » ; Qu'en statuant ainsi, sans aucune analyse des éléments de la cause, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

il résulte de l'article L. 2422-4 du code du travail que le salarié licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, laquelle est par la suite annulée, a droit à une indemnité réparant le préjudice subi entre le jour de son licenciement et le jour de sa réintégration s'il l'a demandée dans les deux mois après que la décision d'annulation de la décision de l'inspecteur est devenue définitive ; que cette indemnité constitue un complément de salaire ; D'où il suit que la cour d'appel, qui a retenu que les sommes réclamées par le salarié à titre de salaires correspondaient à cette indemnité qui intègre la perte de salaire, n'a pas méconnu les termes du litige ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-d'Oise aux dépens ;

l'employeur que la formation des référés peut ordonner toute mesure urgente à la demande du salarié, ou accorder à ce dernier une provision ; que se heurte nécessairement à une contestation sérieuse la demande de rappel de salaire dont l'examen du bien-fondé suppose l'appréciation de « l'existence d'une activité économique propre et clairement identifiable, possédant une autonomie d'organisation et à laquelle est affecté un personnel non polyvalent et pour le fonctionnement de laquelle a été transférée la mise à disposition d'éléments corporels spécifiques et adaptés aux camions que le prestataire doit fournir pour assurer sa mission » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 1er) ; qu'en se prononçant sur cette question et en tranchant ainsi une contestation

Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 641-9 II du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; Attendu que, sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin ; que les dispositions de l'article L. 641-9 II du code de commerce relatives à l'exercice des droits propres du débiteur n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à la reprise des effets du contrat de travail suspendu durant le mandat social ;

par jugement du 1er mars 2005, retenu qu'il était resté salarié de la société Hachette distribution services pour la période courant entre le 3 août 1993 et son dernier licenciement, dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Hachette distribution services au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour irrégularité de procédure, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et à remettre au salarié les bulletins de salaire et attestation ASSEDIC conformes aux dispositions du jugement ; que le salarié a, courant 2007, sollicité un relevé de carrière ; qu'exposant qu'il a alors découvert qu'aucun trimestre n'avait été validé pour les périodes de 1993 à 1994 et de 1998 à

Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 5 décembre 2012, n° 11-19.017) que Mme X... a été engagée le 7 octobre 2009 par M. Y... pour exercer les fonctions de garde de nuit de la mère de celui-ci ; qu'ayant été licenciée le 27 avril 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de M. Y... au paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, le jugement retient que l'action est dirigée contre M. Y... que Mme X... considère être son employeur, qu'à l'audience, ce dernier déclare qu'il n'est pas l'employeur mais