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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'impossibilité de reclassement de Mme [Y], suite au constat médical de son inaptitude, dit que son licenciement par l'Association d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) du secteur de [Localité 1] était licite, et débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs que Mme [Y] reproche à l'association ADMR du secteur de [Localité 1] d'avoir limité à son seul secteur ses recherches de reclassement sur un poste conforme à son état de santé au regard des conclusions du médecin du travail ayant constaté son inaptitude définitive au poste d'agent à domicile mais son aptitude à un…

dû le faire puisque le contrat était un contrat à durée indéterminée, que le fait de ne plus confier de mission au salarié rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; que dès lors c'est à bon droit que le conseil des prud'hommes a prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail, résolution, ou plutôt résiliation, qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par contre, dans la mesure il n'y a pas lieu à requalifier le contrat à temps partiel en un contrat à temps complet, puisqu'il n'existe aucun engagement de la société de confier au salarié un nombre minimum mensuel de missions, les indemnités et les salaires alloués ne peuvent être confirmés et il n'est dû à M.

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société Adéquate, employeur, au paiement à Monsieur [C] [R], salarié, de la somme de 1 644,59 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 164,46 € de congés payés afférents ; 407,45 € d'indemnité de licenciement ; et 1 500 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour l'association La Croix rouge française Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR dit le licenciement de madame [D] dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la Croix Rouge Française à lui payer les somme de 12.000 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3.086,16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 308,61 euros au titre des congés payés sur préavis, de 853,40 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 1.261,56 euros au titre du salaire durant la mise à pied, de 126,15 euros au titre des congés payés pendant la période…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M.

Qu'en décidant cependant de rejeter sa demande de réévaluation salariale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'annexe II de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil (Syntec) du 15 décembre 1987. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [Y] fondé sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR débouté Monsieur [Y] de sa demande de condamnation de la société Atos Origin Intégration au paiement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 novembre 2010, la société ATOS ORIGIN INTEGRATION a notifié à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour hypermarchés PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Q] [F] de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive.

Peut également participer au nettoyage des rayons du magasin et des réserves. Assure le respect des règles d'hygiène; qu'en sa qualité de responsable d'un rayon, comme telle chargée de passer les commandes et d'assurer le [T] écoulement des produits en réserve, Mme [T], apte à tenir la caisse relevait de ce niveau N5 et non N4 comme l'indique ses bulletins de salaire; qu'il suffit pour en être convaincu de reprendre la lettre de licenciement qui lui reproche l'absence de réassort du rayon, de ne pas nettoyer son rayon, de ne pas suivre régulièrement les ventes et les achats, de ne pas dynamiser son rayon, puis de refuser d'effectuer un soutien en tenant la caisse, autant de tâches de travail dévolues à un vendeur hautement qualifié; que la fiche de poste du responsable de rayon fruits et légumes reprend très exactement les fonctions d'un vendeur hautement qualifié: passe la commande des…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [U] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes de dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement consécutive au non respect de l'obligation de reclassement.

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Netco Champagne-Ardenne Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société Netco Champagne-Ardenne au paiement à Monsieur [D] [B] de la somme de 36 000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société appelante fait grief aux premiers juges d'avoir estimé la rupture du contrat de travail abusive aux motifs que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée sur les difficultés économiques rencontrées et sur leur incidence sur l'emploi occupé par Monsieur [B] ; que les difficultés économiques sont ainsi énoncées : « La société NETCO CHAMPAGNE rencontre depuis plusieurs mois de graves difficultés économiques.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société A La Renommée, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour la société Burckle et cie La Société BURCKLE et Cie fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [W] reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à lui verser à les sommes de 57.600 euros à titre de rappel de prime variable, 53.248,50 euros (brut) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de 5.324,85 euros (brut) au titre des congés payés sur préavis et de 158.680,54 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

IL FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. [Y] n'avait pas la qualité de salarié de la société Antipodes Commerce, compte tenu de son mandat de président, et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'inscription sur le relevé des créances de la société Antipodes Commerce de sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de licenciement, ainsi qu'à l'avance de ces sommes par l'AGS CGEA Sud Est ; AUX MOTIFS QUE M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2014), que M. [Q], engagé le 1er novembre 1999 par la société Bureautique service développement (BSD) en qualité d'ingénieur système, a été licencié pour motif économique et a accepté une convention de reclassement personnalisé le 31 mars 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que toute décision doit être motivée ; que lorsque l'employeur a, conventionnellement, l'obligation de saisir une commission territoriale de l'emploi avant tout licenciement pour motif économique, le non-respect de cette procédure étendant le périmètre du reclassement a pour conséquence de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, en l'espèce, le salarié a fait valoir que l'employeur n'avait pas respecté les obligations mises à…

CFTA, devenue la société Europorte proximité, M. [F], qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de train VM hors classe, catégorie employé de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local (VFIL), a été licencié pour motif économique par lettre du 20 septembre 2006 ; que contestant les sommes reçues dans le cadre de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que l'article 2.2.7 du livre III du plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des indemnités de licenciement conformes à l'article 26 H de la convention collective, lequel dispose notamment que l'indemnité de licenciement ne peut excéder douze mois de salaire plus un…

Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

selon le moyen, que la cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis, et que cette obligation ne cesse pas lorsque le salarié est en arrêt de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-7 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir écarté la demande en nullité du licenciement et constaté par motifs adoptés que le salarié se trouvait, du fait de son arrêt de travail, dans l'impossibilité d'effectuer son préavis, la cour d'appel en a justement déduit que l'employeur était dispensé du paiement de l'indemnité de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1235-3 et L.

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [B] est entré au service de la SNCF le 1er décembre 1972 en qualité d'apprenti avant de devenir ouvrier qualifié puis agent de maîtrise ; qu'il a été mis à la réforme par la SNCF, aux droits de laquelle vient la société SNCF Mobilités, pour incapacité physique le 2 mai 2010 ; que soutenant qu'il aurait dû bénéficier d'un supplément de rémunération compte tenu de la position qu'il avait atteinte et de son ancienneté, M. [B] a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire consécutif à l'attribution de ce supplément ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; Attendu que pour débouter le salarié de ses