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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2008), que M. X..., engagé le 31 juillet 2003 en qualité de responsable de programmes de micro crédit au Cambodge par l'association des Entrepreneurs du monde, a été licencié pour motif économique le 24 décembre 2003 ; qu'estimant que la rupture du partenariat liant cette association à l'association Centre international du crédit mutuel (CICM) avait opéré transfert de son contrat de travail au profit de la CICM, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la CICM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y..., engagé le 7 juillet 1980 en qualité d'ajusteur par la société Moule et mécanique, appartenant au groupe Z..., a été licencié pour motif économique le 3 juillet 2002 ; que la société Moule et mécanique A... ayant été créée par un ancien salarié de la société Moule et mécanique dès septembre 2002, le salarié a demandé à la juridiction prud'homale de constater le transfert de son contrat de travail à cette société ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1, n'étaient pas applicables, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s E 09-40. 405 et D 09-40. 749 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2008), que M. X... a été engagé le 18 septembre 2000 par MM. Y... et Z..., exerçant une activité de radiologie médicale dans les locaux de la polyclinique du Parc Rambot ; que cet établissement ayant décidé d'intégrer le service de radiologie à la clinique, le personnel a été repris par celle-ci à compter du 1er novembre 2005 ; que M. X..., payé en novembre et décembre par MM. Y... et Z..., a été licencié par ceux-ci le 12 décembre 2005 ; Attendu que la société Y... et Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exploitant un fonds artisanal de maçonnerie, a conclu le 17 mai 2004 avec la société Ampère et fils une promesse de vente de ce fonds assortie de conditions suspensives, qui devait être suivie de la signature d'un acte de vente le 31 juillet au plus tard ; que, suivant les prévisions d'un protocole d'accord daté du même jour, la société Ampère et fils est entrée en possession du fonds, dont elle a poursuivi l'exploitation dès le 1er avril 2004 avec le personnel et le matériel qui en relevait ; que l'acte de vente n'ayant pas été signé à la date convenue, un jugement rendu le 3 février 2005 a constaté la caducité de la promesse et ordonné la restitution du fonds à M. X... ; que, n'ayant plus perçu de salaires depuis le mois de décembre 2004, M. Y..., engagé par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 09-40.901 et W 09-40.903 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Giovanni X..., exploitant un fonds artisanal de maçonnerie, a conclu le 17 mai 2004 avec la société Ampère et fils une promesse de vente de ce fonds assortie de conditions suspensives, qui devait être suivie de la signature d'un acte de vente le 31 juillet au plus tard ; que, suivant les prévisions d'un protocole d'accord daté du même jour, la société Ampère et fils est entrée en possession du fonds, dont elle a poursuivi l'exploitation dès le 1er avril 2004 avec le personnel et le matériel qui en relevait ; que l'acte de vente n'ayant pas été signé à la date convenue, un jugement rendu le 3 février 2005 a constaté la caducité de la promesse et ordonné la restitution du fonds à M. Giovanni X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 23 octobre 2007, pourvoi n° 06-45.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en novembre 1998 en qualité de visiteur médical par la société anglaise Chugai Pharma Marketing Ldt. ; que son contrat de travail a été transféré en 2001, par application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les marchés d'affichage et de publicité de la Société nationale des chemins de fer français et de réseau ferré de France, exploités par les sociétés Clear Chanel France et Landimat, ont été attribués à compter du 1er avril 2008 au groupe Decaux qui a créé deux nouvelles sociétés Médiagare et Médiarail pour les assurer ; que le 3 septembre 2008 la Fédération des travailleurs des industries du livre du papier et de la communication Filpac CGT (la fédération) a demandé l'organisation des élections professionnelles dans ces entreprises et que les sociétés Médiagare et Médiarail ont invité les organisations syndicales à une réunion de négociation des protocoles préélectoraux fixée le 21 octobre 2008 ; que le syndicat Flag qui avait été reconnu représentatif dans les entreprises cédantes…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° F 08-44. 197, H 08-44. 198, G 08-44. 199 et J 08-44. 2000 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 13 mai 2008), que MM. X... Y..., A..., B...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2008), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 26 septembre 2007, pourvoi n° 06-43. 942), que M.

; que l'indication d'un code NAF ou APE dans des documents produits aux débats ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant uniquement sur la référence au code "NAF 741-G" dans les documents produits aux débats et sur un courrier-type mentionnant que la convention collective Syntec restait applicable à la suite d'un transfert d'entreprise, sans rechercher si la société Méridien avait manifesté une volonté claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la conventions Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; qu' il en va d'autant plus ainsi que, comme le faisait valoir l'exposante dans ses conclusions d'appel, les documents remis par ses soins aux salariés travaillant au siège de l'entreprise mentionnaient expressément que les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2008), qu'engagé par l'entreprise X... en qualité de manoeuvre à compter du 6 décembre 2001 par contrat à durée déterminée renouvelé une fois, M. Y... est devenu titulaire d'un contrat à durée indéterminée à compter du 18 février 2002 ; qu'ayant été licencié le 6 novembre 2003 par la Société azuréenne de travaux publics (SATP), il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ses contrats de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies et de le débouter de ses demandes formulées à l'encontre de la SATP au titre des frais de déplacement dus par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s N 09-40.849, P 09-40.850, Q 09-40.851, R 09-40.852, S 09-40.853, T 09-40.854, U 09-40.855, V 09-40.856, W 09-40.857, X 09-40.858, Y 09-40.859, Z 09-40.860, A 09-40.861, B 09-40.862, C 09-40.863, D 09-40.864, E 09-40.865, F 09-40.866, H 09-40.867, G 09-40.868, J 09-40.869, K 09-40.870, M 09-40.871, N 09-40.872, P 09-40.873, Q 09-40.874, R 09-40.875, S 09-40.876, T 09-40.877, U 09-40.878, V 09-40.879, W 09-40.880, X 09-40.881, Y 09-40.882, Z 09-40.883, A 09-40.884, B 09-40.885, C 09-40.886, D 09-40.887, E 09-40.888, F 09-40.889 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que quarante et un salariés dont Mme X..., employés par la société Abonnements plus jusqu'au 28 février 2007 et dont le contrat de travail a été repris par la société Expérian devenue depuis la société Extelia à compter…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. A défaut, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire du contrat, laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice du recours éventuel entre les employeurs successifs

La cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que le contrat de travail du salarié s'exécutait pour l'essentiel dans le secteur d'activité repris par la nouvelle société, en a exactement déduit que l'ensemble de son contrat de travail avait été transféré à cette société, alors même qu'il avait continué à exercer des tâches dans un secteur encore exploité par la société cédante

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Paris, 15 mai 2008) que par lettre du 24 mars 1993 M. X... a été engagé par Maîtres Z... et Y..., commissaires priseurs associés, en qualité de directeur de l'Etude ; que par application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, son contrat de travail a été successivement transféré le 1er juillet 1994 à la société Art Transfert Services (ATS), le 16 décembre 1998 à la société SCP J & F Y..., enfin le 1er mars 2002 à la société Y... où il exerçait les fonctions de directeur administratif et financier ; que le 26 février 2004, son employeur lui a notifié sa mise à la retraite ; que sollicitant en vain le paiement de la part variable de sa rémunération, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que la société Penauille, devenue la société Servisair France attributaire d'un marché de prestation de service au sein de l'aéroport Charles de Gaulle a notifié à la société Aéroports de Paris la cessation de son activité ; que vingt-six salariés privés de rémunération depuis le 1er septembre 2006 ont saisi le juge des référés de demandes de provisions sur salaires ; que deux actions au fond ayant été engagées, celle concernant un premier groupe de salariés a abouti à un arrêt du 16 octobre 2007, devenu irrévocable, qui a dit que les licenciements prononcés par la société Servisair France étaient nuls ; qu'il n'a pas encore été statué au fond à l'égard d'un second groupe de salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Aéroport de Paris fait grief à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 3.3 de l'accord collectif du 5 mars 2002, étendu, relatif à la reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er février 1988 par le syndicat d'initiatives de la ville de Barr en qualité de gardienne-gérante d'un camping, a été licenciée le 26 avril 2000 ; que contestant son licenciement et revendiquant le bénéfice de la classification de directeur d'établissement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la ville de Barr fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme X...