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Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave et de condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts et indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge prud'homal doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se bornant à relever que la preuve de la faute grave invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement n'était pas rapportée par ce dernier, sans rechercher si les faits qui étaient reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituaient pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L..

en qualité de président de la société Serta, Serta Nord, Serta RA, Middis et TSR, prévoyait, en son article 3, qu'en cas de révocation sans juste motif de M. Z..., celui-ci percevrait une indemnité transactionnelle d'un montant forfaitaire ferme, définitif et irrévocable de 390 000 euros ; qu'il était également précisé que cette indemnité ne serait en aucun cas due à l'intéressé s'il restait salarié du groupe Logistrans-Serta sauf licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il résultait de cette stipulation, claire et précise, que l'indemnité transactionnelle n'était accordée à M. Z... qu'en cas de révocation sans juste motif de son mandat social ; qu'en accordant le bénéfice de cette indemnité à M.

engagé le 2 avril 2001 par la société Europcar France en qualité de préparateur de véhicule et nommé le 5 juin 2006 agent de maîtrise coordinateur de préparation, a été licencié le 17 septembre 2007 avec dispense de préavis en raison d'une suspension de son permis de conduire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour un salarié, de ne plus pouvoir exécuter normalement les missions inhérentes à sa fonction en raison de la suspension de son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'emprise de stupéfiants constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il importe peu que le salarié soit affecté principalement à la conduite d'un véhicule ou que la conduite d'un véhicule ne soit qu'une activité…

Attendu selon les arrêts attaqués (Versailles, 8 décembre 2009), que M. X... engagé en qualité de directeur stagiaire de supermarché le 22 janvier 1996 et M. Y...engagé le 5 décembre 2001 en qualité de chef de marché par la société Atac, ont été licenciés, pour faute grave le 23 mai 2006 ; Attendu que la société Atac fait grief aux arrêts de dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer à MM. X...

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que si le manquement de l'employeur à son obligation d'indiquer au salarié, qui le lui a demandé, les critères retenus en application de l'article L. 1233-5 du code du travail ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, il constitue une irrégularité de forme qui cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge devrait réparer en fonction de son étendue ; et qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté le défaut de respect par l'employeur des prescriptions relatives à l'indication des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, a , en s'abstenant d'apprécier et de réparer le préjudice subi de ce fait par M. X..., violé les articles L. 1233-2 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 septembre 2009), que M. X... engagé le 1er janvier 1992 en qualité d'agent de surveillance, dont le contrat de travail a été transféré à compter du 1er avril 1998 à la société SPGO, devenue la société SPGO Pays-de-Loire, a été licencié le 14 juin 2005 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence de difficultés économiques ou d'une situation de concurrence menaçante s'apprécie au jour du licenciement ; qu'en l'espèce le salarié avait été licencié le 14 juin 2005 et la cour d'appel a constaté qu'en dépit d'une augmentation du nombre des clients l'année précédente, le bilan 2005 de la société révélait un déficit de 79 971,73 euros (pour un déficit de 6 988 euros à fin 2004) ; qu'en affirmant ensuite qu'il n'était pas établi…

a été engagé le 2 juin 2000 par la société Alain Y..., devenue la société At Levage, aux droits de laquelle se trouve la société At Machinery (la société), en qualité d'employé technico-commercial et exerçait en dernier lieu des fonctions de cadre en qualité de responsable du service levage ; qu'il a été licencié pour motif économique le 22 juin 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour motif économique n'est pas subordonné à l'existence de difficultés économiques mettant en cause la pérennité de l'entreprise ; qu'en affirmant que le licenciement de M. X...

L'employeur qui n'est pas tenu en principe de convoquer un salarié avant de lui notifier un avertissement, est tenu de le faire dès lors qu'au regard d'un règlement intérieur l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise. Tel est le cas lorsque le règlement intérieur, instituant ainsi une garantie de fond, subordonne le licenciement d'un salarié à l'existence de deux sanctions antérieures pouvant être constituées notamment par un avertissement

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail

Lorsque le juge administratif a apprécié des faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire.

; que contestant cette mesure et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premiers et troisièmes moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... aux torts exclusifs de l'employeur et en conséquence, d'AVOIR condamné la société LEJABY à payer à Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 juin 2009), que M. X... a été engagé par la société Socadipet le 21 mai 2002 en qualité de monteur-câbleur par un contrat de travail à durée indéterminée du même jour; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 17 mai 2005 pour cause économique ; que contestant le bien fondé de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Socadipet fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X...

; qu'à la suite de ses protestations et de la saisine du conseil de prud'hommes, l'employeur lui a notifié un nouveau planning ; que la salariée a alors refusé d'exécuter ce planning et, le 29 novembre 2005, pris acte de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ADMR fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme X...

de poste ; que contestant la régularité et la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Rellumix fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave de M. X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, du préavis et des congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par un salarié d'exécuter son travail, après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, est un acte d'insubordination, constitutif d'une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le changement de lieu de travail imposé à M. X...

Blancomme ; que le 13 mai 1997, M. X...a été nommé président du directoire de la société Vernis Soudée puis a reçu le 11 janvier 2002 le mandat de directeur général unique, mandat révoqué le 16 janvier 2007 ; que mis pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 15 février 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; que la société Vernis Soudée ayant été placée en redressement puis en liquidation judiciaire par jugements des 30 avril 2007 et 7 janvier 2008 du tribunal de commerce d'Evry M. Z..., nommée liquidateur, a contesté sa qualité de salarié et soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que M.

par la société Avantages devenue M5 ; que, nommé en avril 2004 directeur général adjoint salarié de la société M5, il est devenu le 1er octobre 2004 salarié de la société Europe images international avec conservation de son titre de directeur général adjoint ; qu'il a été licencié le 3 février 2006 ; que soutenant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et revendiquant les indemnités de rupture prévues par la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 qui était appliquée volontairement par la société M5 antérieurement à son absorption par la société Europe images international, laquelle l'avait dénoncée pour appliquer la convention collective de la publicité, M. X...

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société Solaris fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail la liant à Mme X...

salariée et que ces différents contrats ne s'étaient pas succédé sans interruption et, au contraire, ainsi que l'avait fait valoir l'exposante dans ses conclusions d'appel, avaient été entrecoupés de périodes chômées, variant de trois semaines à plus de quatre mois, la cour d'appel, qui retient qu'il y a lieu de prononcer la requalification des contrats en cause en un contrat de travail à durée indéterminée et de n'allouer à la salariée qu'une seule indemnité de requalification pour l'ensemble de la période en cause, a violé les dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail (ancien article L.

de celui de Montélimar Sud ; que la salariée ayant refusé les termes du nouvel avenant et sollicité sa réintégration dans son emploi de technico-commerciale sédentaire à Montélimar, l'employeur lui a notifié son licenciement ; Attendu que la société Irriservices fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le licenciement de Mme X...