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; que cette inégalité entraîne un préjudice, pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de l'emploi, qui doit être intégralement réparé, selon son étendue, par des dommages-intérêts ; que Mme N...

; qu'or il est justifié que la société [...] était dirigée indépendamment, et ce par M. C... qui ne peut que le reconnaître, dans la mesure où il prenait seul nombre d'initiatives, tant en matière de gestion du personnel, qu'en matière de politique commerciale (achats/ventes) ou de gestion interne, ainsi que justifié par les nombreuses pièces versées au débat, ce qui constituait l'exécution même des termes de son contrat de travail ; que c'est ainsi qu'il est notamment justifié de la gestion autonome du personnel tant en matière d'embauche que de débauche, ou de congés payés ; d'une gestion commerciale non seulement autonome mais quelquefois contraire aux préconisations de la société mère ; de prises de décisions autonomes en matière de gestion immobilière ; que le fait de rendre compte à la société mère ne peut être considéré comme une immixtion dans la gestion économique et sociale ;…

AUX MOTIFS PROPRES QU'après avoir rappelé les dispositions des articles L.1233-3 et 4 du code du travail, il résulte de ces textes que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que si : - les difficultés économiques ou les mutations technologiques avérées ont abouti à la suppression de l'emploi du salarié ou à une modification substantielle de son contrat de travail qu'il n'a pas acceptée ; - le reclassement du salarié est impossible. En cas de contestations, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif économique allégué et de ce qu'il a satisfait à l'obligation de reclassement lui incombant. A défaut d'établir un seul de ces éléments, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

; que le respect des dispositions de l'article L.1233-4 du code du travail devait conduire le groupement à proposer à l'intimée l'emploi laissé vacant par Coralie Y... du fait de sa maladie ; que l'intimée avait en outre les connaissances et l'expérience lui permettant de remplir des fonctions d'employée de bureau qu'elle avait exercées précédemment au sein de l'entreprise ; que la rémunération prévue au contrat de travail correspondait à la somme de 1592,54 € soit le double de celle susceptible d'être perçue par l'intimée, en exécution de l'avenant qu'elle a refusé de signer ; qu'en conséquence le licenciement de l'intimée est bien dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1°) alors que, d'une part, conformément aux dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, est de nature à caractériser le motif économique du licenciement une diminution de l'activité de l'entreprise, la…

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme R... LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR déclaré irrecevables les deux instances engagées par l'exposante ; AUX MOTIFS QU'il est avéré que l'appelante et plusieurs décisions de justice ont consacré ses droits a subi des retards de paiement des salaires et une rupture abusive de son contrat de travail imputables à son employeur la SARL AUDACE PROMOTION qui a été place en liquidation judiciaire le 16 juin 2009 ; mais que c'est néanmoins à bon droit qu'en vertu du principe de l'unicité de l'instance les premiers juges, dans leurs deux jugements, ont déclaré Madame R...

; que sur tous les bulletins de salaire, il est mentionné une « date de début d'ancienneté au 18 janvier 1999 » ; que selon les dispositions conventionnelles applicables, s'il est prévu à l'article 3, relatif à l'ancienneté dans l'entreprise, l'intégration dans l'ancienneté de la durée des contrats antérieurs, à l'article 10, il est prévu que « par dérogation à l'article 3, la durée des contrats de travail antérieurs avec la même entreprise n'est pas prise en compter pour la détermination de l'ancienneté servant au calcul de l'indemnité de licenciement » ; que les mentions apposées par l'employeur sur le bulletin de salaire, faisant référence à une ancienneté au 18 janvier 1999, ne correspondant pas aux dispositions conventionnelles de l'article 3, s'analysent en engagement unilatéral de l'employeur ; que monsieur K... E...

; que le 23 octobre 2009, la SAS Concept Multimedia mettait en oeuvre une réorganisation de l'entreprise, informait, et, consultait les institutions représentatives du personnel à cet effet ; qu'elle en avisait le personnel le 16 novembre 2009 ; que le 2 décembre 2009, M. K... E...

la somme de 4622,75 euros bruts, congés payés inclus, au titre de la part variable pour les années 2010 et 2011 et d'AVOIR condamné la société Oktal aux dépens et à payer à M. O... une somme de 3319,01 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et une par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes du contrat de travail liant les parties, la rémunération de M. B... O... était constituée d'une partie fixe (3.840,41 euros bruts mensuels) et d'une partie variable "définie par note ultérieure", le contrat dont il s'agit précisant : "chaque année, les objectifs sont discutés entre les deux parties puis fixés par la hiérarchie par courrier adressé au salarié. Les conditions de versement de la rémunération variable seront définies audit courrier d'information." Dans une note de service de mars 2005, la S.A.

; qu'en vertu de l'article L.1333-1 du même code, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure et si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction ; qu'il peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée ; que par courrier du 20 octobre 2011 dénommé 'avenant au contrat de travail', l'employeur a indiqué à M. P... qu'il ne pouvait pas continuer à exercer ses responsabilités de directeur de site sur l'établissement de CHATRES et plus précisément que : "les difficultés ainsi que le contexte général avec vos interlocuteurs chez le client MOTUL nous contraignent à devoir prendre cette mesure...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire du Doullennais Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé à effet du 25 mai 2011 la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme E...

et de 9,40 € pour le troisième, le tout pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ; qu'un bulletin de paie a bien été remis à la salariée ; que les relevés d'heures fournis par l'Earl Rouge au groupement d'employeurs Ceres ne sont pas signés par la salariée ; que celle-ci a réalisé sur la période des trois contrats 1.419,48 heures rémunérées alors que le contrat de travail précise 35 heures hebdomadaires et aurait dû faire 2.041,71 heures rémunérées, ce qui fait une différence de 622,24 heures non rémunérées : que compte tenu des SMIC sur cette période, MmeGratkiewicz aurait dû percevoir 5.729,28 € brut de plus comme salaire correspondant aux 622,24 heures qui auraient dû être effectuées dans le cadre d'un contrat à 35 heures ; ALORS QUE tout jugement doit comprendre des motifs intelligibles et non contradictoires permettant de comprendre le fondement juridique de la décision prononcée…

» et qui, après avoir fait valider en octobre 2009, un budget de chantier avec un déficit prévisible de 117 000 € HT, ne remplit pas son obligation de contrôle et de suivi budgétaire, ce qui conduit à la découverte, un an plus tard, en novembre 2010, d'un déficit budgétaire du chantier de 504 000 € HT, manque gravement à une obligation essentielle de son contrat de travail ; et qu'en considérant que le manquement d'X... M... à son obligation de contrôle budgétaire du chantier procédait d'une simple insuffisance professionnelle involontaire, la cour d'appel, qui n' a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 234-9 du code du travail.

pour notre société. En effet, depuis un certain temps vous avez montré les signes d'insubordination qui se sont aggravés depuis le début du mois de juillet 2011 au moment de notre dernier arrivé en France. Ainsi, vous avez constamment haussé le ton et vous êtes allez jusque me crier dessus tout en refusant d'exécuter les tâches prévues par votre contrat de travail. Par exemple, vous vous êtes mal comporté envers moi et m'ont mis dans une situation délicate au moment de l'envoi de courrier à la poste de Saint Tropez, vous m'avez crié dessus lors de ma conversation avec un entrepreneur intervenant sur le chantier de notre maison, en prétextant que vous ne voulez pas travaillé avec lui et donc en m'interdisant de faire de même, alors qu'il ne vous appartient pas de décider quels sont les entreprises qui interviennent sur le chantier.

à la présente décision Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. W.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que M. W... ne rapportait pas la preuve de l'existence de faits de harcèlement moral, et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et des demandes indemnitaires y afférent ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, « si un fait de harcèlement moral à l'encontre d'un salarié a pu parfois, dans des circonstances très particulières, résulter d'un fait unique, la jurisprudence majoritaire exige, pour caractériser un harcèlement moral au préjudice du salarié, et comme le prévoit d'ailleurs expressément l'article 1152-1 du code du travail, des agissements répétés ; qu'en l'espèce, M. W... reproche à la BDSPM, et plus particulièrement à la direction de la banque (M. T...

Vous avez refusé, nous mettant dans l'obligation de faire appel aux forces de l'ordre pour vous faire quitter les locaux de la société PRAXION. À cette occasion, nous avons constaté en présence des agents de police que vous vous apprêtiez à emporter dans votre porte-document des dossiers confidentiels qui ne devaient pas quitter la société. Ces agissements graves et inadmissibles rendent impossible la poursuite de votre contrat de travail et nous contraignent donc à vous licencier pour faute grave » ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que la société PRAXION verse aux débats le compte-rendu d'intervention, le 12 novembre 2008, des services de police en présence desquels M. A...

Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. L... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur L... par la Société ANTILLES PROTECTION était bien fondé et d'avoir rejeté l'ensemble des demandes indemnitaires et de salaire du salarié; AUX MOTIFS QUE « L'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, si sur les absences de mai, M. L...

Aux motifs que le juge doit rechercher la cause exacte du licenciement ; qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en l'espèce, pour affirmer que son licenciement économique est en réalité un licenciement pour motif personnel, M. Y... invoque le courrier de M. C...

qu'ainsi que l'observe avec pertinence l'appelant, la SAS Idex Energies elle-même est défaillante à exercer, avec toute la rigueur qu'elle attend de son salarié, son pouvoir de direction, ce qui présentement la rend mal fondée dans l'exercice du pouvoir disciplinaire ; Attendu qu'il n'est certes pas douteux qu'en exécution de sa fiche de poste annexée à son contrat de travail Monsieur S... O... avait l'obligation de renseigner les outils de suivi d'exploitation mis à sa disposition ; Que les 6 décembre 2010 et 29 août 2011 des avertissements rappelant cette injonction avaient été infligés à Monsieur S... O... ; Que cependant au cours de l'entretien préalable à licenciement Monsieur S... O...

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce ; que les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave et s'est situé sur le terrain disciplinaire et à lui seul de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu'ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée…