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Dans le cadre d'une procédure collective, la clause figurant dans le jugement arrêtant le plan de cession, obligeant le cessionnaire à exploiter l'activité durant au moins deux ans avec les salariés attachés à l'entité cédée, à peine de dommages-intérêts, n'a pas pour effet de priver l'employeur du pouvoir de prononcer des licenciements pour motif disciplinaire

L'article 57 de la convention collective nationale de l'inspection d' assurance du 27 juillet 1992 qui prévoit un entretien spécifique avec l'inspecteur concerné en cas d'insuffisance dans les résultats obtenus au plan quantitatif et/ou qualitatif, constitue une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

prévoyant sa nomination en qualité de directeur des ventes ; que l'intéressée a refusé de signer l'avenant mais a occupé ce poste à compter du 1er janvier 2007 ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 décembre 2007, puis saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir en conséquence des indemnités, des rappels de salaires, et des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail de Mme X...

; que suivant contrat de travail du même jour, elle a été engagée par la Société nationale de télévision France 3 en qualité de documentaliste ; que par lettre du 19 septembre 2001, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2009), que M. X..., engagé le 15 juin 2000 par la société Magimmo en qualité de négociateur immobilier, a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 5 octobre 2004 puis licencié pour faute lourde par lettre du 21 octobre 2004 ; Attendu que la société Magimmo fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une enquête est diligentée aux fins de mesurer l'ampleur des fautes commises par le salarié, c'est la date à laquelle les résultats de l'enquête sont connus qui marque le point de départ du délai de prescription de deux mois ; qu'en faisant courir la prescription à la date de l'assignation en désignation d'expert introduite par la société Magimmo le 22 juin 2004, cependant que la prescription ne…

conservatoire pour avoir refusé des missions de maintenance dans le Nord ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

l'entreprise par le groupe JPL Etiquette, les difficultés économiques de l'unité économique et sociale nécessitant selon la lettre de licenciement la réorganisation de l'activité commerciale de l'entreprise entraînant la suppression de son poste ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, en ayant retenu que la lettre de licenciement du 3 octobre 2007 ne précisait pas que les difficultés économiques alléguées se situaient au niveau du « Groupe Etica » tout en ayant affirmé, dans le même temps, que, dans cette lettre, l'employeur avait indiqué que « l'unité économique et sociale » dont faisait partie la société RB Gestion était dans une situation économique et financière préoccupante et que cette même société RB Gestion exposait que l'unité économique et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis le 2 septembre 1996 par la société Laboratoires Fournier, en dernier lieu en qualité de directeur de site pharmacien responsable, a été licencié, le 16 janvier 2006, pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de primes d'objectifs et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L.

Attendu que Mme X..., qui réalisait des émissions de radio en qualité de pigiste pour l'association Radio festival depuis le 15 février 2003, s'est vu retirer toute prestation de travail à compter du 25 septembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture, estimant que sa collaboration s'analysait en un contrat de travail à durée indéterminée et la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel énonce que la salariée demande la somme de 15 982, 20 euros en réparation du préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ; que bien qu'elle n'en fasse pas état, le premier chef de préjudice résulte du travail dissimulé ; qu'il y a lieu à requalification de ce chef ; qu'elle a…

rémunération variable annuelle en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et d'assurer une égalité de traitement entre les salariés ; qu'à la suite de son refus, il a été licencié pour motif économique, le 18 avril 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement portant notamment sur une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi, sans être…

ainsi que quatre autres avocats, dont Mme X...qui a démissionné le 10 janvier 2003, ont rejoint le cabinet Mayer Brown (la société) ; que Mme X...a conclu un contrat de collaboration libérale qui a été résilié par la société le 28 mai 2008 ; qu'elle a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris pour faire juger que son contrat de travail avait été transmis à la société en application de l'article L.

, engagé à compter du 9 avril 2000 par la société Hypercacher Epinay en qualité de stagiaire adjoint, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin, a été licencié, le 16 octobre 2000, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hypercacher Epinay fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à lui payer diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, qu'en tant que directeur de magasin, M. X...

X..., engagé le 19 septembre 1977 par le Syndicat des métiers graphiques d'Ile-de-France aux droits duquel se trouve le Groupement des métiers de l'Imprimerie (GMI), est devenu, le 22 décembre 1988, le secrétaire général de cette organisation ; qu'il a été licencié, le 29 décembre 2003, pour motif personnel ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs est un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé, d'une part, par motifs propres, que M.

a été engagé, le 28 mars 2003, en qualité d'agent de sécurité par la société Laser aux droits de laquelle vient la société Iss sécurité ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 15 novembre 2005, après avoir été mis à pied à titre conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnités de rupture, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, sixième et septième branches, et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, sixième et septième branches, et sur le troisième moyen, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.

. 3171-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Nicole X... aux torts exclusifs de la société ENP et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 16. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2. 744, 08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 274, 40 euros au titre des congés payés afférents et 3.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte, par M. X..., de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, et le déboute de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 13 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Brenntag aux dépens de l'instance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Brenntag à payer à M.

égale au mois, délivrée le 8 juillet 2002 par l'inspecteur du travail à la société THB, ne s'appliquait qu'à elle et ne pouvait profiter à la société Guisnel THB, société absorbante ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fusion-absorption des sociétés Guisnel industrie et THB intervenue le 1er mai 2004 n'était pas de nature, à elle seule, à remettre en cause l'autorisation ainsi délivrée, laquelle continue de bénéficier à la nouvelle personne morale employeur jusqu'à son éventuel retrait par l'autorité administrative compétente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le huitième moyen commun à tous les pourvois, sauf les pourvois n° Y 10-12. 780 et M 10-12.

cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement qui a débouté M. X... de sa demande en paiement de salaire pour solde de jours travaillés non payés, l'arrêt rendu le 17 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Inter express au dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Inter express à payer à M. X...

procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait unilatéralement réduit la durée du travail de la salariée, lui occasionnant une perte de rémunération, en a exactement déduit que cette modification du contrat de travail faisait produire à la rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche et est inopérant en sa troisième, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.

; qu'en effet, les changements affectant le statut conventionnel n'ont pas pour effet de modifier le contrat de travail ; qu'en jugeant que la rémunération attribuée au salarié postérieurement au 30 juin 2003 était légitime en ce qu'elle était conforme aux règles résultant de la réforme du système des rémunérations issue de l'avenant collectif, les juges d'appel ont méconnu l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, la modification de la structure de la rémunération constitue une modification du contrat qui ne peut être imposée unilatéralement au salarié ; que les juges d'appel ont constaté la disparition de bonifications, de majorations d'ancienneté ainsi que de la prime de technicité, compensées par une indemnité de carrière, ce qui constitue une modification de la structure de la rémunération ; qu'ils ont par conséquent méconnu l'article 1134 du code civil ; Mais…