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MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat aux conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X..., salarié protégé, de sa demande en résiliation du contrat de travail le liant à la société d'exploitation de la Résidence ANTINEA aux torts de cette dernière et, par voie de conséquence, débouté M. X... de ses demandes de paiement de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis et de demande, sous astreinte, de remise de documents conformes ; AUX MOTIFS QUE au cas d'espèce, même si M. X...

Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SOCIETE DES TELEPHERIQUES D'ORELLE à payer à Monsieur Jean-Claude X... la somme de 6.000 euros en compensation de la perte de ses salaires depuis la mise à pied conservatoire jusqu'au 15 avril 2007, date de la fin du contrat de travail à durée déterminée, outre 800 € au titre des congés payés et 800 € au titre de l'indemnité de fin de contrat, d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée du 10 novembre 2006, d'avoir dit que Monsieur X...

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour L'AGS et l'UNEDIC de Paris Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposable à l'AGS sa décision fixant, au passif de l'employeur, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis, avec congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que soutient l'AGS sa garantie d'étend au paiement des sommes dues par l'employeur qui a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ainsi que l'énonce l'article L.

(3 avril 2004) ; que la saisine du conseil de prud'hommes de SAINT DENIS le 21 avril 2004 tendait à la condamnation de la société CONFOREUNION au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail de Sadek X..., de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ; que le non-respect de la règle rappelée ci-dessus constitue une fin de non-recevoir qui doit être accueillie même en l'absence de grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse ; qu'il y a donc lieu à confirmation du jugement ; 1°) ALORS QUE la notification du licenciement n'est effective qu'à compter de la réception par le salarié de la lettre de licenciement ; que la créance indemnitaire résultant de la rupture du contrat de travail naît donc à compter de cette réception ; qu'en…

tribunal de commerce a arrêté son plan de redressement par voie de continuation ; que ce plan a été modifié par jugement du 30 juillet 2007 autorisant le licenciement économique des salariés qui étaient affectés sur l'un des sites d'exploitation et prenant acte de ce que l'AGS acceptait de prendre en charge les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ; que l'employeur a fait appel du jugement du 21 février 2008, par lequel le conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes de résiliation judiciaire de leurs contrats de travail formées par M. X...

de ce contrat, imputable à la société ONTARIO EUROPE, le 31 octobre 2003, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société DREAMCATCHER EUROPE en ce qu'elle vient aux droits de la société ONTARIO EUROPE à verser à monsieur X... les sommes de 24.014,10 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 2.401,41 € au titre des congés payés afférents, de 1.921,12 € à titre d'indemnité de licenciement et de 48.028 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que D'AVOIR ordonné la compensation entre les sommes susvisées de 24.014,10 €, 2.401,41 €, 1.921,12 € et 48.028 € dues par la société DREAMCATCHER EUROPE à monsieur X... et celle de 9.619,58 € due par ce dernier à cette même société et débouté la société DREAMCATCHER EUROPE du surplus de ses demandes. AUX MOTIFS QUE sur la demande de monsieur X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail aux torts de Madame X... avec effet au 24 octobre 2007, mis hors de cause Maître Y..., es qualités de liquidateur de la SARL LES OUBLIETTES ainsi que l'AGS, d'AVOIR condamné l'exposante à payer à la salariée, en deniers ou quittances, des sommes à titre de rappels de salaire du 19 décembre 2006 au 24 octobre 2007, de congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en ne fournissant pas de travail à la salariée et en ne lui versant aucun salaire depuis le transfert du contrat de travail, Madame X...

L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié

L'article 3.5 de l'accord sur le travail de nuit du 14 novembre 2001 n'exclut pas le bénéfice cumulé de la prime horaire qu'il institue et des indemnités prévues par le protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers. L'indemnité de casse-croûte prévue par l'article 12 du protocole précité et l'indemnité de repas prévue par l'article 12 dudit protocole peuvent être allouées cumulativement à un salarié, dès lors qu'il remplit les conditions exigées pour le bénéfice de chacun de ces avantages. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui condamne une société de transports routiers à payer un rappel de salaire sur le fondement de ces textes après avoir vérifié que le salarié remplissait chacune des conditions requises

; que selon arrêt rendu par la même Cour le 11 octobre 2002, il était statué ainsi : « Dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne la société Y...- X... à verser à Monsieur X... les sommes suivantes : rappel de salaires : 4 028, 30 €, rappel de commissions : 3 441, 40 €, frais professionnels : 12 078, 40 €, rappel sur 13è mois : 3 626, 95 €, congés payés : 3 941, 94 €, indemnité de préavis : 8 814, 89 €, indemnité de licenciement : 2 671, 18 €, dommages et intérêts pour licenciement abusif : 21 100 €, dommages et intérêts pour violation du statut de salarié protégé : 80 135, 40 €, au litre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile : 1 500 € » ; que la société Y...- X...

163, 38 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement sur heures supplémentaires, la Cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du Code du travail (ancien article L. 324-11-1). SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TECHNICONCEPT à verser à Monsieur X... la somme de 65. 201, 36 € à titre d'heures supplémentaires outre les congés payés y afférents, ainsi que la 20. 000 € au titre du repos compensateur, d'AVOIR en conséquence dit que la démission de Monsieur X... devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ainsi condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

est fondé à réclamer une indemnité compensatrice du repos non pris destinée à compenser la fatigue occasionnée par le surplus de travail, laquelle cependant a le caractère de salaire et est soumise à la prescription quinquennale de sorte que sa demande ne sera examinée qu'à dater du 1er mai 2001 ; qu'en outre, il convient de déduire des sommes obtenues sur la base de calcul non remise en cause par la société Transports Michel pour l'année entière les périodes de congés payés égales à 3.377,82 euros chaque année de 2001 à 2004 à raison de cinq semaines par an, ce qui donne pour 2001 une indemnité de 4 659,73 euros, pour 2002 une indemnité de 7 416,31 euros, pour 2003 une indemnité de 5.112,21 euros et pour 2004 une indemnité de 2.448,97 euros ; que, s'agissant de l'année 2005, et au vu de ce qui précède, monsieur X...

celle-ci s'ajoutera, au prorata de son temps de travail, les primes allouées en mai et en novembre ; qu'il est constant que cet avenant n'est pas strictement conforme à l'article 10 du protocole en ce qu'il est muet sur les éléments qui, aux termes de celui-ci, doivent être pris en compte pour calculer la rémunération mensuelle du pré-retraité que sont les congés payés ou tout autre élément supplémentaire de rémunération prévu par les accords internes (participations, intéressement…) ainsi que les primes liées au poste de travail et qui sont payées mensuellement ; que Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament, avocat aux conseils pour la société Sirco travaux spéciaux ; MOYEN DE CASSATION La société Sirco travaux spéciaux fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de madame Y... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière les sommes de 2 200 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 220 euros au titre des congés payés y afférents, de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 609, 22 euros au titre du maintien de salaire jusqu'au 14 novembre 2005.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Ol organisation Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... était imputable à la société OL ORGANISATION et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société OL ORGANISATION à payer au salarié 6. 473, 78 euros au titre du préavis, outre congés payés afférents, 15. 240, 35 euros à titre d'indemnité de licenciement, 19. 421, 34 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société OL ORGANISATION à rembourser à l'organisme concerné les indemnités chômage éventuellement payées à Monsieur X...

obtenu, soit par une formation qualifiante, soit par expérience professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, reconnaissant l'application du coefficient 216, condamné en conséquence l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés et déclaré ce coefficient 216 applicable pour l'avenir, l'arrêt rendu le 29 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Alfa Informatique à payer à Monsieur X... les sommes de 35.000 € à titre de dommages-intérêts, 13.530,81 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, 7.983,18 € à titre d'indemnité de licenciement, dit que la société Alfa Informatique devrait rembourser à l'Assedic de la Région Auvergne les indemnités de chômage versées à Monsieur X...

; que la salariée a opposé un refus à cette dernière modification ; qu'ayant été licenciée le 7 juin 2004 pour faute grave après mise à pied conservatoire, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt, qui relève, d'une part, qu'après le refus de l'avenant au contrat de travail en lien avec une action " synergie " qui globalisait les horaires de présence de Mme X...

; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, l'existence d'un contrat de travail ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de Mme X... pris en ses troisième et quatrième branches, qui né de l'arrêt est recevable : Vu l'article R. 3243-3 du code du travail ; Attendu que l'arrêt limite à la somme de 11 035,56 euros le rappel de salaire dû à Mme X... et à la somme de 3817,67 euros celle due au titre des congés payés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte des charges sociales supportées par l'intéressée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 1152-1 et L.