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MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. M.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que la relation de travail devait être qualifiée de contrat de travail à durée indéterminée rémunéré à la pige, et d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de requalification de la collaboration en contrat à durée indéterminée à temps complet, et de leurs demandes de rappels de salaire y afférents.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet. AUX MOTIFS PROPRES QUE suivant contrat de travail à durée indéterminée M. S... U...

a été engagé le 6 novembre 1972 par la société Castel et Fromaget (la société) en qualité d'employé de bureau, et exerçait en dernier lieu les fonctions de gestionnaire des stocks. 3. Après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié a, par lettre du 28 octobre 2013, notifié à son employeur son intention de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014, puis a sollicité la requalification de la demande de mise à la retraite en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

complet, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires, outre les congés payés afférents, à la remise sous astreinte des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat rectifiés et à enjoindre à l'employeur de régulariser les déclarations auprès des organismes sociaux.

; que l'article 3 de l'avenant n°1 du 29 janvier 1998 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement prévoit qu'un ouvrier « levageur élingueur » bénéficie du groupe 6 et du coefficient 138 D, tandis qu'un ouvrier « chef d'équipe de déménagement » bénéficie du groupe 7, coefficient 150 D ; qu'en l'espèce, M. Q... faisait valoir qu'il exerçait les fonctions de chef d'équipe et non de simple déménageur et sollicitait la requalification de ses fonctions, ainsi que le rappel de salaire y afférents, au poste de chef d'équipe, groupe 7 coefficient 150 D ; qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher quelle était la fonction réelle exercée par M. Q...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 15 F-D Pourvoi n° S 18-20.097 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Serverhouse, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. X...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° A 18-20.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Habitat Beaujolais Val-de-Saône, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R...

privé du premier ou second degré au sens de l'accord ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser sur quels éléments elle se fondait, la cour d'appel a statué par voie de pure affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le montant de l'indemnité de requalification due à la salariée à la somme de 1 553,10 euros bruts. AUX MOTIFS QUE dans la mesure où la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme Y... T... s'élève à la somme de 1 553,10 euros brut et où il a été jugé qu'aucune des conventions collectives allégées ne s'appliquait, il convient de faire droit à sa demande à hauteur de cette somme (arrêt attaqué p. 6, § 9).

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10001 F Pourvoi n° H 18-14.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Éco déchets, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... B..., domicilié [...] , 2°/ à la société BM Environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. B... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... de sa demande de requalification et de sa demande tendant à la condamnation de l'Eurl IP Coiffure à lui payer la somme de 3.349,32 € à ce titre, outre la somme de 334,93 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. F... B...

N° G 18-86.352 F-D N° 2784 EB2 7 JANVIER 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : M. M... J...

Qu'ils ajoutent que le tribunal a relevé que la victime a subi une incapacité totale de travail supérieure à trois mois consécutivement à son accident, compte tenu de l'importance des lésions ayant entraîné plusieurs interventions chirurgicales avec constat d'une incapacité totale de travail de quatre-vingt douze jours selon certificat médical de M. L... en date du 29 mai 2017 ; qu'ils retiennent que c'est vainement que la défense sollicite la requalification en blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à trois mois, au motif que le délai devrait se compter non en jours mais de quantième en quantième ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, résultant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de fait contradictoirement débattus, dont il se déduit que M. W...

et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (Urssaf Paca) ; que, par jugement du tribunal correctionnel en date du 3 avril 2017, M. F... Y... a été déclaré coupable des faits de travail dissimulé en bande organisée ; que M. I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. P... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. P...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail de M. F... en contrat à durée indéterminée à compter du 16 juin 2008, dit que la rupture de ce contrat s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Escal à lui verser les sommes de 2 567 € au titre de l'indemnité de requalification, de 1 787,56 € au titre de la prime d'ancienneté, de 2 662,57 € au titre de la prime annuelle, de 30 815 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4 022,92 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 5 135,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 513,56 € au titre des congés payés afférents et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. B... P...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. R...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 décembre 2017) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 octobre 2016, pourvoi n° 15-18.807), que Mme K... a été engagée par la société Adrexo en qualité de distributrice de journaux et de documents publicitaires, dans le cadre d'un contrat à temps partiel modulé à compter du 17 novembre 2008 ; que la salariée, qui a démissionné le 31 janvier 2011, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la durée du travail pour les salariés à temps partiel…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 décembre 2017) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 octobre 2016, pourvoi n° 15-18.808), que M. I... a été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux et de documents publicitaires, dans le cadre d'un contrat à temps partiel modulé à compter du 2 août 2006 ; que le salarié, qui a démissionné le 26 mai 2008, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la durée du travail pour les salariés à temps partiel peut varier au-delà…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 décembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 octobre 2016, pourvoi n° 15-13.696), que M. B... a été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux et de documents publicitaires, dans le cadre d'un contrat à temps partiel modulé à compter du 2 janvier 2008 ; que le salarié, qui a démissionné le 8 avril 2010, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la durée du travail pour les salariés à temps partiel peut…