Rechercher une décision

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Y... a été engagée par la société Mandragore en juillet 1995, en qualité de responsable marketing et communication ; que l'employeur a rompu son contrat de travail le 16 janvier 1996 en se prévalant de la période d'essai prévue dans ledit contrat ; que Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 141-10 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mlle Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Interjonc, d'abord, en qualité d'employé polyvalent sous contrat à durée déterminée du 1er décembre 1994 au 8 janvier 1995, puis à compter du 1er janvier 1995 en qualité de directeur sous contrat à durée indéterminée ; que ce dernier contrat comportait une période d'essai de 3 mois ; que, le 28 février 1995, l'employeur a informé le salarié de la prolongation de sa période d'essai pour 3 nouveaux mois ; que, le 5 avril 1995, l'employeur, invoquant l'incapacité du salarié à exercer ses fonctions, a rompu le contrat de travail ; que M. X...

Boubli, conseiller, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X..., qui soutenait qu'il était passé au service de la société Seecit, son dernier employeur, par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, que la période d'essai que cette dernière société lui avait imposée était abusive et qui réclamait diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à relever que s'il a eu des employeurs successifs, les contrats ont été interrompus, que le salarié ne rapporte pas la preuve de l'application en sa faveur de l'article L.

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective n'écarte le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement que lorsque celui-ci intervient pendant la période d'essai ou de stage ou lorsqu'il est motivé par une cause économique ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 48 et 58 de la convention collective des banques ; Mais attendu qu'il résulte des articles 58 et 48 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques que l'indemnité de licenciement prévue par ces textes n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour…

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 18 juillet 1994 en qualité de chef boucher par la société Pugnace, suivant contrat de travail prévoyant une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois d'un commun accord des parties ; que l'essai a ainsi été renouvelé du 19 septembre 1994 au 19 novembre 1994 ; que, par lettre du 26 septembre 1994, l'employeur a déclaré rompre le contrat, la rupture étant effective le 6 octobre 1994 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Pugnace fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 21 août 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé le 21 novembre 1994 en qualité de conducteur poids lourds, qualification professionnelle G6, par la société Fouvet Mercier suivant contrat signé le 23 novembre 1994 ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de un mois, renouvelable une fois ; que l'entreprise est rattachée à la convention collective nationale des transports routiers qui prévoit pour les conducteurs une période d'essai de deux mois ; que l'employeur l'a avisé, par lettre du 30 décembre 1994, que la période d'essai ne serait pas poursuivie jusqu'à son terme et a rompu le contrat le 3 janvier 1995 ; que M. X...

; alors que par ailleurs, la cour reconnaît que Mme Di A... confie à Mlle Z... une partie de sa clientèle et l'usage de ses locaux professionnels, que Mlle Z... n'est pas libre de ses horaires, de son emploi du temps, ni de la répartition des salles de cours, que Mme Di A... ne lui rétrocède que 40% des recettes de ses cours, que son contrat prévoyait une période d'essai et une clause de non concurrence, qu'elle avait le titre de professeur adjoint, que les élèves de l'école devaient respecter un règlement intérieur; que ces éléments plaçaient Mlle Z...

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de l'association UNPEC, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1996), que M.

Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Participe Futur, en qualité de consultant formateur, par contrat du 17 novembre 1992 prenant effet le 4 janvier 1993, lequel prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que par courrier du 30 juin 1993, la société a mis fin au contrat avant le terme de la seconde période d'essai qui expirait le 4 juillet 1993 ; que M. X...

au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que l'activité de l'entreprise les Ambulances des Charmilles ne saurait relever des articles susmentionnés ; que dès lors, le contrat signé le 1er juillet 1991 doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que la période d'essai était fixée du 1er juillet 1991 au 11 juillet 1991, que tous les autres contrats à durée déterminée ou de qualification conclus après cette date ne sauraient s'opposer à ce premier contrat à durée indéterminée ; que pour justifier sa position, la cour d'appel indique que ce contrat a été conclu en raison de l'accroissement de l'activité ambulancière pendant les mois d'été ; que sur ce point, telle n'est pas la motivation du dit contrat ; que la cour d'appel ajoute que ce contrat a été conclu dans l'attente des formalités…

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de la société RGC Restauration, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 13 janvier 1994 par la société RGC Restauration en qualité de gérant de cuisine suivant contrat comportant une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois ; que le 2 juillet 1994, l'employeur a informé le salarié de ce qu'il ne pouvait le maintenir à son poste de gérant de cuisine et lui a proposé un poste de chef de production de l'unité centrale de Sartrouville avec période d'essai de 3 mois ; que par lettre du 6 juillet 1994, M. X...

981-6 du Code du travail et l'article 8 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi ; Attendu que M. X... a été engagé le 15 novembre 1994 par la société Wallerich Sports en qualité de vendeur dans le cadre d'un contrat d'adaptation à durée déterminée de six mois ; que son contrat a été rompu par l'employeur le 30 novembre 1994 au motif que la période d'essai n'était pas concluante ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que, pour déclarer, à la demande de l'employeur, le contrat d'adaptation nul et de nul effet, dire que la rupture du contrat s'analyse en une rupture du contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué énonce que le contrat d'adaptation à l'emploi produit aux débats ne saurait avoir…

entraînait des contraintes intolérables", a ajouté à ce texte une condition que celui-ci ne prévoit pas et dès lors violé l'article 16-2 de la convention collective des transports routiers ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16-1 de cette même convention collective, "si l'absence du salarié en arrêt de maladie est supérieure à celle de la période d'essai du salarié engagé temporaire le travailleur absent doit informer la direction de son retour suffisamment à l'avance pour permettre de donner au remplaçant le préavis auquel il a droit" ; que la cour d'appel qui s'est totalement abstenue de rechercher comme elle y était invitée si M. X...

Axa immobilier, de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée le 22 septembre 1991 par le GIE Axa immobilier en qualité de responsable du secteur comptable au salaire annuel brut de 320 000 francs, porté à 360 000 francs en janvier 1992, à la fin de la période d'essai ; que la salariée a été licenciée par lettre du 30 avril 1992 ; qu'elle a demandé de bénéficier de la prime de technicité prévue à l'article 21 F de la convention d'entreprise et, devant le refus de la société, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1996) de l'avoir condamné à verser à Mme X...

de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

; que le GAN a mis fin le 6 octobre 1993 à ses fonctions pour insuffisance professionnelle avec préavis d'un mois ; que Mme X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation du licenciement et en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail n'était pas intervenue au cours d'une période d'essai et de l'avoir condamné à payer à Mme X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 10 septembre 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions plus favorables du contrat de travail sur la période d'essai dérogent aux dispositions conventionnelles ; d'autre part, qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que M. X... a été engagé le 13 janvier 1997 en qualité d'attaché commercial par la société Comptoir pessacais du pneu, par contrat écrit à durée indéterminée prévoyant une période d'essai ; que, le 10 mars 1997, son employeur lui a indiqué verbalement que la période d'essai était rompue ; que, le 28 mars 1997, il a tenté de reprendre le travail, ce à quoi s'est opposé l'employeur ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires et en remise de bulletins de paie ; Attendu que, pour constater la poursuite du contrat de travail et faire droit à la demande du salarié, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, énonce que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé, le 1er janvier 1995, en qualité d'agent de surveillance à temps partiel par la société NEI ; que son contrat de travail a été transféré le 30 novembre 1995 à la société Agenord sécurité ; que, le 7 décembre 1995, cette société a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que de rappels de salaires et de congés payés, outre la remise de divers documents ; Attendu que la société Agenord sécurité fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Abbeville, 8 juillet 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. Y...