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rembourser à la Cpam de l'Isère les sommes dont elle aura fait l'avance en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que les frais d'expertise par application de l'article R. 144-10, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.

Geosec France visant à consolider les sols de sa maison et que c'est précisément à l'occasion de l'exécution du contrat que les dégradations litigieuses se sont produites, qu'elles sont donc bien imputables à la société Geosec France ; qu'il reproche à la société Geosec France d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil, ainsi qu'à son obligation de sécurité lors de l'exécution du contrat ; qu'il souligne qu'aucune faute ne saurait lui être reprochée ; que la société Geosec France réplique que M. D... qui a paraphé et signé toutes les pages du contrat et de ses annexes ne saurait sérieusement soutenir avoir ignoré le risque relatif aux désordres générés par les travaux qu'il a accepté ; qu'elle fait valoir principalement que l'objet du contrat passé avec M. D...

Les dispositions spéciales du code de l'aviation civile prévoyant la compétence du Conseil médical de l'aviation civile (CMAC) pour se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique n'ont pas le même objet que les dispositions d'ordre public du code du travail, de sorte que le médecin du travail doit se prononcer sur l'inaptitude du salarié

Ces mesures comprennent : 1º des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2º des actions d'information et de formation ; 3º la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes." En vertu du contrat de travail qui le lie au salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat en vertu de laquelle il doit prendre les dispositions nécessaires pour protéger sa santé physique et mentale. A défaut de rapporter la preuve d'une faute exclusive de la victime ou de circonstances de nature à caractériser la force majeure, l'employeur qui manque à ses obligations quant à la sécurité des salariés engage donc sa responsabilité civile.

à l'employeur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le deuxième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen relatif au manquement par l'employeur à son obligation de sécurité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident de la société Le Commerce ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Le Commerce à payer à Mme K...

décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur les premier et/ou deuxième moyens de cassation, relatifs à la discrimination subie par le salarié en raison de son état de santé et de son orientation sexuelle, entraînera, par voie de conséquence nécessaire, la censure de l'arrêt en ce qu'il a jugé que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité et débouté le salarié de sa demande de ce chef, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur est tenu d'une…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a jugé que la société Euromaster avait manqué à son obligation de sécurité, d'AVOIR jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M. M...

sollicite une indemnité de 23 114,45 euros représentant quinze mois de salaire à titre d'indemnité ; que celle-ci sera examinée concomitamment avec l'indemnité sollicitée pour non-respect de l'obligation de reclassement qui ne peuvent se cumuler ; que, sur la cause réelle et sérieuse de licenciement, M. K... reproche à son employeur d'avoir manqué, d'une part, à son obligation de reclassement, d'autre part, à son obligation de sécurité de résultat ; que s'agissant du reclassement il soutient que la société n'a pas recherché de reclassement au sein du groupe, qu'elle n'a pas respecté son obligation d'adaptation et de formation et a présenté une proposition de reclassement irrégulière ; que la société Essi Corail fait valoir qu'elle a proposé à M. K...

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme X... épouse N... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Q... N... de sa demande tendant à voir condamner la SNCF à lui payer les sommes de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour dégradation des conditions de travail, harcèlement moral et/ou violation par l'employeur de son obligation de sécurités, 33.589,54 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 5 décembre 2008 au 2 juillet 2009 et 3.358,95 euros au titre des congés-payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il suit des pièces produites et des explications des parties que : le 2 janvier 2006, Mme N...

emportera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de dispositif de l'arrêt qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de ses droits à repos quotidien. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 500 euros la condamnation de la société Le Commerce au paiement de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs qu'il revendique une somme de 5000 de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat tirée des articles L 4121-1 et 2.

mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. Lorsque le salarié refuse le poste de reclassement proposé, en raison d'une non-conformité aux préconisations du médecin du travail, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, de solliciter l'avis du médecin du travail. L'article L. 1226-12 du code du travail précise que "L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions". Il incombe à l'employeur de démontrer qu'il a exécuté loyalement son obligation de reclassement, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue.

de travail ; qu'il résulte donc de tout ce qui précède que Mme T... n'établit pas de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'elle sera donc déboutée de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts subséquentes ; sur les dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement : qu'aux termes de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, en premier lieu, aucun fait de harcèlement moral sur Mme T... n'est établi ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; qu'en second lieu, il ne ressort d'aucune pièce que Mme T...

mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme V... sa ses demande visant à faire juger qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral, d'avoir dit que la SNCF n'a pas manqué à ses obligation de sécurité résultat à l'égard de Mme V..., de l'avoir déboutée de ses demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, indemnités afférentes et dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, il convient d'examiner les différents griefs invoqués par Mme V... pour vérifier en premier lieu la matérialité des faits allégués ; que Mme V... reproche à son employeur de l'avoir fait travailler aux côtés de Mme L...

fondé le licenciement, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1224 du code civil, L. 1152-1, L. 1152-3, L. 1226-2 et L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; ALORS QUE, deuxièmement, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu'en décidant que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité en matière de prévention du harcèlement moral sans répondre au moyen tiré de ce que l'employeur n'avait mis en place aucune mesure de prévention du harcèlement moral à la suite des lettres de Madame U... du 24 avril 2015 et de Madame Q... du 29 avril 2015, lesquelles dénonçaient des tensions au sein de la société en raison de l'attitude des dirigeants (conclusions, p.

; qu'en l'espèce, la clause figurant dans la police d'assurance de la société Generali excluait la garantie de l'assureur dans le cas où la responsabilité de l'assuré était engagé à raison d'un vice, un défaut ou un dysfonctionnement dont il avait connaissance ; que les juges du fond ont retenu que la responsabilité de l'assuré était engagée pour manquement à son obligation de sécurité à raison, non seulement d'une anomalie du système de fermeture des portes-fenêtres, mais également d'une absence de toute information du client sur le fonctionnement du système de verrouillage ; qu'en excluant toute garantie de la société Generali sur la base d'une clause qui ne visait pas le manquement à une obligation d'information, les juges n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, et ont violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil et L.

, ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, fasse valoir devant la juridiction judiciaire les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. La juridiction peut alors décider, à l'issue de son appréciation souveraine de la situation, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et doit être condamné à réparer le ou les préjudices subis par le salarié par l'octroi d'une indemnité pour perte d'emploi et d'une indemnité compensatrice de préavis. En l'espèce, à titre subsidiaire, Mme Y... K...

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif à la recevabilité de l'action entraîne, par voie de conséquence, la cassation d'une part des dispositions condamnant la société à payer des dommages-intérêts aux salariés et au syndicat, d'autre part des dispositions rejetant les demandes des salariés en réparation au titre de l'obligation de sécurité et de loyauté ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse à chaque partie la charge de ses…

prévu par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 pour les salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. 11. Toutefois, en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée. 12.

et commercial Charbonnages de France. Cet établissement a été placé en liquidation le 1er janvier 2008, M. DA... étant désigné en qualité de liquidateur. 4. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété et du manquement à une obligation de sécurité. A la suite de la clôture de la liquidation, les droits et obligations de l'EPIC Charbonnages de France ont été transférés à l'Etat à compter du 1er janvier 2018. La cour d'appel de Metz a rejeté les demandes des salariés. Examen des moyens réunis Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige : 5.

En raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois n° 17-18.311 à 17-18.349. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués, M. T... et trente-huit autres salariés de la société SNCF mobilités ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété et de celui résultant de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité en raison d'une exposition à l'amiante pendant l'exécution de leur contrat de travail. 3. Par arrêts infirmatifs du 24 mars 2017, la cour d'appel a rejeté leurs demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.