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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 9 mai 2007), que par courrier du 15 mars 2007, signé par M. X..., son secrétaire général adjoint, la fédération des employés et cadres FO a notifié aux sociétés CCR et CCR gestion la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale "CCR-société CCR gestion" ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés CCR et CCR gestion font grief au jugement d'avoir dit que la désignation de M. Y... était régulière en la forme, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule qualité de secrétaire général d'un syndicat ne suffit pas à établir que ce dernier a qualité pour procéder à la désignation de délégués syndicaux ; qu'en affirmant que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon, l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 septembre 2006), que M. X..., engagé par la société Semvat en 1982, a été désigné délégué syndical par le syndicat CFTC en octobre 1997 ; qu'estimant avoir été victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi le conseil de prud'hommes ; que devant la cour d'appel, il a fait assigner en intervention forcée les sociétés Connex et Régie d'exploitation du service des transports urbains de l'agglomération toulousaine auprès desquelles son contrat a été successivement transféré ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes formées au titre de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que si le juge n'a pas à se substituer à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 4 octobre 1972 en qualité d'ouvrier professionnel par la société Federal Mogul et exerçant divers mandats syndicaux et de représentant du personnel, a saisi le juge prud'homal d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale dans son évolution de carrière et son travail ; Attendu qu'après avoir relevé par motifs propres que les nombreuses absences de l'appelant en délégation limitaient son investissement et son évolution professionnels, empêchaient l'évaluation de sa valeur professionnelle et le mettaient en retard par rapport à l'évolution technique du métier et, par motifs adoptés, que l'absence de promotion individuelle et d'augmentation individuelle de salaire de M. X...

Les dispositions d'un accord collectif ne peuvent restreindre les droits syndicaux que les représentants des salariés tiennent des lois et règlements en vigueur. Ne peut donner lieu à sanction le non-respect par un représentant syndical d'une clause d'un accord d'entreprise conclu au sein de l'Office public d'aménagement et de construction du Pas-de-Calais (OPAC) qui exclut la distribution individuelle de tracts bureau par bureau alors que le décret du 3 avril 1985 applicable au personnel de l'OPAC ne prévoit aucune restriction aux modalités de distribution des documents d'origine syndicale aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, hors le cas d'atteinte au bon fonctionnement du service, ce qu'il appartient au juge de vérifier dans chaque cas d'espèce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er février 1974 comme manoeuvre par la société International Paper, a saisi le 4 mars 2003 la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait été victime de discrimination et d'avoir condamné la société International Paper à payer à M. X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la discrimination et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre préalablement au juge des éléments de

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 2006), que M. X..., engagé en 1975 par la SNCF en qualité de conducteur de ligne, a exercé, à compter de 1992, des fonctions de conseiller prud'homme et divers mandats syndicaux dont celui de secrétaire général du syndicat CFDT des transports des Alpes-Maritimes ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

prud'homme, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que des organisations syndicales sont intervenues à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... : Attendu qu'il est fait grief à l' arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement de sommes réparant les préjudices matériel et moral résultant de la discrimination syndicale liée au blocage injustifié de son coefficient et à l'absence d'évolution de sa carrière et d'augmentation individuelle de salaire et d'avoir débouté les syndicats de leur demande d'indemnisation formulée au titre de l'article L.

Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christophe, - Y... Christophe, partie civile, contre l' arrêt de la cour d' appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2006, qui a condamné le premier à 2 000 euros d' amende et à des réparations civiles des chefs d' atteinte à l' exercice régulier des fonctions de conseiller prud' homme et discrimination syndicale et qui a débouté le second de ses demandes présentées sur le fondement des délits d' outrage et d' obstacle à l' exercice des fonctions d' un inspecteur du travail ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; I- Sur le pourvoi de Christophe X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 531- 1, L. 514- 1, L. 514- 2, R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 15 juin 2007), que par télécopie en date du 10 janvier 2007, confirmée par courrier du 11 janvier 2007, l'union locale FO a informé le directeur de l'association Conservatoires d'études des écosystèmes de Provence Alpes du sud (l'association) de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que l'association fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. X... alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L.

; qu'alors que la cour d'appel était saisie de cette première affaire depuis le 5 juillet 2001, le salarié a introduit, le 5 février 2003, une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes tendant, d'une part, à l'annulation des sanctions disciplinaires dont il avait fait l'objet les 21 et 22 janvier 2003 et, d'autre part, au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit aux justiciables le droit d'agir en justice ; qu'il en est de même de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen duquel il résulte qu'il ne peut être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 octobre 1969 par la société Roussel Uclaf, aux droits de laquelle vient la société Aventis Pharma, en qualité de technicien de laboratoire, coefficient 140 ; qu'il a été élu délégué du personnel en 1984 puis désigné délégué syndical, en décembre 1989 ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu que M. X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 septembre 2006), que M. X..., engagé en 1962 par la SNCF, en qualité d'apprenti, occupait, à son départ en retraite en décembre 2002, un poste d'agent de maîtrise qualification E, niveau 2, position 21 ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que pour retenir que M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la perte de salaire alléguée n'était pas établie et décidé, à bon droit, que la demande de provision se heurtait à une contestation sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

; qu'un contrat à temps partiel à durée indéterminée, avec une rémunération à la vacation, a été conclu le 21 décembre 1993 ; que par avenant au contrat de travail du 8 mars 1999, il a bénéficié du statut de formateur stagiaire à compter du 1er mars 1999 et qu'il est devenu formateur titulaire au 1er avril 2001 ; que le salarié qui exerçait divers mandats représentatifs et syndicaux depuis 1993, a saisi la juridiction prud'homale de demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, en soutenant notamment que le changement de classification dont il avait bénéficié le 1er avril 2001 devait rétroagir au premier jour de sa prise de fonction comme formateur stagiaire ; que le conseil de prud'homme l'ayant débouté de cette demande par jugement du 5 septembre 2005, il a fait appel de ce jugement et formé devant la cour d'appel par conclusions notifiées le 14 mars 2006 des demandes…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 484 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de surveillance, a été licencié pour faute grave le 26 février 2003 ; qu'invoquant une discrimination syndicale, il a attrait son employeur, la société Intergarde, d'une part, en référé pour obtenir sa réintégration, et, d'autre part, au fond, pour voir annuler son licenciement ; que par arrêt du 2 décembre 2003, la cour d'appel de Versailles statuant en matière de référé a ordonné sa réintégration ; qu'étant été réintégré dans l'entreprise, M. X... a été élu délégué du personnel le 15 avril 2005 ; que, statuant au fond par arrêt du 19 avril 2005, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande d'annulation du licenciement ; que la société Intergarde a alors notifié à M. X..., par

; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail du 26 avril 1999 au 5 mars 2002 ; que, le 14 mars 2002, il a été demandé sa titularisation dans la fonction d'assistant machine officier, qui lui a été refusée ; que, le 6 avril 2002, il a été victime d'un accident du travail ; qu'il a été réembarqué comme ouvrier mécanicien le 4 décembre 2002 ; qu'estimant avoir été victime d'une éxécution déloyale du contrat de travail et d'une discrimination syndicale, il a saisi le tribunal d'instance de diverses demandes ; que le syndicat maritime CFDT de la façade atlantique et le comité régional sont intervenus à l'instance et ont demandé des dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

à la production en avril 1997, et est devenu membre du CHSCT de la direction commerciale en 2002 ; que par arrêt du 26 mars 2002, la cour d'appel de Paris a annulé la mutation d'office dont il avait fait l'objet le 8 octobre 1998, ordonné sa réintégration sous astreinte dans le poste précédemment occupé ou dans un poste équivalent et sursis à statuer sur la discrimination syndicale invoquée dans l'attente de l'enquête ordonnée par les premiers juges ; que par décision du 9 octobre 2003, la cour d'appel a ordonné la liquidation de l'astreinte et assorti la décision du 26 mars 2002 d'une nouvelle astreinte ; qu'ayant été reclassé dans le poste d'attaché commercial collectivités locales au GF 10, position E, M. X...

Les formalités de l'écrit prévues par l'article D. 412-1 du code du travail ne sont prescrites que pour faciliter la preuve de la désignation d'un délégué syndical ; le défaut de signature de la lettre est dès lors sans incidence sur la validité de la désignation qu'elle notifie à l'employeur. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à un tribunal d'instance de ne pas avoir annulé la désignation d'un délégué au motif que la lettre par laquelle un syndicat notifiait à un employeur une telle désignation n'était pas signée

Selon, d'une part, le paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des restrictions à la liberté d'expression peuvent être prévues par la loi lorsqu'elles sont nécessaires à la protection des droits d'autrui notamment pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles, de telles restrictions devant être proportionnées au but légitime poursuivi ; selon, d'autre part, l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l'exercice de la liberté de communication électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d'autrui.