Rechercher une décision

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [Y] de la demande qu'elle avait formée contre son ancien employeur, afin de voir annuler la convention de rupture homologuée et les demandes relatives au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés afférents, aux dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et pour non respect de la procédure de licenciement, aux frais irrépétibles de première instance ; AUX MOTIFS QUE la validité de la rupture conventionnelle est subordonnée notamment au respect des règles relatives au respect des règles relatives au consentement des parties ; qu'en l'occurrence, Mme [Y] soutient que son consentement a été vicié.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 1273 que la novation ne se présume pas. La volonté de nover doit être non équivoque et résulter clairement des actes intervenus entre les parties ou des faits de la cause.

.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Imperial Garoupe. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR reconnu sa compétence, d'AVOIR requalifié la relation contractuelle entre Mme [O] et la société Impérial Garoupe en contrat de travail, d'AVOIR dit que Mme [O] avait été victime de harcèlement moral et d'AVOIR condamné la société Impérial Garoupe à lui verser la somme de 4 000 euros de dommages et intérêts à ce titre, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [O] à la date du 10 février 2014, d'AVOIR jugé que cette résiliation judiciaire devait produire les effets d'un licenciement nul, et en conséquence, d'AVOIR condamné la société Impérial Garoupe à verser à Mme [O] les sommes de 3 823,20 euros à…

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Trane Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR débouté la société Trane de l'ensemble de ses demandes. AUX MOTIFS QUE la société fait valoir qu'en lui dissimulant les détournements de fonds opérés pendant de longues années et en invoquant l'existence d'un préjudice moral du fait de la rupture de son contrat de travail (la transaction faisant mention expressément de ce que " le salarié fait état du préjudice très important tant moral que professionnel que lui cause le licenciement, licenciement (…), après quasiment 31 ans durant de bons et loyaux services vexatoire en plus d'être abusif "), M.

; que la transaction est nulle pour absence manifeste d'équilibre de concessions puisque seule I'Ud Cftc 95 prend des engagements de désistement d'action en remboursement et dommages intérêts contre Mme [L] et en paiement à son profit d'une indemnité importante de 227 500 euros, sans qu'aucun engagement ne soit stipulé ni pris par Mme [L] seule bénéficiaire de la transaction; sur l'existence d'un contrat de travail, que Mme [L] revendique un engagement en novembre 2000 en qualité de juriste par l'Union Locale d'[Localité 1] du syndicat Cftc, puis en 2003 en qualité de responsable juridique et formatrice par l'Ud Cftc 95, dirigeant 4 délégués syndicaux et rémunérée au salaire mensuel de 7 247.91 euros à raison d'un fixe de 2 427.08 euros net et 10% sur les dommages intérêts alloués sur les procès gagnés aux prud'hommes ;…

1332-1 du code du travail dispose que « lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien » ; ce délai est impératif et n'est ni interrompu, ni suspendu pour aucune cause de suspension du contrat de travail, seul l'empêchement du salarié pouvant donner lieu à un report de l'entretien pourvu que celui-ci soit fixé à l'intérieur du délai d'un mois ; lorsque la convocation à un nouvel entretien résulte de la seule initiative de l'employeur, le point de départ du délai de notification du licenciement est la date du premier entretien et l'expiration de ce délai lors de la notification du licenciement rend ce dernier sans cause réelle et sérieuse ; en…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Chanoine. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte par M. [M] de la rupture de son contrat de travail avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la SAS Chanoine à payer à M.

et de son équipe ; ces courriers ne vous concernaient nullement. Ceci est d'autant plus grave que vous avez ainsi accédé à des documents concernant la gestion des ressources humaines du cabinet, et ainsi, à des informations portant sur la vie personnelle et professionnelle de salariés et d'avocats du cabinet (évaluations, offres d'emploi, contrats de travail, etc …). Vous avez notamment pris connaissance de documents, concernant le recrutement de salariés et d'avocats, et en particulier de CV de candidats, d'offres d'emploi faites à ces candidats, de contrats de travail de collaborateurs en cours de recrutement ou encore de correspondances expressément identifiées comme « personnelles et confidentielles » notamment entre un cabinet de recrutement et la Direction des RH.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [V]. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit infondée la prise d'acte de la rupture par Madame [V], d'avoir dit que cette prise d'acte produisait les effets d'une démission, de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail et condamnée reconventionnellement à payer à la Société COMO WAGRAM la somme de 7.405,86 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis de démission ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail et son imputabilité, aux termes d'un courrier daté du 12 janvier 2007 adressé à la SAS COMO WAGRAM, Madame [B] [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de celle-ci en lui reprochant divers manquements à ses obligations tant légales,…

ressources humaines, également de rang inférieur, avait organisé une confrontation entre les deux protagonistes et les avait invités au calme, ne fait qu'ajouter à l'humiliation que M. [X] pouvait légitimement ressentir ; Que, s'agissant du retrait de ses tâches, la seule comparaison des larges attributions qui sont conférées à M. [X] par son contrat de travail et de l'accès réduit qui lui est accordé par la grille des droits d'accès en relation avec la nouvelle architecture du serveur mise en place le 22 octobre 2009 et censée « répondre aux besoins des fonctions de chacun » permet de mesurer l'ampleur du retrait de ses fonctions dénoncé par M. [X] ; qu'en effet, alors que l'architecture du serveur repose sur 4 centres fonctionnels : administration, gestion commerciale, gestion technique et supports, les droits d'accès de M.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [O] reposait sur une faute grave, d'avoir débouté celui-ci de toutes ses demandes et de l'avoir condamné à payer à la société Soget la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et qu'il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits reprochés au salarié aux termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, sont établis, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'employeur reproche à son salarié aux termes de la lettre de licenciement pour faute grave…

Mais les pièces que l'intimé verse à ce sujet aux débats ne justifient d'interventions de sa part à ces titres que postérieurement à son licenciement, à l'exception du problème rencontré par [T] [V] mais pour lequel [C] [SB] apparaît s'être manifesté dès 2009, de sorte que l'existence d'un lien entre ces litiges et la rupture de son contrat de travail n'est pas rapportée. Il prétend enfin que le Crédit Agricole de Lorraine a attendu la fin de sa période de protection pour engager une procédure de licenciement à son encontre. Il explique à cet égard qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé pour s'être porté candidat aux élections de représentant du personnel.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [B] et la société [R], prise en la personne de Mme [R], ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de monsieur [E] était imputable à monsieur [B], condamné monsieur [B] à payer à monsieur [E] 18 000 € de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné monsieur [B] à remettre à monsieur [E] une attestation Pôle emploi rectifiée, et condamné monsieur [B] à verser 7 982,46 € au CGEA de [Localité 2] correspondant aux avances indûment perçues de l'AGS suite au licenciement notifié par madame [R] ; AUX MOTIFS QUE : « I.

; que les pièces produites aux débats justifient des fonctions syndicales et représentatives de l'intéressé au sein de la société GSF Concorde en tant que délégué du personnel titulaire, secrétaire du comité d'établissement, membre du CHSCT, délégué syndical CFDT d'établissement, délégué syndical central et représentant syndical comité d'entreprise, lui donnant droit à 85 heures de délégation mensuelle ; que le contrat de travail signé le 16 septembre 1999 par les parties mentionne que monsieur [O] [X] travaillait selon un horaire hebdomadaire de 35 heures du lundi au vendredi durant 6 heures et le samedi durant 5 heures soit, à la lecture de la mention manuscrite signée en marge par l'employeur, du lundi au vendredi de 6 h à 9 h le matin et de 18 h à 21 h le soir et le samedi de 7 h à 12 h ; que l'avenant à ce contrat signé le 23 octobre 2003 et dont…

; que la Cour de cassation a statué aux termes de la motivation suivante : « Vu les articles L.2411-18 du code du travail et L.231-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la société à verser au salarié une somme équivalant à vingt-six mois de salaire au titre de la violation du statut protecteur, la cour d'appel énonce que le salarié qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu est en droit d'obtenir le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection en cours ; Attendu cependant que le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration peut prétendre soit à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection s'il…

sont les suivants : Absences injustifiées les 20 et 27 février 2011, les 06, 13, 20 et 27 mars 2011, le 03 avril 2011 alors que vous étiez planifié sur le magasin Cora Lempdes. Vous n'avez même pas pris la peine de nous informer a posteriori de ces absences. Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible la poursuite de votre contrat de travail ainsi que votre maintien, même temporaire dans l'entreprise. Votre licenciement sera donc effectif dès la date de première présentation de cette lettre, sans préavis ni indemnité de rupture… ». La faute grave se définit comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Eiffel industrie PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur P... aux torts de la société Eiffel Industrie produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Eiffel Industrie à payer à Monsieur P...

à titre de rappel de salaire, de congés payés sur rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Madame G...

:"Nous vous avons communiqué le 1er décembre 2010 une affectation pour l'escale de Malabo en Guinée Equatoriale que vous avez refusée. Nous vous rappelons que cette affectation est directement liée à votre mission de Technicien Entretien en Ligne pour laquelle il est prévu de se déplacer sur les sites de nos clients lorsque cela est nécessaire. Votre contrat de travail prévoit dans son article 6 la possibilité pour l'employeur de l'affecter à un nouveau lieu de travail sans que celui-ci puisse s'y opposer :"Compte tenu de la nature des fonctions de Monsieur V..., des implantations actuelles de la société, les besoins liés à l'organisation et à la bonne marche de l'entreprise où les opportunités de carrière pourront, à tout moment, conduire à un changement de ce lieu de travail, ce que Monsieur V... accepte, sans que cela constitue une modification du présent contrat".

et madame T... U... ès qualités de représentante de sa fille mineure C... I... de l'intégralité de leurs demandes en ce qu'elles étaient dirigées contre la société STX France ; AUX MOTIFS d'une part QUE : « Sur la qualité d'employeur de la société STX venant aux droits de la société [...] : Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.