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, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt critiqué par le second moyen relatif à l'indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. T... à payer à Mme B...

et restaurants (HCR) du 30 avril 1997 ; que placée en arrêt maladie à compter du 20 avril 2012, elle a, le 23 juillet 2012, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement des indemnités subséquentes ainsi que d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des écritures que la salariée ait invoqué une contractualisation de la durée hebdomadaire de son temps de travail ni une modification de son contrat de travail qui aurait nécessité son accord exprès ; que le moyen, pris en ses première et troisième branches, est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, ensuite, que sous le couvert de grief de violation de la loi, le moyen pris en sa deuxième branche ne tend qu'à…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de rappel de salaires présentées par M. F... au titre des contrats 2012/2013 et 2013/2014, AUX MOTIFS QU'« abandonnant les demandes formulées en première instance au titre de la requalification du contrat service civique en CDI, de rappel de salaire contractuel sur le contrat-avenir, de travail dissimulé, M. F... sollicite à présent des rappels de salaire au titre de deux contrats de joueur, le premier contrat de septembre 2012 à août 2013, le second de septembre 2013 à août 2014 ; l'AMVB soulève l'irrecevabilité de ces demandes nouvelles opposant le respect de la règle de l'unicité de l'instance édictée par l'article R.

; que le syndicat des salariés Altran CGT (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance ; que le salarié a été licencié le 19 janvier 2017 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires outre congés payés et primes de vacances afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé ainsi que des dommages-intérêts au syndicat, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties au contrat de travail peuvent prévoir la rémunération forfaitaire, englobant horaire de base et heures supplémentaires, d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération…

; que le contrat de travail comportait une clause de forfait hebdomadaire assortie d'une limite annuelle en nombre de jours et d'une clause de forfait de salaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires outre congés payés afférents et de demandes d'indemnité au titre du travail dissimulé et de dommages-intérêts en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail ; que le syndicat des salariés Altran CGT( le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance ; que le salarié a été licencié le 31 août 2016 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en sa…

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société PJM Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société PJM à verser à Monsieur M... les sommes de 47.219,29 € à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2010 au 30 mars 2013, outre 4.721,92 € au titre des congés payés y afférents, 19.414,62 € d'indemnité pour travail dissimulé, et 1.800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « I... M...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté M. V... M... de sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, d'avoir limité la fixation de la créance de M. V... M... au passif de M. O... M... à la somme de 2 600 € bruts pour le montant des heures complémentaires outre 260 € de congés payés afférents et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Sur la requalification de contrat à temps partiel en temps complet et les heures supplémentaires M. V... M... fonde sa demande de requalification sur le fait que les heures complémentaires et supplémentaires réalisées par ses soins ont eu pour effet de porter la durée du travail accomplie au niveau de la durée légale du travail ; que la demande présentée par M. V... M...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail à temps plein s'analysait en une démission et d'AVOIR débouté Mme G... W... de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets…

7, conclusions de la société Lascol Textiles, p. 4), que Mme L... a été embauchée dès le 17 octobre 2011, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Lascol Textiles à payer à Mme L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Lascol textiles Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Lascol Textiles à payer à M. U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Shékina réseau sécurité. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Shékina Réseau Sécurité, venant aux droits de M. R..., à verser à M. N... une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé.

L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que les jours supplémentaires n'étaient pas dus et que les heures supplémentaires n'étaient pas prouvées, et D'AVOIR en conséquence débouté Mme R... de ses demandes à ce titre, ainsi qu'au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, et D'AVOIR condamné Mme R... à payer à la SAS M... Q... les sommes de 2 500 euros et de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires X... R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. O... de ses demandes dirigées contre la société Lusis au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 février 2018), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (l'URSSAF) a notifié, le 19 juillet 2012, à la société transport Wendling (la société) une lettre d'observations portant sur trois chefs de redressement consécutifs à l'existence d'un travail dissimulé, suivie, le 21 février 2013, de la notification d'une mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche, qui est annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa troisième branche, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le même moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu…

étrangère au travail ; qu'il résulte de l'enquête que le jour de l'accident, M. O... conduisait sur la commune de N... une tractopelle mise à sa disposition par son employeur pour procéder à des travaux de réfection d'une piste forestière de la propriété privée appartenant à M. T..., qui l'employait hors toute déclaration dans le cadre d'un contrat de travail dissimulé ; que les gendarmes avaient été prévenus par M. T... de la survenance de l'accident et avaient retrouvé M. O... inanimé allongé face contre terre, le sommet du crâne coincé contre le sol et la roue avant-gauche de l'engin bloquée dans la végétation en contrebas de la piste, une souche de bois appuyée sur le dos ; que contrairement aux prétentions des appelants afférentes aux conditions indéterminées de survenance de l'accident, les circonstances objectives de découverte du corps démontrent que M. O...

dans l'assiette des cotisations à la suite des contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3, lorsque l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 ; 2° Au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; 3° Si l'employeur n'a pas dûment prouvé sa bonne foi ». que par ailleurs, l'article R.243-20-1 du même code précise que : « Par dérogation aux dispositions de l'article R.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé les créances de M. K... sur la liquidation judiciaire de la société Intercall Discount aux seules sommes de 4 500 euros à titre de rappel de salaires, 450 euros à titre de congés payés sur le rappel de salaires, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 500 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR rejeté les demandes en fixation de créance au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement et d'AVOIR dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du nouveau code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-15 et L.

1233-4 du code du travail. Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. S... (demandeur au pourvoi incident). M. S... fait grief à l'arrêt attaqué : DE L'AVOIR débouté de sa demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées de septembre 2010 à juillet 2014, ainsi que de ses demandes en dommages et intérêts pour travail dissimulé et défaut d'information et de notification des droits obligatoires à repos en découlant ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il appartient à M. S...

pièces qui leur sont soumises. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION La société SMIP Saveurs et Traditions fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamnée à verser à M. V... la somme de 12 782,44 euros à titre de paiement des heures supplémentaires et, en conséquence, de l'avoir condamnée à verser la somme de 20 528 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.3171-4 du code du travail énonce "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salaire.

6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'association Proximité et services 41 à payer à Mme C...