Rechercher une décision

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail

désignée déléguée syndicale c'est valablement que le montant des exonérations et déductions applicables aux zones de revitalisation rurale et aux réductions Fillon lui a été supprimé ; que c'est en conséquence à juste titre que les premiers juges ont confirmé le redressement ; ALORS D'UNE PART QUE l'exposante faisait valoir l'absence de délégué syndical entre le 6 avril 2010 et le 13 mai 2014, ce que confirmait la DIRECCTE les 14 mars 2016, 5 décembre 2017 et l'inspection du travail le 1er juillet 2016, Madame H... ayant remplacé, sans avoir été désignée, M. F... en 2010 jusqu'à la fin de son mandat le 15 mars 2011 ; qu'en retenant qu'aux observations des premiers juges qui ont relevé que l'association n'a, avant le contrôle, jamais contesté la désignation de Mme H...

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10346 F Pourvoi n° B 18-17.300 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. A.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mars 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. S...

délibérément le 24 février 2004, le jour des opérations pour aller préparer la réunion du lendemain, monsieur K... D... avait négligé ses responsabilités ; qu'il avait non seulement failli à ses obligations de dirigeant en matière de sécurité sur ses salariés, mais qu'il avait aussi écorné l'image de la société Astérion et mis en doute au regard de l'inspection du travail et des représentants du personnel, la volonté de la direction générale d'assurer la sécurité des salariés ; qu'en conclusion le conseil déclarait que monsieur K... D... avait commis une faute professionnelle en s'abstenant de prendre des mesures nécessaires à la sécurité de ses salariés lors du démontage des racks et du remplacement des lampes, alors que les circonstances l'exigeaient (jugement, pp.

missions principales de traiter les litiges et contentieux du personnel de l'entreprise, d'assurer la veille juridique, de conseiller en gestion sociale, de réviser et mettre à jour les contrats et de gérer les sinistres clients, connaissait parfaitement les règles applicables en qualité de salarié protégé et ne pouvait ignorer la nécessité de saisine de l'inspection du travail, mais avait pourtant, un mois avant la fin de son contrat de travail à durée déterminée, sciemment omis d'indiquer la nécessité d'alerter l'inspection du travail, en cas de fin d'un CDD d'un salarié protégé, à la société qui, n'ayant jamais été confrontée à ce cas de figure, ignorait qu'une fin de contrat à durée déterminée conduisait à solliciter l'aval de l'administration, et soutenait que ce comportement, constitutif d'une fraude à la loi, exonérait le salarié de son statut protecteur, ce qui faisait obstacle…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10460 F Pourvoi n° N 17-23.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. S... I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A,), dans le litige l'opposant à l'association Les girondins de Bordeaux omnisports, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 716 F-D Pourvoi n° C 17-28.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Autocars Thys, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. V... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2019, où étaient présents : M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 708 F-D Pourvoi n° E 17-28.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Editions Terre Mars, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme K... J..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2019, où étaient présents : M.

de certains employés déjà partis » ; que Mme L... évoque elle aussi « les cris [de Me W...], hurlements et insultes [qui] fusaient à son encontre » et précise que « les foudres de M. W... se sont abattues sur M. N... dès le commencement des travaux de rénovation de l'étude » ; que s'il est un fait que le salarié ne produit pas de signalement adressé à l'inspection du travail ni de plainte auprès des services de police antérieures à la saisine de la juridiction et que cette dernière attestation, compte tenu des liens personnels de son auteur avec le requérant, ne revêt pas la même force probante que les deux autres attestations citées, l'appelant ne peut seulement remettre en cause ces témoignages en les qualifiant d'attestations de complaisance dans le cadre d'une stratégie commune qui n'est pas démontrée ; considérant que les faits ainsi établis par M.

ne démontrait pas la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral sans se prononcer sur les pièces 62 à 69 versées aux débats par Mme A...

; qu'au demeurant, même si ces litiges devaient finalement être tranchés par les juridictions du contrat de travail et de la sécurité sociale en défaveur des prévenus, il ne serait pas pour autant démontré qu'ils avaient nécessairement agi dans une intention délictuelle, ce qui suppose un élément supplémentaire, lequel fait défaut au cas présent ; que l'inspection du travail et les parties civiles prétendent que les prévenus avaient procédé à un montage juridique ayant consisté à inclure frauduleusement la société J...

H..., prévenu, coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés, et a prononcé sur la répression et les intérêts civils ; "aux motifs que M. H... est le gérant de la société La Belle au Bois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 1er mai 2005 sous l'activité de restauration ; que deux infractions lui sont reprochées dans le cadre de ses fonctions, constatées le 12 septembre 2012 à Lille par l'Inspection du travail : - l'absence de déclaration préalable à l'embauche pour trois salariés embauchés sous contrat d'intérim, - le défaut des déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale et à l'administration fiscale pour ces mêmes salariés ; que l'article L. 8221-1 du code du travail interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé ; que l'article L.

; que s'agissant de ses obligations contractuelles, la DIECCTE relève dans son rapport que M. N... ne participait pas aux réunions organisées par l'OPC selon les fréquences définies, et n'était pas en situation de pouvoir analyser, en collaboration avec l'OPC, les phases critiques du chantier, et d'adapter les mesures de coordination à la réalité du chantier ; que cette situation résultait, selon l'inspection du travail, d'une charge de travail importante à l'époque des faits, et d'une co-activité mal maîtrisée ; que le matin même de l'accident, M. N... participait à une réunion de chantier à l'issue de laquelle, contrairement à son affirmation initiale, il résulte de l'instruction qu'il ne s'est pas rendu au R+2 où il aurait pu constater le déplacement des garde-corps et en tout état de cause l'absence de protection individuelle ou collective des salariés de l'entreprise C...

Au terme de ce préavis, nous vous verserons l'indemnité légale de mise à la retraite, celle-ci étant calculée sur la base d'un salaire mensuel établi selon la moyenne la plus avantageuse des trois derniers mois de travail ou des douze derniers mois d'activité. Nous vous remettrons également votre certificat de travail. » D... E... a contesté par courrier cette rupture le 27.11.2012. Le 12.04.2013, l'inspection du travail est intervenue auprès de l'association Cosem à la suite de réclamations transmises par D... E... relatives à la rémunération de son préavis, au paiement de ses prestations et de l'indemnité de mise à la retraite. Le CPH de Paris a été saisi par D... E... le 24.06.2013 en résiliation judiciaire du contrat de travail, indemnisation des préjudices subis et pour diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail.

; qu'or, il résulte de ce qui précède qu'il appartenait à l'employeur d'engager des négociations sur ce point, négociations dans le cadre desquelles il lui aurait été loisible, non pas de présenter ses arguments auprès des organisations syndicales, mais de les discuter ; qu'en tout état de cause, ces négociations auraient permis aux partenaires sociaux d'apprécier la portée et l'actualité de l'avis de l'inspection du travail remontant à 2013 ; qu'enfin, l'employeur tire argument de l'absence de toute décision unilatérale de sa part dont se prévalent les organisations syndicales pour en conclure en l'irrecevabilité de leur demande d'arbitrage par le DIRECCTE puisqu'une telle demande d'arbitrage ne peut intervenir que dans un délai de 15 jours à compter de la décision unilatérale de l'employeur ; qu'or, si un tel délai n'a effectivement pas couru, la société Omnitrans n'est pas fondée à…

les sommes de 36.633,09 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur de délégué du personnel et 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; Aux motifs que, sur le statut protecteur de délégué du personnel, L... X...

base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, oralement soutenues lors de l'audience, aucune des parties n'avait affirmé que la mutation par changement d'employeur d'un salarié protégé était soumise à l'autorisation de l'inspection du travail ; que le salarié se contentait d'affirmer que la mutation qu'il avait acceptée constituait une sanction sans que la procédure disciplinaire n'ait été respectée et qu'elle avait pour objectif de lui faire perdre sa qualité de délégué du personnel afin de pouvoir le licencier sans avoir à recueillir l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que de son côté, l'employeur contestait la nature disciplinaire de la sanction et soutenait que le salarié ayant accepté la mutation, il était devenu le salarié de la société…

binôme maître/chien, une nouvelle aptitude étant nécessaire en cas de changement d'animal ; qu'en affirmant que la lettre de l'inspecteur du travail du 5 octobre 2011 avait conduit à ce qu'un nouveau chien soit livré fin novembre 2011, sans à aucun moment s'expliquer sur les documents attestant des démarches de l'employeur bien antérieures au courrier de l'inspection du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve soumis à leur appréciation par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que le choix de la race du nouveau chien fourni au salarié était étranger à tout harcèlement, l'employeur produisait un courrier du 30 mai 2011 de l'association Cynoteam, spécialisée en formation de chien de…

; les courriers qu'il a échangés avec Fédéral Mogul les 25 janvier, 15 et 26 février 2013 évoquant la possibilité d'une mutation à la suite de la reprise de la société par TMF ; un courriel que lui a adressé M. G. le 25 janvier 2013 indiquant qu'une proposition de mutation lui sera adressée par le service compétent ; les courriels qu'il a adressés à la direction des ressources humaines du groupe et à l'inspection du travail entre le 25 janvier et le 10 juillet 2013 évoquant les pressions qu'il subissait pour accepter une mutation et dénonçant des conditions de travail dégradées ; les courriels des 22 mars, 4 mai, 10 et 20 juillet 2013 qu'il a adressés à la direction de TMF pour dénoncer sa situation ; son dossier médical comprenant un certificat du docteur L... faisant état de la plainte de M. M...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10458 F Pourvoi n° N 17-26.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Y... T..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M.