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Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er septembre 1999 en qualité de représentant exclusif par la société Hofmann France, Paul X... a été licencié le 19 septembre 2003 pour avoir, le 5 septembre précédent, sur le stand d'exposition de l'entreprise, injurié son employeur "sur un ton agressif et hystérique" ; que le salarié ayant contesté la levée par l'employeur de la clause de non-concurrence et le licenciement, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le salarié étant décédé en cause d'appel, les consorts X... ont repris l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, a relevé que l'unique offre d'un poste était assortie d'une période d'essai injustifiée, d'une diminution substantielle du salaire, d'une clause de mobilité à l'international et d'une clause de non-concurrence non limitée dans le temps et dans l'espace ; qu'en l'état de ses constatations et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a caractérisé l'absence de bonne foi de l'employeur dans l'exécution de son obligation de reclassement et a exactement retenu que le salarié était fondé à refuser la modification du contrat de travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Jeandel équitation (Jeandel) qui exploite un centre équestre, a démissionné le 12 mai 2003 avant d'être licencié le 9 juin 2003 en cours de préavis, qu'il a créé le 26 mai 2003 la société Ecole d'équitation Le Chesny (Chesny) afin d'exploiter un centre équestre voisin ; que la société Jeandel, reprochant notamment à la société Chesny des détournements de clientèles, l'a assignée en concurrence déloyale afin d'obtenir paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Jeandel, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que l'activité de la société Chesny a commencé avant que M. X...

Attendu que le premier de ces textes, directement applicable en droit interne, qui garantit le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, s'oppose à ce qu'un salarié tenu au respect d'une obligation de non concurrence soit privé de toute contrepartie financière au motif qu'il a été licencié pour faute grave ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande relative à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par l'article 74 du code du commerce local , l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article 75, alinéa 3, de ce code, en cas de faute grave, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 22 mars 2001 en qualité de chef de secteur des ventes statut cadre par la société Knauf Technique Béton au terme d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence prévoyant le versement d'une contrepartie financière sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, a été licencié le 14 décembre 2001 pour faute lourde ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que ne saurait constituer une faute grave la conjonction de reproches divers et variés dont aucun, en soi, ne constitue une faute grave ; que la simple insuffisance de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Aceor le 18 novembre 1996 en qualité de comptable assistant confirmé ; qu'il a donné par lettre recommandée du 11 avril 2000 sa démission à compter du 11 mai 2000 pour intégrer immédiatement la société Safirec ; que la société Aceor a saisi la juridiction prud'homale de demande de dommages-intérêts pour violation par son salarié de sa clause de non concurrence ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour dire que M. X...

qu'il n'acceptait pas cette modification de son contrat de travail et qu'il quittait en conséquence l'entreprise le 11 avril 2003 ; que M. Y... ayant saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat, la société Ing a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et concurrence déloyale ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Equity conseil à payer à M. Y... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du respect de la clause de "respect de la clientèle", nulle, alors, selon le moyen, que la clause selon laquelle le salarié est tenu de ne pas démarcher la clientèle de son ancien employeur n'est pas une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, en jugeant que la clause qui laissait au salarié toute liberté de rentrer au service d'une entreprise concurrente ou de lui-même en créer une, selon laquelle M. Y...

février 2002 en sollicitant la réduction de son préavis contractuel pour que son contrat prenne fin le 31 juillet 2002 ; qu'il s'est vu signifié le 4 mars 2002 la rupture immédiate de son préavis pour manquement à ses obligations professionnelles ; que la société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de l'intéressé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et débouté de sa demande de rappel de salaire et dommages et intérêts au titre de la rupture de son préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L.

erronés mais surabondants critiqués par les deux premières branches, alloué des dommages-intérêts aux salariés ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

. 1315 du code civil, L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; 4° / que les contrats de travail conclus de 1957 à 1998 démontraient que M. X... était investi d'un pouvoir limité de représentation et de gestion vis-à-vis des tiers, dirigeant de la société sous l'autorité et le contrôle de Manpower Inc, rémunéré par un salaire fixe et variable, lié par une clause de non-concurrence, et soumis à l'accord d'entreprise du personnel de la société pour le paiement de son indemnité de départ à la retraite prévu le 1er janvier 2001 et pour la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; qu'en affirmant que nombre de ces conventions portaient seulement sur la fixation du montant de la rémunération de l'intéressé, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, s'il ne résultait de l'ensemble de ces contrats de travail une volonté expresse des parties de soumettre leurs relations…

, le 13 octobre 1998, une sous licence du contrat de collaboration-licence du 6 août 1998 ; que dans ce contexte, Mme X..., consultante de la société PIL, a signé un avenant de résiliation de son contrat et conclu, le 20 novembre 1998, avec la société Biovector un contrat de consultant portant sur le transfert du savoir-faire ; que ce contrat comportait une clause de non-concurrence par laquelle Mme X... s'engageait à ne pas apporter son concours directement ou par personne interposée dans le domaine scientifique à des entreprises concurrentes ou susceptibles de concurrencer Biovector, pendant toute la durée du contrat et dans les douze mois suivant son expiration ; que le 26 janvier 2001, le CNRS et l'IPL ont octroyé à la Société d'études et de développement des antigènes combinatoires (la société Sedac), dont M. et Mme X...

, pu décider que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence stipulée à son contrat alors, selon le moyen, que le représentant qui, après la rupture de son contrat de travail, se met au service d'une société fabriquant des produits distribués par son ancien employeur, quand aucune clause du contrat de travail ne le lui interdit, ne commet pas de ce seul fait un acte de concurrence déloyale ; que la clause de non-concurrence, qui porte atteinte au libre exercice d'une activité professionnelle par le salarié, donne lieu au paiement, par l'employeur, d'une contrepartie financière ;…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2006), que M. Y... a été engagé le 23 novembre 1998 en qualité "d'ingénieur commercial", chargé de vendre les prestations de services proposées par la société Groupe Isa ayant une activité de conseil et d'ingénierie en système informatique ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence selon laquelle le salarié s'engageait pendant une période de douze mois à la fin des fonctions à ne pas concurrencer la société dans le secteur d'activité qui était le sien sur l'ensemble du territoire français moyennant une contrepartie financière en fonction de son ancienneté ; qu'après avoir démissionné le 21 décembre 2000, le salarié est entré au service de la société Cognos le 5 février 2001 ; qu'estimant qu'il avait violé la clause de non-concurrence, la société Groupe Isa a saisi la juridiction…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 novembre 2007), statuant sur renvoi après cassation (Soc., n° S 05-40.561, 18 octobre 2006), que M. Jean-Luc X... a été engagé le 16 août 1988 en qualité de VRP exclusif par la société Alpes Distribution Argos, aux droits de laquelle se trouve la société Argos hygiène ; qu'il a démissionné par lettre du 7 juin 2003 ; que l'employeur a exigé l'application pour douze mois de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP en lui adressant après exécution de son préavis, en octobre et novembre 2003, des bulletins de paie portant paiement de la contrepartie financière prévue par l'accord ; qu'estimant n'être pas lié par une clause de non-concurrence valable, le salarié a retourné à l'employeur le paiement et les bulletins de salaire ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de technico-commercial à compter du 25 août 2003 par la société Cima, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; que le contrat de travail a été rompu par le décès du salarié le 11 décembre 2004 ; que Mme X...

à six mois de salaire ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son salarié une somme de 40 000 euros au titre de la contrepartie financière du respect de la clause contractuelle de non-concurrence alors, selon le moyen, que s'agissant d'une clause de non-concurrence figurant dans un contrat de travail conclu le 18 septembre 2001, sa validité n'était pas alors subordonnée à l'octroi d'une contrepartie financière au salarié, puisque ce n'est qu'après un revirement de jurisprudence résultant de trois arrêts rendus le 10 juillet 2002 par la Cour de cassation, qu'une telle clause est devenue illicite ; qu'en l'espèce où l'employeur soutenait dans ses conclusions d'appel que son salarié qui n'avait travaillé que moins de trois mois à son service ne pouvait obtenir la somme de 40 000 euros…

'activité du salarié ne répondait pas aux conditions prévues par les articles L. 751-1 et L. 751-2 du code du travail mais à celles convenues d'attaché commercial, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1° / que pour lui refuser le bénéfice de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue à l'article 17 de l'accord collectif interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, la cour d'appel a déclaré que le statut de VRP ne s'appliquait pas à lui ; que, dans ces conditions, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen s'étendra au chef du dispositif attaqué par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2° / que les obligations mises…

au seul motif des difficultés économiques rencontrées par la société d'accueil Cummins Daventry, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que la société Fleetguard fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir de la disposition jugeant qu'elle est l'employeur de monsieur X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 février 2007), que M. X... a été engagé le 13 mai 2004 en qualité de représentant négociateur VRP, affecté à l'agence de Tourcoing, par la société Abrival, qui exerce l'activité d'agent immobilier et exploite douze agences dans la métropole lilloise ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence rédigée ainsi : "M. X... s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat et ce quelque soit le motif de cette rupture, y compris pendant la période d'essai, à ne pas s'intéresser directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour celui d'un tiers, à quelque titre que ce soit, personnellement ou par personne interposée, à une entreprise effectuant des opérations similaires à celles de l'agence immobilière Abrival ou généralement susceptible de faire concurrence à l'agence immobilière Abrival.