Rechercher une décision

3.285,18 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'avoir condamné à payer à la SARL CARAÏBE ETANCHEITE la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que c'est au salarié qu'il appartient de rapporter la preuve de faits réels et suffisamment graves à l'encontre de son employeur ; qu'en l'espèce, le salarié a pris acte de la rupture aux torts de son employeur par courrier du 1er août 2011 ; qu'il lui…

indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [C] [T] de ses demandes tendant à ce que la société Sainte Anne soit condamnée à lui payer les sommes de 114.336,75 € à titre de rappel de salaires et de 60 979,36 € au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement, que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail le liant à la société Liberté à la date du jugement aux torts de l'employeur, que la rupture soit qualifiée de licenciement sans cause réelle ni sérieuse et que cette société soit condamnée à lui verser les sommes de 228 673,20 € à titre de rappel de salaires, 11 433 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis contractuelle de licenciement et 91 469,41 € à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, outre la régularisation de sa situation auprès des différents organismes…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société France poster et M. [W], ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [S] aux torts de la société France Poster, d'AVOIR requalifié le contrat de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein et d'AVOIR condamné la société France Poster à payer à M.

de son planning type 4h30-21H, il relève 15 heures par jour et non 14 heures, il a été établi unilatéralement pour les besoins de la cause et n'a pu être vérifié par M. [N], signataire pour Transocean représentative pour le compte de Sodexo pour la période de mars 2010 à octobre 2010, puisqu'il porte une date de visa postérieure à la rupture du contrat de travail avec Sodexo ; qu'il ne comporte aucun temps de pause, alors que nécessairement M.

Si l'entreprise fait partie d'un groupe, les possibilités de reclassement doivent être recherchées non seulement au sein de l'entreprise mais aussi dans le cadre du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel. L'article L 1226-12 du code du travail dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. En l'espèce, [U] [O] a été déclaré inapte par le médecin du travail à son emploi de coffreur, n'étant pas contesté que son inaptitude a une origine professionnelle.

expressément fait connaître sa volonté de ne pas reprendre le travail, l'employeur devait lui faire passer une visite médicale, il n'en demeure pas moins que même si cette jurisprudence n'était pas établie en 2001, les textes qui la sous-tendent étaient eux applicables ; qu'en l'espèce, et à défaut de visite médicale de reprise, le contrat de travail est demeuré suspendu de 2001 à 2011 et il n'y a pas eu comme le soutient le salarié de rupture abusive dudit contrat ; que ce contrat a été normalement rompu par la volonté manifestée par le salarié de faire valoir ses droits à la retraite ; que dès lors l'employeur n'a pas commis de faute et le jugement déféré doit être confirmé ; ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, à les supposer adoptés, QU'il n'a de plus subi aucun préjudice puisqu'il a perçu pratiquement…

; qu'en considérant qu'il importait peu que le licenciement ait été notifié à Mme [I], le même jour que la réception du certificat de grossesse par la société Résidence Hippocrate, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 10 de la directive n° 92/85 CEE du 19 octobre 1992, ensemble celles des articles L. 1132-1, L. 1225-4 et R.

de sécurité entre 2008 et 2010, d'autre part, que l'intéressé avait été déclaré apte à son poste, sans aucune réserve, les années précédant son arrêt de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le refus, par le salarié, d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'impliquant pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation, il appartient audit employeur de procéder à de nouvelles recherches de reclassement, lesquelles doivent être entreprises avant la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte de la décision du Ministre du travail en date du 2 août 2012, annulant celle de l'inspecteur du…

montant de 8.099,29 euros net à titre de complément d'indemnité de licenciement et d'un montant de 1.000 euros net à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

pour rechute d'accident du travail, afin qu'il le télécopie aux services centralisés du personnel et estimé que l'employeur en avait pris connaissance dès le 6 août, avant de notifier son licenciement à l'intéressé, a pu en déduire que la rupture était intervenue durant une période de protection du salarié liée à la suspension de son contrat de travail, en application de l'article L.

accueillir et renseigner les clients Que ce poste est actuellement vacant suite à l'accident du travail dont a été victime le titulaire ; Que Monsieur [B] [F] a notifié son refus par téléphone ; Que, suite à ce refus, La SAS TRANSVILLE déclare qu'aucun autre poste n'a pu être dégagé à ce jour et qu 'elle se voit contrainte de procéder à La rupture du contrat de travail de Monsieur [B] [F] ; Que Monsieur [B] [F] conteste son licenciement au motif que son employeur n'a pas respecté les préconisations du Médecin du Travail ; Que la SAS TRANS VILLES conteste les dires de Monsieur [B] [F] et déclare avoir tout mis en oeuvre pour respecter les préconisations du Médecin du Travail suite à la maladie d'agoraphobie ; que le traitement ne permettait pas à Monsieur [B] [F] d'être opérationnel pour prendre un service de conduite très tôt le matin ,· Que la SAS…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [M] [N] de sa demande tendant à voir condamner la Société CARRIERE CINTI à lui payer la somme de 17.556 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L1226-2 du code du travail que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un arrêt maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que…

D'AVOIR débouté Mme [V] de sa demande de requalification de son licenciement en rupture sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires consécutives ; AUX MOTIFS QUE, « sur le reclassement ; qu'en application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existantes dans l'entreprise.

dans la limite d'un mois de salaire et d'avoir condamné la société Ets Dissaux à payer à M. [K] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet doit courir à compter du 1er janvier 2010 et condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 4 742,66 euros et de 474,26 euros à titre de rappels de salaire et de congés payés afférents pour la période du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2011 ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L.3123-14 du code du travail le contrat de travail du salarié à temps partiel doit être écrit et comporter des mentions relatives à la durée…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR jugé que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté l'intéressée de ses demandes indemnitaires afférentes à un licenciement abusif; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

; qu'en conséquence, les dispositions protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables au licenciement de M. [N] pour inaptitude médicale (jugement p.4 § 4 à p.5 § 5) ; que selon l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. E..., engagé le 14 septembre 2000 par l'association du Théâtre de l'Opéra comique, devenu un établissement public à caractère industriel et commercial, en qualité de chef du service intérieur, exerçait en dernier lieu les fonctions d'intendant-responsable des bâtiments et des procédures de marchés publics ; que son contrat de travail était régi par la convention collective du théâtre de l'Opéra de Paris ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 18 mars 2013 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié le 2 février 2014 une prise en charge de sa maladie au titre d'une affection de longue durée à compter du 14 mai 2014 ; que l'employeur lui ayant refusé le bénéfice d'un congé maladie longue durée avec plein traitement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à…

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il résulte de la confrontation des éléments d'une part, produits par les salariés, d'autre part, par l'employeur, que les intéressés n'ont pas subi de harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner si les faits établis par les salariés permettaient de présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de condamner la société qui succombe pour l'essentiel aux dépens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce : - qu'il déboute H... N... de sa demande de dommages-intérêts présentée contre L... T... pour harcèlement moral, - qu'il déboute H...