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l'employeur ne justifient pas la rupture du contrat ne peut que débouter le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

par lettre du 15 novembre 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la société Daillot fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes au titre de l'indemnité de préavis et de congés payés afférente et au titre de l'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que le défaut d'envoi par un représentant des rapports d'activités qui est expressément imposé dans le contrat de travail, et qui lui a été réclamé par plusieurs mises en demeure constitue un acte d'insubordination caractéristique d'une faute grave ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, tout en admettant que M. X... avait eu un comportement fautif en ne se

il résulte des éléments versés aux débats et l'employeur ne conteste pas que la prime litigieuse ne résulte pas d'un usage mais d'une décision expresse de l'employeur et qu'il s'agit d'un engagement unilatéral de sa part ; qu'il est, en effet, établi que Melle X... qui ne percevait pas initialement la prime de bloc litigieuse, s'est vue attribuer cette prime à compter du 1er janvier 1999 alors qu'elle était affectée sur le site de Mirabel, assurant des opérations de bio-nettoyage (opérations de décontamination, de désinfection et de nettoyage de matériels, accessoires et locaux) ; que par une note du 26 novembre 1998 émanant de l'employeur, il était demandé que la prime soit versée aux salariés affectés au secteur bio-nettoyage ; que la salariée fait

il résulte des éléments versés aux débats et l'employeur ne conteste pas que la prime litigieuse ne résulte pas d'un usage mais d'une décision expresse de l'employeur et qu'il s'agit d'un engagement unilatéral de sa part ; qu'il est, en effet, établi que Melle X... percevait la prime de bloc litigieuse lorsqu'elle travaillait au service lingerie en zone stérile dans l'usine de Clémentel ; que Melle X... a été affectée sur le site de Mirabel en 1999 au secteur bio-nettoyage ; que par une note du 26 novembre 1998 émanant de l'employeur, il était demandé que la prime soit versée aux salariés affectés au secteur bio-nettoyage ; que la salariée fait valoir, sans être contestée, qu'elle a perçu cette prime constamment, même en l'absence d'opération de nettoyage en zone classée, qu'elle soit en congés ou en arrêt de travail pour maladie ;

il résulte des éléments versés aux débats et l'employeur ne conteste pas que la prime litigieuse ne résulte pas d'un usage mais d'une décision expresse de l'employeur et qu'il s'agit d'un engagement unilatéral de sa part ; qu'il est, en effet, établi que Melle X... percevait pas la prime de bloc litigieuse lorsqu'elle travaillait au service lingerie en zone stérile dans l'usine de Clémentel ; qu'elle a été affectée sur le site de Méribel en 2000, assurant des opérations de bio-nettoyage (opérations de décontamination, de désinfection et de nettoyage des matériels, accessoires et locaux) ; que par une note du 26 novembre 1998 émanant de l'employeur, il était demandé que la prime soit versée aux salariés affectés au secteur bio-nettoyage ; que la

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1° / que la société DCI faisait valoir qu'à aucun moment, avant que son licenciement ne soit prononcé et que son avocat n'intervienne, monsieur X... n'avait expliqué son état anormal par la prise massive de médicaments contre la douleur, dont il prétendait maintenant qu'elle justifiait son comportement, et elle soutenait que le caractère tardif de cette allégation la privait de toute crédibilité (p. 3, 5) ; qu'en omettant de prendre en considération ces circonstances et de rechercher, comme elle y était invitée, si

l'employeur étaient stipulés « sauf en cas de faute grave ou de force majeure » ; qu'en l'état de cette ambiguïté sur les conditions d'application de la clause relative à l'indemnité conventionnelle de licenciement dont Monsieur X... prétendait tirer ses droits, la cour d'appel ne pouvait se prononcer sans procéder à l'interprétation de cette clause et trancher une contestation sérieuse se rapportant à l'existence de l'obligation alléguée ; qu'en faisant dès lors droit à la demande de provision de Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article R.1455-7 R.516-31, alinéa 2 ancien du Code du travail.

La proposition d'une modification d'un contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement. Viole l'article L. 1233-4 du code du travail la cour d'appel qui énonce, pour décider que le reclassement du salarié était impossible, que si des emplois disponibles de commerciaux étaient à pourvoir, son reclassement dans l'entreprise ne pouvait se faire qu'aux nouvelles conditions proposés par l'employeur qu'il avait refusées, alors que l'employeur était tenu de proposer au salarié dont le licenciement était envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut d'une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser

La cour d'appel, qui a retenu que l'employeur devait, selon le contrat de travail, libérer le salarié de la clause de non-concurrence par notification expresse dans les deux semaines suivant le début du préavis, et qui a constaté qu'alors que le préavis avait commencé le 14 juin 2004, l'employeur avait posté la lettre de renonciation le 22 juin 2004, en a exactement déduit que la notification avait été effectuée dans le délai contractuellement prévu

par lettre du 18 mars 2005, M. Michel X... demande la mise en oeuvre de ce protocole en raison de la dégradation des relations de confiance et précise qu'il souhaite quitter l'entreprise pour le 30 juin 2005 ; que si par ailleurs, M. Michel X... allègue l'existence de divergences de vue profondes sur la stratégie de l'entreprise et d'une mésentente importante avec M. C..., directeur général, il ne démontre pas la réalité de ses oppositions, désapprobations ou l'absence de confiance par les documents produits que notamment la lettre du 22 octobre 2003 concernant la modernisation de SPPS ne fait pas état d'une différence de stratégie ou d'un désaccord entre le salarié et la direction de la S.A.R.L. N.M.P.P, qu'il en est de même de la lettre de M. D... du ..., de la note interne de courant janvier 2005 émanant de M.

l'employeur avait fait valoir que M. X... avait rempli de manière inexacte ses ordres de dépannage et ses relevés d'horaires à cinq reprises ce qui constituait une violation répétée par le salarié de ses obligations contractuelles et caractérisait une faute grave de sa part ; qu'en n'examinant dès lors que le cas du 14 juillet 2004 et en se prononçant à l'inverse sur un grief qui n'avait pas été adressé à M. X..., les juges du fond n'ont pas motivé leur décision conformément aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4° / que le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une faute simple justifiant le prononcé du licenciement pour cause réelle et sérieuse ;

l'employeur à payer à M. X... les heures supplémentaires réclamées par celui ci ; qu'en retenant le contraire la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 3171 4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que le salarié a fait état d'éléments étayant sa demande et que la société n'a produit aucun relevé d'heures travaillées depuis le début de l'affectation de M. X... au service d'intervention 24h / 24 ce qui ne permettait pas à ce salarié de calculer la différence entre la rémunération effectivement versée et celle résultant de l'application des majorations légales pour heures supplémentaires ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte de l'ensemble des faits et des témoignages, qu'Anthony X... n'a pas subi de harcèlement moral, mais a vécu une situation de déprime due à sa désaffection pour le secteur de la grande distribution dans un secteur nécessairement concurrentiel ; que le jugement sera confirmé de ce chef … ; que la dénonciation d'agissements de son supérieur hiérarchique, que le salarié a ressenti comme étant un harcèlement, ne peut constituer une faute, dès lors qu'il est établi que ce dernier était suivi médicalement pour des troubles anxio dépressifs et qu'il vivait mal la pression exercée par la direction dans le cadre de la gestion normale de l'entreprise, mais nécessairement concurrentielle ; que de même, la demande en paiement d'heures supplémentaires requérait une réponse appropriée au salarié, et ne peut constituer un agissement fautif ;

Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en janvier 1994 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions d'analyste animateur ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 6 mai 2004, puis licencié pour faute grave le 28 mai 2004, après avis du conseil de discipline conformément à la procédure prévue par la convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu que pour écarter la faute grave, l'arrêt retient d'une part que le salarié a, dans des courriers adressés à son employeur, puis dans sa déposition devant les services de police, reconnu l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés,

l'employeur à la date du 13 juin 2002 et d'avoir condamné la société MASA MERCEDES BENZ à payer à la salariée les sommes de 1.382,41 au titre du préavis, de 138,24 au titre des congés payés afférents, de 750,23 au titre du solde de congés payés, de 1.382,41 au titre de l'indemnité de licenciement et de 25.000 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « Mme X... a été au service de la société MASA, en qualité de comptable, du 9 juillet 1990 au 5 juin 2002, date à laquelle son employeur a accusé réception de sa lettre recommandée datée du 28 mai 2002 valant prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, motif pris de la détérioration de sa santé physique et mentale à la suite d'un surcroît de travail et de l'attitude extrêmement désobligeante à son endroit d'une directrice financière (Mme Z...) ;

par courrier du 05 décembre 2005 que l'état de santé du salarié contre indiquait tout poste de travail au sein du Groupe COLAS à la Réunion) et des démarches entreprises au niveau local (GTOI) et au niveau national du Groupe COLAS (qu'elle a intègre début 2005). Les recherches réalisées par l'employeur sont restées infructueuses (quinze réponses négatives). Elles sont néanmoins suffisantes au regard de l'obligation légale. La cause réelle et sérieuse du licenciement est alors acquise. L'indemnité de préavis n'est pas due eu égard a l'inaptitude médicale du salarie. Une indemnité conventionnelle de licenciement est demandée à concurrence de la somme de 42.000 euros sans la moindre explication. Monsieur X... a déjà perçu la somme de 24.460,43 euros à ce titre.

il résulte de la loi du 15 décembre 2005 ; Mais attendu que l'application de l'article L. 1224 1 du code du travail dépend du seul transfert d'une entité économique qui conserve son identité et poursuit son activité, indépendamment des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion de cette entité ; Et attendu que la cour d'appel a constaté qu'à la suite de la résiliation du mandat donné à la société PMA, la gestion du portefeuille confié à cette société a été assurée, avec les mêmes moyens et dans l'attente de la désignation de nouveaux agents, par le GIE AGF Agences ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs des moyens, que l'entité économique auparavant exploitée par la société PMA avait été transférée au GIE et qu'en conséquence, M.

considérant que le fait pour l'employeur de rémunérer différemment, durant une certaine période, des salariés de différents établissements, compte tenu des caractéristiques particulières et objectives de chacun de ces derniers, ne saurait constituer une discrimination illicite, sans indiquer quelles étaient ces caractéristiques, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-45 (devenu L.1132-1), L.132-19 (devenu L.2232-16), L.133-5.4° (devenu L.2261-22.4°), L.136-2.8° (devenu L.2271-1.8°) et L.140-2 (devenu L.3221-2) du Code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal ». SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire au titre du treizième mois.

il résulte de l'article L. 122 12 alinéa 2 (devenu L. 1224 1) du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que la seule circonstance que le cessionnaire soit un établissement public administratif lié à son personnel par des rapports de droit public ne peut suffire à caractériser une modification dans l'identité économique transférée ; que la reprise en régie directe par une collectivité publique d'une activité économique qui poursuit un objectif propre et dont l'identité est maintenue emporte l'application de l'article L.

Dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité peut être indirect et résulter de la mise à disposition des prestataires successifs, par le donneur d'ordre, d'éléments d'exploitation significatifs. Doit donc être approuvé l'arrêt qui ayant constaté qu'un service de restauration constituait une entité économique autonome au sein d'un établissement de soins et que des moyens en locaux et en matériels nécessaires au fonctionnement du service avaient été mis à la disposition des prestataires successifs, en a déduit le transfert d'une entité économique autonome, peu important que d'autres matériels ou produits aient été apportés par le dernier exploitant