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SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1404 F-D Pourvoi n° C 18-17.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail des magasins Rhône et DR de la société Carrefour Proximité France, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 24 mai 2018 par le tribunal de grande instance de Vienne (chambre 1, cabinet 3 civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Carrefour proximité France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ à M. P...

; qu'en ne se prononçant pas sur des deux éléments précis, factuels et étayés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral ou à tout le moins d'un manquement à l'obligation de sécurité et d'une exécution déloyale du contrat de travail et de l'AVOIR débouté de sa demande indemnitaire subséquente.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11031 F Pourvoi n° M 18-23.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de la direction régionale du réseau de la Poste Seine-et-Eure, dont le siège est [...] , 2°/ Mme R... P..., domiciliée [...] , prise en qualité de représentante du CHSCT de l'établissement de la direction régionale du réseau La Poste Seine-et-Eure, 3°/ Mme Z... G...

d'acte, le salarié peut se prévaloir d'autres faits au cours du débat probatoire ; qu'il convient d'analyser les griefs reprochés par la salariée à son employeur ; que Mme L... affirme qu'elle a été victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique et elle reproche à l'entreprise d'avoir laissé perdurer cette situation, en manquant à son obligation de sécurité alors même qu'elle en était informée ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11028 F Pourvoi n° N 18-22.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Z... J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Gambro indusries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2019, où étaient présents : M.

Aux motifs que sur les dommages-intérêts pour licenciement nul, compte tenu des motifs retenus par la cour pour prononcer la nullité du licenciement, de l'âge du salarié au moment du licenciement, de son salaire de référence au moment du licenciement et de son ancienneté, la cour fixe à la somme de 100 000 € la réparation du préjudice consécutif à la perte d'emploi ; que sur le préjudice moral pour non-respect de l'obligation de sécurité par l'employeur, si la règle de la réparation intégrale des préjudices fait obstacle à un cumul d'indemnités correspondant à la réparation d'un même préjudice, elle impose la réparation d'un préjudice distinct dès lors qu'il est caractérisé et justifié ; qu'en l'espèce, M.

3°/ qu'en écartant toute violation du principe « à travail égal, salaire égal » au regard d'un tableau produit par l'employeur détaillant les éléments de rémunération de seulement 7 salariés, quand elle constatait que l'équipe commerciale comprenait 13 personnes, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ; 4°/ que le manquement à l'obligation de sécurité est d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; que le fait de placer un salarié soumis à une convention de forfait annuelle en jours en situation de surcharge de travail, sans organisation des entretiens annuels individuels de suivi de la charge de travail, ni prise en compte des alertes adressées par l'intéressé, constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ;…

; que la cour retient qu'il n'était exposé, du fait de son emploi ou de son état de santé, à aucun risque sanitaire spécifique qu'un défaut de visite médicale d'embauche aurait aggravé, étant relevé que le port de charges est courant en matière d'activité manuelle ; qu'en conséquence, le salarié sera débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef » ; ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise dont il doit assurer l'effectivité, doit prendre l'initiative de l'examen médical du salarié avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail et de convoquer le salarié à cet examen médical par tous moyens ; que le non-respect de cette obligation cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'en estimant toutefois pour…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la nullité du licenciement du salarié et, en conséquence, d'AVOIR fixé le salaire brut moyen du salarié à la somme de 2.643,28 euros par mois et condamné l'employeur, d'une part, à verser au salarié les sommes de 32.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et non-respect de son obligation de sécurité pour l'employeur, d'autre part, à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE M. H...

que l'employeur ne peut se prévaloir de la visite de reprise intervenue le 24 février 2014 qui ne concernait que l'arrêt de travail correspondant à la période du 19 septembre 2013 au 4 juin 2014 ; que cependant, si le fait pour un employeur de laisser un salarié reprendre son travail sans l'avoir fait bénéficier de la visite constitue un manquement à son obligation de sécurité de résultat pouvant justifier l'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice éventuellement subi et si le salarié peut invoquer, le cas échéant, la méconnaissance par l'employeur de son obligation pour prendre acte de la rupture du contrat et faire ensuite juger la rupture comme sans cause réelle ni sérieuse, l'absence de visite de reprise ne peut, en l'espèce, être utilement invoquée ; qu'il convient de relever qu'à la suite de l'arrêt de travail litigieux ayant pris fin le 9 mai 2012, M. Y...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1331 F-D Pourvoi n° H 18-17.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. T... B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme R...

de travail, auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame P... de sa demande en paiement, par la société WMF, de la somme de 5.000 € en réparation du préjudice subi du fait de son manquement à son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte de l'article L. 4121-1 à 5 du code du travail, interprété à la lumière de la directive-cadre 89/391 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; en l'espèce, madame P...

Elle demande l'application des clauses contractuelles de la reprise de l'activité transférée, qui ont exclu de façon générale les responsabilités et obligations du vendeur à l'exception de celles expressément visées, à savoir les contrats de travail transférés. Enfin, elle demande que soit déclarée irrecevable la demande à son encontre, n'ayant jamais eu la qualité d'employeur à l'égard de ces salariés et n'étant donc pas soumise à l'obligation de sécurité qui est de nature contractuelle et personnelle qui est restée attachée à la société Dow, laquelle n'a pas disparu et a exploité le site jusqu'en 2009, ayant repris l'activité du site d'Ozouer le Voulgis. Il ressort de l'acte réitératif de contrat en date du 2 février 2009 que la société DOW FRANCE a cédé à la société REVOCOAT un fonds de commerce exploité dans un établissement situé [...].

; qu'il est ainsi établi que l'employeur n'a pas respecté la législation sur le temps de travail, ce qui a occasionné un préjudice au salarié, de sorte qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée qui a condamné l'employeur à lui régler la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts ; que, sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou subsidiairement, pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : selon l'article L 1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre 5017 avenir professionnel » ; qu'en application de l 'article L.1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui prétend avoir été victime…

reproche les quatre manquements suivants à son employeur au titre de la prise d'acte de nature de son contrat de travail effectuée le 8janvier2016 : * non-respect des dispositions contractuelles concernant l'usage du véhicule professionnel ou personnel et l'indemnisation des frais afférents, * incapacité de l'employeur de lui permettre d'exercer ses fonctions dans des conditions normales de travail, * manquement à son obligation de sécurité et harcèlement moral l'ayant conduit à un burn-out et à la démission de ses fonctions de chef de secteur, * manquement à son obligation de sécurité dans les procédures de prélèvement et de traitement des échantillons d'amiante ; que les deux premiers manquements sont établis ; que M. F... n'établit pas avoir subi un harcèlement moral l'ayant conduit au burn out ; que (p.

, ne présentent manifestement pas une gravité suffisante pour empêcher toute poursuite de l'exécution du contrat de travail, ni donc pour fonder la résiliation judiciaire du contrat de travail ; ET AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, au soutien de sa demande de dommages et intérêts, M. Y...

de retraite estimée, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, applicable en la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme A... de sa demande de condamnation de l'AGRMS à lui payer des dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat et au titre du harcèlement moral subi, AUX MOTIFS QUE Mme A...

du Port (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 8), cependant que la demande de M. U... concernait nécessairement toute la période durant laquelle il avait travaillé au sein d'EDF depuis 1989 et avait ainsi été exposé à des produits toxiques, dans la limite du 1er février 2012, et que c'était à la société EDF qu'il incombait, en sa qualité d'employeur, débiteur d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, de déterminer ces périodes d'exposition ainsi que la nature des produits en cause, la cour d'appel a violé l'article 4 du décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux (attestation CMR) doit être remise par l'employeur aux salariés au titre des expositions antérieures au 1er février 2012 ; qu'en considérant que M. U...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ugitech Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à Mme L... une somme de 8 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.

° V 18-22.860 et X 18-22.862 Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.