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; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1103 (ancien 1134) du code civil ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Danosa France au paiement de la somme de 80.622 € à titre de rappel de salaire (heures supplémentaires), outre la somme de 8062,20 € au titre des congés payés y afférents et de l'AVOIR condamnée à la somme de 1.500 € au titre des ferais irrépétibles engagés en cause d'appel ainsi qu'au paiement des dépens AUX MOTIFS QUE « Il ressort de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'"en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies ( )".

a violé l'article L. 6321-1 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour les sociétés ATS Culligan et Culligan France.

condamné la société Ingitech à verser à M. A... les sommes de 8 022,21 euros brut, ainsi que 1 222,22 euros brut au titre des congés payés afférents, en paiement du salaire pour la période du 13 septembre 2007 au 2 janvier 2008, 3 866,52 euros brut, ainsi que 386,65 euros brut au titre des congés payés afférents, en paiement des majorations légales sur les heures supplémentaires de travail, 20 010 euros net pour travail dissimulé, d'avoir dit que les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2011, avec le bénéfice de l'anatocisme depuis le 6 mai 2012, d'avoir ordonné à la société Ingitech de délivrer à M. A...

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Pour ce qui concerne la prescription, force est de constater que la demande concerne la période de juin 2013 au 31 décembre 2014. Autrement dit, la prescription ne concerne que la période du 1er au 13 juin 2013. ( ) Sur le fond, la demande, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016 est régie par les articles L. 3121-11 et D. 3121-14 du Code du travail en leur version en vigueur en 2013 et 2014. Par conséquent, les heures supplémentaires effectuées hors limite de contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos selon ce que prévoient les conventions ou accords collectifs et à défaut, selon les dispositions décrétales.

3121-46 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie. » 5. Dans son deuxième moyen, pris en sa première branche, l'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que le salarié qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours ne peut prétendre qu'au paiement d'heures supplémentaires, dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'il s'ensuit qu'en cas d'annulation de la convention de forfait annuel en jours, le temps de travail du salarié est décompté en heures, et non en jours, sur la semaine civile ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu' ''il ressort des bulletins de paie produits que Mme H...

Le contrat de travail a été transféré à des entreprises de propreté successives, en dernier lieu à la société TFN propreté Ile-de-France, devenue la société Atalian propreté Ile-de-France. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. 7. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. 8.

à compter du 16 mars 2009 en sorte que celui-ci avait effectivement travaillé au bar du camping Nouvelle Floride avant le 3 avril 2009, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L1242-13 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR alloué à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et de contrepartie obligatoire en repos que les sommes de 494, 54 euros, outre les congés payés afférents, et 605,47 euros et la somme de 300 euros au titre du non-respect des dispositions relatives au temps de travail et d'AVOIR débouté le salarié du surplus de sa demande ainsi que de sa demande d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires : Monsieur C...

déterminée, puis, à compter du 1er février 2009, suivant contrat à durée indéterminée. Après avoir occupé le poste de moniteur éducateur, puis celui d'éducateur spécialisé, il a été promu cadre éducatif à compter du 1er octobre 2013. 2. Le 6 juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, régularisation de jours de congés, ainsi que paiement de primes, d'indemnités et de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4.

la transmission du formulaire d'accident de travail, et corrélativement, les déclarations tardives, par l'employeur, d'accidents du travail survenus les 24,27 et 31 juillet 2015 ; - la transmission de comptes rendus de sortie des patients, * l'absence de réponse à une demande de formation en gériatrie, * la suppression d'un bureau médical, * la modification de ses périodes de congé, * des revirements et refus de paiement d'heures supplémentaires, * des tentatives de modification du contrat de travail (8 juillet 2015, 24 juillet 2015) * des reproches, menaces, relatifs à l'aménagement du temps de travail, * des erreurs répétées en matière de calcul de salaires et de primes, * une procédure de reclassement et de licenciement délibérément irrégulière et vexatoire ; dont il incombe à Monsieur K...

par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; sur l'établissement de la matérialité de faits précis et concordants : l'existence d'une charge de travail importante : que selon les attestations établies par Mme K... M..., Mme C... P... et Mme T... O..., salariées de l'association ayant travaillé avec Mme V..., il était nécessaire d'effectuer des heures supplémentaires pour faire face à la charge de travail du service administratif, ce qui a engendré des reproches de la part de la fédération départementale ; qu'il résulte également de plusieurs courriels adressés à la présidente de l'association par Mme V... que celle-ci faisait état de problèmes informatiques ou de pannes qui la contraignaient à devoir travailler tardivement ; que Mme V...

; 52.135,03 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de la convention collective de la Chimie Industrie ; à titre subsidiaire, 15 731,32 € au titre de rappel de salaire pour la période du mois d'avril 2013 à avril 2016 en raison de la discrimination salariale ; 1573,13 € au titre des congés payés afférents ; 20 591,58 € à titre de dommages et intérêts résultant de la discrimination salariale en matière d'heures supplémentaires et de primes ; 1615,58 € au titre de l'indemnité conventionnelle due en raison du rappel de salaire et d'un classement en groupe V soit en qualité d'ingénieurs et cadres au coefficient 350 ; à titre subsidiaire, 803,18 € au titre de l'indemnité conventionnelle due en raison du rappel de salaire pour la période du mois d'avril 2013 à avril 2016 en raison de la discrimination salariale exercée à son encontre en comparaison des salaires…

, d'une rétrogradation de sa mission de chef d'équipe à celle de simple agent d'entretien, dénoncée dans un courrier du 9 septembre 2011, de l'absence de matériel de sécurité (chaussures de sécurité) dénoncé dans un courrier du 9 septembre 2011, du refus de l'employeur de lui accorder des temps de pause, refus dénoncé dans un courrier du 9 septembre 2011, d'heures supplémentaires non rémunérées, de l'avertissement non justifié du 12 octobre 2011, de ses arrêts de travail et de la dégradation de son état de santé en lien avec la dégradation de ses conditions de travail. Le premier grief ne saurait être établi par la seule attestation, par trop imprécise, de M. S..., qui ne date pas les faits et ne précise pas s'il a assisté aux propos attribués au directeur Mr D....

; que le produit nocif a été pris dans une autre salle que le magasin et en tout état de cause, l'erreur d'étiquetage ou de rangement n'est pas avérée ; que ce grief ne peut être retenu ; * que l'employeur reproche à Mme A... une gestion malhonnête de son temps de travail : « il y a des traces identifiées d'heures complémentaires passées en bavardages la norme en matière d'heures supplémentaires est de demander l'autorisation de sa hiérarchie et pas de la mettre devant le fait accompli » ; que le premier juge a écarté ce grief pris du doute quant à la durée (45 mn/1h30) d'un entretien que Mme A... a compté à titre d'heures supplémentaires ; que Mme A... fait valoir que les heures supplémentaires dont elle a demandé la validation en janvier 2014 l'ont été et qu'un doute existe quant à la durée exacte d'une entrevue avec M. R... ; qu'aux termes d'un courriel du 26 juin 2014, M. R...

; qu'ainsi la convention collective institue des seuils et non des tranches de sorte que l'indemnité est due au taux correspondant à l'ancienneté globale de M. A... soit à raison d'un tiers du salaire mensuel par année d'ancienneté ; qu'il convient en outre de prendre en compte dans l'assiette de calcul le bénéfice du coefficient 365 et d'ajouter au salaire minimum conventionnel ainsi obtenu le 13ème mois, la prime d'ancienneté les primes sur vente et les heures supplémentaires réglées comme M. A...

Par lettre du 21 octobre 2015, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Soutenant être victime de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 5 novembre 2015, de demandes tendant à dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et à condamner la société Amundi immobilier au paiement de diverses sommes, notamment à titre d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

faisaient lorsque ce dernier était censé être en pause déjeuner ou lorsqu'il était censé avoir débauché, cette facture détaillant les journées concernées et l'horaire concerné ; que M. U... A... indiquait encore que « les autres pièces qui pourraient servir à étayer sa demande sont entre les mains de son employeur » ; qu'en rejetant sa demande au titre des heures supplémentaires, aux motifs que les éléments produits n'étaient pas assez précis car la fiche de congés n'établissait que l'amplitude horaire réalisée, mais non le temps de travail effectif dont étaient décomptés les temps de pause et les temps de déplacement, et que les onze appels passés vers la Tunisie en juin 2010 étaient d'une durée très limitée, cependant que M. U... A...

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre du solde de jours de RTT. AUX MOTIFS QUE l'appelant était un cadre dirigeant et en conséquence n'était soumis à aucun horaire. De plus en application de l'article L. 3111-2 du Code du travail, l'appelant était exclu de la possibilité de percevoir des heures supplémentaires, car il disposait d'une très grande autonomie dans l'organisation de son temps de travail, nécessitée par le haut niveau de responsabilité qu'il détenait au sein de la totalité du groupe, et des missions qui lui étaient confiées impliquant une grande indépendance dans son organisation comme il a été vu précédemment.

En vertu des délégations de pouvoirs consenties aux responsables des unités d'affaires de la SASU CGI France, ces derniers disposent, en matière de gestion du personnel, ainsi du pouvoir d'assurer et de faire assurer au sein de la Business Unit dont ils ont la charge et sur les équipes rattachées à celle-ci et qu'ils encadrent, le respect des textes applicables en matière de durée du travail, d'heures supplémentaires, de travail dominical, de harcèlement, de stress au travail et de discrimination notamment, de gérer les salariés de leur unité d'affaires, de participer au recrutement du personnel travaillant sous leur autorité, de participer au suivi de carrière des collaborateurs affectés à leur Business Unit, de proposer à la Direction des ressources humaines de la SASU CGI France une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement en cas de manquement de l'un des salariés de leur…