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; - 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toute fois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail. Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement. Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail.

; « les primes sous forme de salaire liées aux résultats sportifs obtenus par le joueur doivent être versées au plus tard à la fin de la saison sportive concernée » ; « à défaut de paiement par le club de la rémunération dans les conditions prévues ci-dessus, le joueur peut adresser à son club une mise en demeure » ; « le non-paiement par le club de la rémunération à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure adressée par le joueur est constitutif d'une faute grave du club susceptible d'entraîner la rupture du contrat de travail » ; « elle est imputable au club et est susceptible d'ouvrir un droit à des dommages et intérêts pour le joueur » ; que M. Y...

; qu'il ressort des pièces versées aux débats et des différents échanges de mails notamment de celui de la responsable du site de Plérin, Mme V..., que des propos qui l'avaient choqué avaient bien été tenus le 21 décembre 2015 par M. S... concernant la direction, la culture d'entreprise, les absences inacceptables de M. C... soulignées au cours du CE et la faute grave commise par « celui » qui l'avait recruté, propos qu'elle qualifie de diffamatoires ; que les propos tenus précisément par M. S...

de sécurité sociale, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 11.

de sécurité sociale, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 7.

chefs de redressement puis une mise en demeure. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 3.

Dans son rapport cet expert a retenu la combinaison de pratiques de face à face consistant à effectuer des opérations entre des clients de la même table et d'écarts de cours, ayant permis de générer des marges substantielles au bénéfice du CAIC et de l'équipe animée par M. N.... Le contrôle réalisé en interne par le CAIC a abouti à un constat similaire et M. N... a été licencié le 18 mai 2000 pour faute grave. 4. A l'issue d'une transaction intervenue entre les mois d'août 2000 et octobre 2001 le CAIC a indemnisé les caisses de retraite victimes de ces pratiques. 5.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. M. U... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, et notamment de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture du mandat, et de le condamner aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que le mandat de l'agent d'assurance ne peut être rompu sans préavis que pour faute grave ; que la faute grave étant celle qui rend impossible la continuation du contrat d'agence, la mise en oeuvre de la rupture du mandat devant intervenir dans un délai restreint après que l'assureur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que l'assureur avait, dès 2009, puis en 2013 et 2014, plusieurs mois avant la rupture, reproché à l'agent son insuffisance de production sur le marché des particuliers et son…

au titre de l'indemnité légale de licenciement, sauf s'agissant du montant, débouté Mme Q... de ses demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice moral pour harcèlement moral et pour non-prévention de harcèlement moral, débouté Mme Q... de sa demande de chiffrage d'heures supplémentaires, ainsi qu'en ses dispositions sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Mme Q... devait être requalifié en licenciement nul, d'AVOIR condamné la société Chaussea à verser à Mme Q...

, ainsi que d'AVOIR ordonné à la société Loomis France le remboursement aux organismes concernés des allocations chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de 6 mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement qu'il résulte de la lettre de licenciement que Monsieur A... B...

mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Adient Fabrics France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le motif disciplinaire retenu pour licencier Madame C... n'était pas réel, que le motif de licenciement pour faute grave n'était pas sérieux, que le licenciement de Madame C... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société JOHNSON CONTROLS FABRICS, aujourd'hui dénommée ADIENT FABRICS FRANCE, à payer à Madame C...

; qu'or, dans la mesure où son action n'était aucunement destinée à assurer sa propre défense dans le cadre d'un litige l'opposant à son employeur, son comportement apparaît comme fautif et constitue une violation de ses obligations contractuelles ; Que pour autant, l'employeur se fondant sur une faute lourde et non sur une faute grave, se devait également de démontrer que la finalité poursuivie par Mme J...

de la notification de l'arrêt, d'AVOIR débouté la société BDMS Distribution de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens et d'AVOIR condamné la société BDMS Distribution aux dépens d'appel comprenant les frais éventuels d'exécution ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement pour faute grave En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute persiste, il profite au salarié.

avait tenu des propos mettant en cause son employeur qui lui avait fait une remarque, et ce dans le magasin, endroit pour le moins inapproprié compte-tenu de la présence de clients, la cour d'appel a statué par un motif incertain, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme M... reposait sur une faute grave. AUX MOTIFS QUE Mme R... M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme S... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté madame X... de l'intégralité de ses demandes. ; aux motifs que « la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave.

Le salarié disposait d'un mandat de représentant de section syndicale au comité d'établissement au sein de la société ISS depuis le 23 novembre 2012. Cette société a sollicité l'autorisation du transfert du contrat de travail à l'Inspection du travail le 18 juillet 2014. Le 7 août 2014, l'Inspecteur du travail a autorisé le transfert du contrat de travail. Le 19 octobre 2015, le salarié a été licencié pour faute grave par la société. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de voir constater la nullité du licenciement et, en conséquence, de dire bien fondé le licenciement pour faute grave qui lui a été notifié, alors « qu'un changement d'employeur, constituant une novation du contrat de travail, ne s'impose au salarié que si les conditions d'application de l'article L.

Il est donné acte à la société AJ UP, prise en la personne de M. H... en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Chadrauto, de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 avril 2019), M. P..., engagé le 1er août 2003 par la société Chadrauto en qualité de mécanicien, a été convoqué à un entretien préalable le 2 octobre 2015 et licencié pour faute grave le 3 novembre 2015. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 septembre 2019), Mme U... a été engagée le 11 mars 2013, en qualité de collaboratrice, par M. M..., mandataire judiciaire. 2. La salariée a été destinataire d'une lettre de rappel à l'ordre du 28 septembre 2015. 3. Elle a été licenciée pour faute grave le 16 novembre 2015. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime et contester son licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Il est donné acte à l'Union sanitaire et sociale Aude Pyrénées, venant aux droits de l'association ABAS dans la gestion de l'Ehpad association [...], de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2019), Mme F... a été engagée, le 1er septembre 1987, par l'association [...] en qualité d'aide-soignante. 3. Licenciée pour faute grave le 1er décembre 2012, au motif de faits de maltraitance, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2019), M. R... a été engagé, le 3 novembre 1976, en qualité de mécanicien automobile par la société GAAM, devenue la société Bayern Avenue (la société). Au dernier état de la relation contractuelle, il exerçait les fonctions de directeur commercial. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 19 juillet 2016, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.