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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 avril 2010), que Mme X..., engagée en qualité de responsable d'un magasin par la société du Havre, enseigne Infinitif, le 31 mars 2003, a été licenciée par lettre du 14 novembre 2008 lui reprochant notamment "une baisse du chiffre d'affaires continue depuis l'année 2005 (...)" ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 octobre 2001 en qualité d'agent de sécurité par la société groupe Sygma (la société), a été licencié par lettre du 19 novembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'aux termes de la lettre de licenciement, il est essentiellement reproché à M. X... d'avoir refusé de répondre à la convocation à un entretien préalable de l'employeur qui visait à contrôler sa situation ; que

; que son licenciement lui a été notifié pour faute grave le 14 mars 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Crédit immobilier de France Centre-Est fait grief à l'arrêt d'écarter la démission contenue dans la transaction, de dire que M. X... a été licencié verbalement le 5 février 2008 et que ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, M. X...

a été licenciée le 19 décembre 2006 en raison de l'utilisation de sa carte de fidélité dans le cadre de ses fonctions de vendeuse ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement intérieur régulièrement affiché s'impose aux salariés indépendamment de toute acceptation de leur part ; qu'ayant constaté, d'une part, que le règlement intérieur des Galeries Lafayette était affiché sur les panneaux prévus à cet effet dans le "back office" et en permanence à la disposition du personnel, d'autre part que ce règlement interdisait à tout membre du personnel de bénéficier d'avantages directs ou indirects de la part des clients, enfin…

de ses demandes de rappel de salaires et des congés payés afférents sur le fondement d'un travail effectif à temps plein et de remise sous astreinte des bulletins de paye rectifiés et de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt rendu le 11 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les défendeurs à payer à Mme X...

particuliers au sujet de l'utilisation de l'énergie solaire", ce qui serait de nature à exclure les enquêtes qui ont pour finalité "d'accomplir un travail de prospection, dans l'intérêt exclusif d'une autre société du groupe dont (la société) relève", la cour d'appel a violé l'article D.

2001, de sorte que la relation contractuelle s'était poursuivie après le 22 octobre 2001, date du terme du premier contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la commune de Beauvais aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la commune de Beauvais à payer à la SCP Peignot et Garreau la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,…

; qu'en considérant pourtant que la CADA de Châteaudun constituait un centre d'activité totalement autonome, pour en déduire qu'il se trouvait soumis aux accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 2261- 2 du code du travail ; 2/ qu'en tout état de cause, la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assurées par les salariés, et qu'il n'en est autrement que dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de rappel de salaire sur la base d'un travail à temps complet, calcule les indemnités dues à la salarié sur la base d'un contrat de travail à temps partiel et déboute la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour défaut de respect de l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 17 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y...

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi incident qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié produit les effets d'une démission et en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Octo finances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Octo finances à payer à M. X...

, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement d'un solde de prime de résultat, l'arrêt rendu le 1er février 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la Société nouvelle des transports de l'agglomération niçoise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société nouvelle des transports de l'agglomération niçoise à payer à M. X...

a été engagée à compter du 2 juin 2003 par la Société anonyme d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (la société T2C) en qualité d'adjoint aux ressources humaines et communication interne ; qu'elle a été licenciée par lettre du 26 mars 2008 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 51 de la convention collective des réseaux de transports urbains de voyageurs du 11 avril 1986 dispose que le conseil de discipline comprend trois membres faisant partie du personnel dirigeant, trois membres élus faisant partie de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié et un président représentant la direction de l'entreprise ; que ce texte ne prévoit de…

Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par l'association Cesap en qualité de comptable à compter du 28 septembre 2001, a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 11 janvier 2005 ; que contestant notamment la régularité et le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que Mme X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé afin d'obtenir le paiement de l'indemnité de précarité ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande, alors, selon le moyen que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu à l'initiative du fait du salarié doit mettre en l'oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que le salarié est donc fondé à obtenir le paiement de l'indemnité de précarité dans l'hypothèse où l'employeur prend acte de la rupture du contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme sans mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'en décidant que le paiement d'une indemnité de précarité se heurtait à une contestation sérieuse, bien que l'employeur ait pris acte…

salariés, il est responsable, au même titre que le cédant du ou des licenciements prononcés par ce dernier, peu important qu'il ait ou non désigné nominativement les salariés victimes, et doit en conséquence les indemniser du préjudice subi à ce titre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté, à l'appui de sa décision déclarant dépourvu de cause réelle et sérieuse son licenciement, qu'il " est clairement établi que la société IBM France a conditionné son offre de reprise de SV et GM au départ de certains salariés ", circonstance qui constituait le motif exclusif énoncé par SV et GM dans la lettre de licenciement ; qu'il en résultait que son licenciement, ainsi prononcé en violation des règles d'ordre public applicables, était sans effet et qu'il pouvait demander l'indemnisation de son préjudice à la société IBM France, coresponsable de la perte de son emploi ; qu'en le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette la demande de mise hors de cause de la société Adecco ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-35 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Adecco et mis à la disposition de la société BSN Glasspack, aux droits de laquelle vient la société O-I Manufacturing dans le cadre de soixante-dix missions d'intérim entre le 15 février 2006 et le 19 janvier 2007 en qualité de cariste aux motifs de remplacements de salariés absents et d'accroissements temporaires d'activité de l'entreprise utilisatrice ; qu'un contrat de mission lui

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une somme au titre des primes 2002, 2003, 2004, 2005 et 2007, alors, selon le moyen que lorsque le paiement d'une prime résulte du contrat de travail mais que les modalités de calcul de cette prime n'ont pas été définies par les parties, il appartient au juge de déterminer le montant de la prime en fonction des éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M. X...

provisoire, que par lettre du 12 février 2008, Mme X... se voyait notifier son licenciement aux motifs que son absence pour longue maladie mettait en péril le bon fonctionnement de l'entreprise et rendait nécessaire son remplacement définitif ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L.

Le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel même si les agissements ont lieu en dehors du temps et du lieu de travail. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, ayant retenu que le fait reproché à un directeur d'agence d'avoir organisé un rendez-vous avec une collaboratrice placée sous ses ordres pour un motif professionnel en dehors des heures de travail et de l'avoir entraînée à cette occasion dans une chambre d'hôtel était établi, décide que ce comportement, constitutif de harcèlement sexuel, caractérise une faute grave

Une clause de dédit-formation ne peut être mise en oeuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui condamne un salarié au paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation, alors qu'elle a jugé que la prise d'acte de la rupture du salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que l'intéressé n'avait pas manqué de son fait à son engagement de rester pendant une certaine durée au service de son employeur en contrepartie de la formation qui lui était dispensée