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SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10847 F Pourvois n° R 16-28.897 à A 16-28.952 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° R 16-28.897, S 16-28.898, T 16-28.899, U 16-28.900, V 16-28.901, W 16-28.902, X 16-28.903, Y 16-28.904, Z 16-28.905, A 16-28.906, B 16-28.907, C 16-28.908, D 16-28.909, E 16-28.910, F 16-28.911, H 16-28.912, G 16-28.913, J 16-28.914, K 16-28.915, M 16-28.916, N 16-28.917, P 16-28.918, Q 16-28.919, R 16-28.920, S 16-28.921, T 16-28.922, U 16-28.923, V 16-28.924, W 16-28.925, X 16-28.926, Y 16-28.927, Z 16-28.928, A 16-28.929, B 16-28.930, C 16-28.931, D 16-28.932, E 16-28.933, F 16-28.934, H 16-28.935, G 16-28.936, J…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10846 F Pourvoi n° R 16-28.713 à Pourvoi n° C 16-28.724 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° R 16-28.713 à C 16-28.724 formés par la société Q... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Stéphane Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre douze arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. Anthony Z..., domicilié [...] , 2°/ à M. Ludovic A..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Christelle B..., domiciliée [...] , 4°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10845 F Pourvois n° T 16-28.600 à D 16-28.610 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° T 16-28.600, U 16-28.601, V 16-28.602, W 16-28.603, X 16-28.604, Y 16-28.605, Z 16-28.606, A 16-28.607, B 16-28.608, C 16-28.609, D 16-28.610 formés par la société P... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Y..., liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre les arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans le litige l'opposant respectivement : 1°/ à M. Fabien Z..., domicilié [...] , 2°/ à M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10844 F Pourvois n° T 16-28.784 à Q 16-28.896 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° T 16-28.784, U 16-28.785, V 16-28.786, W 16-28.787, X 16-28.788, Y 16-28.789, Z 16-28.790, A 16-28.791, B 16-28.792, C 16-28.793, D 16-28.794, E 16-28.795, F 16-28.796, H 16-28.797, G 16-28.798, J 16-28.799, K 16-28.800, M 16-28.801, N 16-28.802, P 16-28.803, Q 16-28.804, R 16-28.805, S 16-28.806, T 16-28.807, U 16-28.808, V 16-28.809, W 16-28.810, X 16-28.811, Y 16-28.812, Z 16-28.813, A 16-28.814, B 16-28.815, C 16-28.816, D 16-28.817, E 16-28.818, F 16-28.819, H 16-28.820, G 16-28.821, J 16-28.822, K 16-28.823, M 16-28.824,…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10843 F Pourvoi n° X 16-28.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société F... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Stéphane Y..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10842 F Pourvois n° N 16-28.710 à Q 16-28.712 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° N 16-28.710, P 16-28.711 et Q 16-28.712 formés par la société H... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Stéphane Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre trois arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. Cyrille Z..., domicilié [...] , 2°/ à M. David A..., domicilié [...] , 3°/ à M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10841 F Pourvois n° F 16-28.612 à G 16-28.614 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° F 16-28.612, H 16-28.613 et G 16-28.614 formés par la société H... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Stéphane Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre trois arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Fabien Z..., domicilié [...] , 2°/ à M. Joël A..., domicilié [...] , 3°/ à M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10840 F Pourvois n° B 16-28.953 à B 16-28.976 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° B 16-28.953, C 16-28.954, D 16-28.955, E 16-28.956, F 16-28.957, H 16-28.958, G 16-28.959, J 16-28.960, K 16-28.961, M 16-28.962, N 16-28.963, P 16-28.964, Q 16-28.965, R 16-28.966, S 16-28.967, T 16-28.968, U 16-28.969, V 16-28.970, W 16-28.971, X 16-28.972, Y 16-28.973, Z 16-28.974, A 16-28.975 et B 16-28.976 formés par la société AA... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10839 F Pourvoi n° N 16-28.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société B... Y... , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Stéphane Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10838 F Pourvois n° Q 16-28.597 à S 16-28.599 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n°s Q 16-28.597, R 16-28.598 et S 16-28.599 formés par la société D... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre les arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. Dominique Z..., domicilié [...] , 2°/ à M. François A..., domicilié [...] , 3°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10837 F Pourvois n° J 16-28.569 à B 16-28.585 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° J 16-28.569, K 16-28.570, M 16-28.571, N 16-28.572, P 16-28.573, Q 16-28.574, R 16-28.575, S 16-28.576, T 16-28.577, U 16-28.578, V 16-28.579, W 16-28.580, X 16-28.581, Y 16-28.582, Z 16-28.583, A 16-28.584 et B 16-28.585 formés par la société Q... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10836 F Pourvois n° C 16-28.586 à P 16-28.596 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° C 16-28.586, D 16-28.587, E 16-28.588, F 16-28.589, H 16-28.590, G 16-28.591, J 16-28.592, K 16-28.593, M 16-28.594, N 16-28.595 et P 16-28.596 formés par la société K... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre onze arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. David Z..., domicilié [...] , 2°/ à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10881 F Pourvoi n° F 17-20.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société La Halle, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 23 février 2017 par le tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail magasins périmètre Nord, dont le siège est [...] , 2°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail magasins périmètre Sud, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10872 F Pourvoi n° Y 16-28.122 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 mars 2017.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10868 F Pourvois n°s Z 16-16.209 et M 16-19.624 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : I - Vu le pourvoi n° Z 16-16.209 formé par M. Philippe Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Semaphore, contre un arrêt rendu le 26 février 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jacques Z..., domicilié [...] , 2°/ au CGEA de Lille, dont le siège est [...] , 3°/ à M. Santo A..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; II - Vu le pourvoi n° M 16-19.624 formé par M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1023 F-D Pourvoi n° S 16-21.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... B... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Association saint-mauricienne de soins, d'aides aux personnes et de gardes à domicile (ASSAPGD), dont le siège est [...] , 2°/ à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1020 F-D Pourvoi n° G 16-20.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Schindler, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Sylvain Y..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CGT Schindler des directions régionales de l'Ile-de-France, de la direction régionale Grand-Ouest et des filiales de RCS, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. Y...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1018 F-D Pourvoi n° H 17-13.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Mounir Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1017 F-D Pourvoi n° Y 17-13.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. David Y..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat Union locale des syndicats CGT du Bassin Creillois, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Jean Z..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur maintenu de la société Goss International France, venant aux droits de la société Goss International Montataire, 2°/ à M.

Ayant relevé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société tête du groupe auquel appartenait la société qui les employait, qu'il n'était pas soutenu l'existence d'une situation de coemploi, et que les salariés recherchaient la responsabilité extracontractuelle de la société tête du groupe, une cour d'appel en a exactement déduit que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent