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Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il résulte de ces dispositions qu'un contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet

A exactement décidé de l'exclure de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la cour d'appel qui a constaté que le treizième mois de salaire était calculé pour l'année entière, périodes de travail et de congés confondues, en sorte que son montant n'était pas affecté par le départ en congé du salarié

Un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui, pour accueillir la demande, émanant des salariés d'un des établissements d'une entreprise, de bénéficier d'une prime pour travail posté, applicable dans les autres établissements, relève que les salariés concernés des différents établissements de l'entreprise accomplissaient un travail égal ou de valeur égale et que, ni les activités exercées dans les différents établissements, ni les modalités d'organisation du travail posté, n'étaient de nature à justifier la différence de traitement concernant les primes de poste de jour et de nuit

La clause contractuelle stipulant qu'un voyageur, représentant placier (VRP) "est tenu d'une véritable obligation de fidélité qui lui interdit de s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise concurrente ou de collaborer sous quelque forme que ce soit avec une telle entreprise" n'interdit pas au salarié d'effectuer, pour le compte d'un tiers, des opérations autres que celles portant sur des produits susceptibles de concurrencer son employeur ; il en résulte que cette clause ne s'analyse pas en une clause d'exclusivité

La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. Il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui après avoir retenu que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'une démission, a condamné celui-ci à payer à l'employeur l'indemnité compensatrice de préavis

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Alinéa Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était nul et d'avoir condamné la Société ALINEA à lui verser les sommes de 732, 33 € brut à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, de 73, 23 € au titre des congés payés afférents, de 4. 394 € à titre d'indemnité de préavis, de 439, 40 € au titre des congés payés afférents, de 4. 394 € à titre d'indemnité de licenciement, de 13. 500 € à titre d'indemnité pour licenciement nul et de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était nul, et d'AVOIR condamné la Société CARREFOUR FRANCE, venant aux droits de la Société CARREFOUR HYPERMARCHES, à verser à Monsieur X... les sommes de 9. 500 € de dommages intérêts pour licenciement nul, 2. 580 € d'indemnité compensatrice de préavis, 258 € de congés payés afférents, 396, 97 € d'indemnité légale de licenciement, 558, 87 € à titre de rappel de salaires, 55, 88 € à titre de congés payés afférents et 1. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Madame X... a été victime de harcèlement moral, que la prise d'acte de la rupture par cette dernière est imputable à l'employeur et vaut licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société FIRST ENTREPRISE NORD-OUEST à lui verser les sommes de 4 330 € au titre du préavis et les congés payés afférents, 3247, 50 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 20 000 € à titre de dommages et intérêts et 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Mme X... outre le témoignage de son ami médecin qui n'a pas de valeur probante compte tenu de ce concubinage, verse le témoignage de Mme Z..., collègue de travail relatant le récit par M. Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le harcèlement moral n'était pas établi à l'encontre de la salariée, et d'AVOIR par suite débouté Madame X... de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L.1152-3 du code du travail, ainsi qu'à se voir allouer par l'employeur des dommages et intérêts à ce titre, une indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, Madame X..., qui ne conteste pas la validité de la procédure de licenciement ni son bien fondé, prétend que la dégradation de son état de santé ayant abouti à son licenciement pour inaptitude est la conséquence de faits d'harcèlement de la part de son employeur à l'origine de l'impossibilité de travailler ; que, selon l'article L.122-49 devenu l'article L.1152-1 du code du travail aucun salarié ne…

le 9 mars 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y à pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article L.

X..., employé depuis 1982 par la société par actions simplifiée (SAS) Renault, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de cinq jours le 7 avril 2008 prononcée par le directeur des ressources humaines de l'établissement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la sanction et de paiement du salaire correspondant ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que pour annuler la sanction et condamner l'employeur au paiement du salaire et des congés payés afférents à la période de mise à pied, l'arrêt retient que conformément aux dispositions de l'article L.

juin deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Contrôle mesure régulation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CMR à payer à Monsieur X... les sommes de 11.014 euros au titre d'une indemnité de préavis, de 1101 euros au titre des congés payés sur préavis, de 3.800 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 21.015,90 euros pour licenciement illégitime ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été au service de la Société CMR en qualité d'informaticien du 21 juillet 2003 au 18 septembre 2006 ; il a été licencié par lettre recommandée du 15 septembre 2006 dont une photocopie est annexée au présent arrêt.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour Mme X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de mademoiselle X... par son employeur, madame Y..., était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités et de congés payés ; AUX MOTIFS QUE le licenciement est fondé sur des insultes proférées le 20 juin 2003 ; que mademoiselle X... ne s'explique pas sur les injures proférées ; qu'il ressort de l'attestation de madame Z..., secrétaire au cabinet médical, que lorsque le docteur Y... a demandé à toutes les collaboratrices d'ouvrir leurs sacs, mademoiselle X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 septembre 2009), que Mme X..., qui avait été engagée le 6 octobre 2006 en qualité d'apprentie cuisinière par la SARL Key West, a considéré par lettre du 7 janvier 2008 qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement verbal à la suite de son renvoi chez elle par l'employeur le 4 janvier ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité d'un montant égal aux salaires restant à courir et des congés payés afférents et de dommages-intérêts supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage à ses torts exclusifs en fixant la date de la rupture au 4 janvier 2008 et de l'avoir condamné à payer une indemnité à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ qu' il résulte des dispositions de l'article L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Olivier X... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société CSF au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'un rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi. AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'aux termes de l'article L.

L. 1235-7, alinéa 2, du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Philippe X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Rambourg partners à lui payer la somme de 15 284, 70 euros à titre de rappel de salaires, la somme de 1 528, 47 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et la somme de 18 291, 96 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. / Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société MCA Ingéniérie Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 1507, 59 euros à titre de rappel de salaire du 8 au 22 juillet 2006, 150, 75 euros au titre des congés payés afférents, 9924, 57 euros à titre de préavis, 992, 45 au titre des congés payés afférents, 2756, 82 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêt au taux légal à dater du 9 août 2006, 20000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ainsi que de l'avoir l'AVOIR condamnée aux dépens et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige fait état du déménagement du site…

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Créations et parfums -IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société CREATIONS ET PARFUMS à lui payer les sommes de 4. 100 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 410 € au titre des congés payés afférents, 3. 075 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 34. 600 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - AUX MOTIFS QUE « dans sa lettre de licenciement, l'employeur a reproché à Mme X... : 1. de s'être mise en arrêt de travail pour maladie sans que sa situation de santé ne le justifie ; 2. d'avoir commis de graves erreurs dans l'établissement des factures, portant sur les tarifs ; 3.

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR jugé que le licenciement de Madame X... était intervenu pour faute lourde et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de congé payé pour la période en cours, d'une indemnité de licenciement, du salaire pendant la mise à pied conservatoire avec les congés payés afférents, d'une indemnité de RTT et d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame X...

Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le second moyen par application de l'article 625 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Fondation Mallet-Neulize à payer à Mme X... 11 105,21 euros à titre de rappel pour heures supplémentaires, outre 1.110,52 euros de congés payés afférents et 5 136,86 euros de dommages-intérêts au titre du repos compensateur et 513,69 euros de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme X...