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sociale ; Qu'il n'y a pas lieu d'apporter de restriction à cette disposition générale, en considérant comme le fait l'employeur que la durée d'absence pour accident du travail assimilée à un temps de travail serait limitée soit à un an en application de l'article L.223-4 ancien du Code du travail, lequel se rapporte exclusivement au calcul d'une durée de congés payés, soit à la période de maintien du salaire conventionnel ; Attendu en conséquence que Monsieur X...

; qu'en ne s'expliquant pas sur ces différents points, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SCEA des Garrigues, la société EARL les Vergers du soleil et Madame Aline Z...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X...

à la résolution du litige, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DEBOUTE le salarié de sa demande en paiement de rappels de salaire au titre du bonus contractuel dû pour les années 2005 et 2006, et des congés payés afférents, par conséquent D'AVOIR FIXE à la somme de 12 877, 33 euros le montant du salaire mensuel brut et par conséquent, D'AVOIR LIMITE aux montants arrêtés par le conseil de prud'hommes les sommes allouées au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied et des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, et à celui de 51 520 euros la somme allouée au titre de l'indemnité contractuelle de rupture ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur…

qui faisaient valoir qu'elles avaient été victimes d'une inégalité de traitement dans le déroulement de leur carrière en invoquant l'existence de grilles de rémunération distinctes pour les hommes et pour les femmes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mmes X... et Y...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société LSN ASSURANCES et de ses demandes tendant à la condamnation de cette dernière à lui verser une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité de licenciement, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture vexatoire ; AUX MOTIFS propres QUE le contrat de travail de Monsieur Jean X... comporte un article 9, intitulé « dispositions diverses », prévoyant : « Monsieur Jean X... s'engage à consacrer la plénitude de son activité à la société LSNA.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle X...

une cause réelle et sérieuse, de sorte que le jugement du conseil de prud'hommes sera réformé en ce qu'il a déclaré le licenciement injustifié et a accordé à la salariée 43 382, 64 € à titre de dommages-intérêts. Ce jugement sera en revanche confirmé en ce qui concerne le salaire afférent à la mise à pied, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés et I'indemnité de licenciement, le montant de cette dernière n'étant pas utilement critiqué par la société SAINT MICHEL puisque la convention collective nationale applicable fixe cette indemnité à 2/ 10 de salaire par mois d'ancienneté, ce qui donne la somme de 4 097, 22 € retenue par les premiers juges. La société SAINT MICHEL devra en outre remettre à Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour la société Foucque PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société FOUCQUE à payer à Monsieur X...

en janvier 2005, elle a repris ses fonctions antérieures puis elle a pris acte de la rupture du contrat de travail le 16 mars 2006 et saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme X...

Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour la Fédération française de gymnastique (FFG). En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a prononcé la nullité de la transaction intervenue le 7 novembre 2005 et a condamné la Fédération française de gymnastique à payer à Madame Y...

le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X..., salarié de la société RFO, de sa demande aux fins de voir ordonner sa réintégration dans son emploi de chef de production 1ère catégorie, qualification B 24, de voir fixer sa rémunération mensuelle brute à 4. 076, 15 euros et de voir, en conséquence, son employeur condamné à lui payer un rappel de salaire et congés payés, de prime d'ancienneté et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE considérant qu'il résulte des dispositions de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, et notamment de la définition de poste versée par M. X... lui-même, que la fonction de « Chef de production 1èrecatégorie » groupe de qualification « B. 24-0 Cadre Supérieur de Production », à laquelle M. X...

; qu'à la suite d'un changement d'actionnaire majoritaire de la société, le salarié a demandé et obtenu le bénéfice de la clause de cession et a cessé ses fonctions le 12 septembre 2006 ; que, le même jour, l'employeur l'a libéré de tout engagement à son égard ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur (n° A 10-12.

a violé l'article 455 du code de procédure civile 2°/ que Mme X... soutenait que Mme Y... avait finalement reconnu l'avoir employée à tout le moins du 19 au 30 juillet 2005 ; qu'elle ajoutait que l'employeur l'avait ensuite obligée à prendre des congés jusqu'au 29 août 2005 ; qu'elle remarquait qu'à cette date elle ne jouissait pas encore de droits à congés payés sur toute cette période, en sorte que, du fait de l'obligation de prendre des congés qui lui était imposée par l'employeur, une indemnité qui ne pouvait être inférieure au salaire dû pour une même période travaillée aurait dû lui être versée ; qu'en rejetant néanmoins sa demande, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention collective des salariés du particulier employeur ; 3°/ que Mme X... soutenait que l'employeur n'avait pas supprimé son poste puisque, après son licenciement, Mme Y... avait embauché Mme B...

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR rejeté les demandes des salariés tendant à voir dire et juger que La Poste n'avait pas respecté, pendant la période antérieure à novembre 2002, la durée hebdomadaire du travail laquelle était limitée à 32 heures, et obtenir, en conséquence, la condamnation de La Poste à leur payer, à chacun, un rappel de salaire et les congés payés afférents ainsi qu'une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la partie appelante indique qu'elle a été affectée, sous contrat de droit privé, au centre de tri et d'entraide professionnelle de Bouc Bel Air, entre le mois d'avril 1997 et le mois de novembre 2002, qu'elle a effectué, à cette occasion, des heures de travail de nuit et qu'il ne lui a pas été fait application de la réglementation de la durée du travail applicable à l'entreprise concernant le travail de nuit,…

Aux termes de l'annexe classifications des employés à la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991, est classé au poste de vendeur à la découpe, niveau 2, degré E, coefficient 160, l'employé chargé de la découpe de bois, verre ou de tout autre matériau. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui ajoute à ces dispositions des conditions, relatives à la nature du matériau à découper, aux outils utilisés et aux compétences particulières de l'employé pour procéder à cette découpe, que la convention collective ne prévoit pas

Si les voyageurs représentants placiers (VRP), du fait que leur activité s'effectue en dehors de tout établissement et de l'indépendance dont ils bénéficient dans l'exercice de leurs fonctions, ne sont, en principe, pas soumis aux dispositions légales relatives à la réglementation de la durée du travail, il en va autrement au cas où une convention collective comporte sur ce point des dispositions particulières aux VRP dans la branche d'activité. L'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale de commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine du 1er janvier 1985 prévoit que le principe de la réduction effective du temps de travail s'applique aux représentants de la même manière qu'aux autres salariés, à la condition qu'un accord d'entreprise spécifique soit conclu dans chaque entreprise concernée.

Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par les particuliers, qui sont soumis à la convention collective nationale du 1er juillet 2004, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées. Encourt en conséquence la cassation le jugement du conseil de prud'hommes, qui, se fondant sur les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve de l'existence et du nombre d'heures de travail accomplies

La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. Repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.

Il résulte des articles 7 de l'accord d'entreprise du 24 mars 2000 et 6 de l'accord d'entreprise du 30 novembre 2000, relatifs à l'aménagement et la réduction du temps de travail et instituant un compte épargne-temps, que les salariés peuvent librement affecter au compte épargne-temps, dans les proportions retenues par l'accord collectif, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail et les jours de congés payés, sans que l'employeur puisse s'y opposer.