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Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral, d'une indemnité de préavis, avec congés payés y afférents, et d'une de licenciement ; AUX MOTIFS QUE qu'il convient de reproduire la lettre du 17 juillet 2007, qui fixe définitivement les limites du litige " Vol d'espèces ", Effectivement, le 13 juin 2007, nous avons pu constater, après ouverture du coffre, en présence d'officiers de gendarmerie, qu'une somme d'argent de 11. 671, 90 € avait disparu...

deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour la société Osevert. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société OSEVERT à payer à Monsieur Jean X...

; que depuis le 1er octobre 2005 et donc à la date d'introduction de la demande, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes était de 4. 000 euros ; que pour apprécier le taux de compétence, il faut regrouper les prétentions du demandeur et les considérer comme un seul chef de demande selon qu'elles ont un caractère salarial (salaires, primes …) ou indemnitaire (dommages et intérêts, indemnité compensatrice de congés payés et de préavis …) ; qu'en l'espèce, les appelants ne contestent pas le fait que les demandes dont le conseil de prud'hommes a été saisi ne dépassaient pas le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction, mais font valoir qu'ils avaient demandé au conseil des prud'hommes, à titre reconventionnel, de constater l'inexistence du contrat de travail et de se déclarer incompétent ; mais que les moyens tirés de l'inexistence ou de la nullité…

; que depuis le 1er octobre 2005 et donc à la date d'introduction de la demande, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes était de 4. 000 euros ; que pour apprécier le taux de compétence, il faut regrouper les prétentions du demandeur et les considérer comme un seul chef de demande selon qu'elles ont un caractère salarial (salaires, primes …) ou indemnitaire (dommages et intérêts, indemnité compensatrice de congés payés et de préavis …) ; qu'en l'espèce, les appelants ne contestent pas le fait que les demandes dont le conseil de prud'hommes a été saisi ne dépassaient pas le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction, mais font valoir qu'ils avaient demandé au conseil des prud'hommes, à titre reconventionnel, de constater l'inexistence du contrat de travail et de se déclarer incompétent ; mais que les moyens tirés de l'inexistence ou de la nullité…

Y..., a été licenciée le 24 janvier 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en dommages-intérêts pour propos vexatoires et humiliants, nullité de son licenciement, licenciement sans cause réelle et sérieuse, paiements des indemnités de préavis et congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers ; qu'elle a produit, aux débats l'attestation d'une cliente faisant état « des éclats de voix, des insultes et des menaces » récurrents de l'employeur à son égard, un courrier de…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société l'Oréal produits de luxe France PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société L'OREAL PRODUITS DE LUXE FRANCE à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour manque à gagner sur les stock options, et d'AVOIR ordonné en outre le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois du jour de son licenciement, AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que Mme Bénédicte X...

Mais attendu que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de salaire de 4 793 euros outre congés payés afférents, l'arrêt se borne à entériner le décompte produit par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant qu'à la lecture du tableau effectué par le salarié visant à démontrer une baisse des revenus il apparaissait que la différence s'expliquait par le versement d'une prime exceptionnelle en mars 2006, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à…

du vingt et un septembre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par de Me Blondel, avocat aux Conseils pour la société Itm logistique internationale Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ITM Li à verser à Monsieur X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1235-1 du Code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier non seulement la régularité de la procédure suivie mais aussi le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties...

GFI Consulting à verser à M. X..., avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société GFI Consulting de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, les sommes de 18. 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 18. 000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 1. 800 € au titre des congés payés afférents et, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, les sommes de 11. 511, 50 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 42. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L.

Il résulte de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle que l'invention faite par le salarié dans l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur. Dès lors, une cour d'appel ne peut, sans rechercher au préalable si le contrat de travail comportait une mission inventive, décider que le licenciement d'un salarié auquel il était reproché d'avoir déposé, sans en informer son employeur, un brevet d'invention en rapport direct avec son activité au sein de la société pour l'exploiter à titre personnel, est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur ne prouve pas que le salarié a travaillé à l'élaboration de son invention dans le cadre de ses activités salariales et avec les moyens et les connaissances de la société employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerçant une activité de confection de vêtements, a été condamnée par la juridiction du travail à payer des rappels de salaires et de congés payés à deux travailleurs à domicile en raison de la non conformité des carnets prévus à l'article L. 721-7 du code du travail, devenu l'article L. 7421-1 qui, au lieu de mentionner la somme nette payée ou à payer aux travailleurs, indiquait un prix de façon identique à celui qui aurait été dû à un entrepreneur, sans déduction des charges patronales et salariales ; que reprochant à M.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à la seule période du 1er septembre 2000 au 18 mars 2002 ainsi que les condamnations de l'Alged aux sommes de 1 302,9 euros à titre d'indemnité de requalification, de 1 302,9 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts et a débouté Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Monsieur X... devait produire les effets d'une démission et d'avoir débouté le salarié de toutes ses demandes au titre de la méconnaissance du statut protecteur, du licenciement abusif, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des congés payés afférents, des rappels de prime et de la mention « démission » portée sur l'attestation ASSEDIC ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, par lettre du 8 septembre 2007, Monsieur X...

; qu'ainsi l'employeur n'était pas tenu de verser à M. X... un salaire pour une prestation qui n'a pas été effectuée, à compter du 15 mai 2005, date du début du blocage, que seul le salaire des quinze premiers jours de mai 2005, que la Soren ne prouve pas avoir versé, est dû au salarié, soit la somme de 359 500 FCFP sur un salaire brut de 719 000 FCFP en avril 2005, outre 35 950 FCFP au titre des congés payés sur ces salaires, et ce en deniers ou quittance ; que ce défaut de paiement, qui concerne une période de 15 jours au début du conflit, qui a duré plus d'un an, alors que M. X... a pris acte de la rupture le 12 janvier 2006 en arguant d'une faute de l'employeur qui ne lui a pas fourni de travail et ne lui a pas versé son salaire, ne peut constituer une faute suffisamment grave de l'employeur pour justifier une rupture du contrat de travail de M. X...

365 ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2262 du code civil alors applicable ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire en réparation de la minoration de ses points de retraite ARRCO consécutive au décalage du règlement de ses salaires et à l'opposition de l'employeur à sa prise de congés payés, l'arrêt énonce que la prescription quinquennale des salaires rend irrecevable la demande en paiement d'une créance née de l'exécution du contrat de travail remontant à plus de cinq années même présentée sous la forme de demandes en dommages-intérêts en réparation d'un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action du salarié en réparation du préjudice résultant de la minoration de ses points de retraite à la suite du manquement de l'employeur à ses obligations était soumise à la prescription trentenaire alors applicable, la…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... devait bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, représentant 60 % d'un temps complet, depuis le 15 février 1981, d'AVOIR en conséquence condamné la Société LE PARISIEN à lui verser les sommes de 52.339,20 euros à titre de rappel de salaire pour la période d'août 2001 à juillet 2009, outre 5.233,92 euros au titre des congés payés afférents, de 3880 euros à titre de rappel de treizième mois, de 9.720,58 euros à titre de prime annuelle pour la période de 2001 à 2008, de 9.196 euros à titre de rappel de salaire pour les samedis travaillés outre 919,60 euros au titre des congés payés afférents au titre de la période de septembre 2005 à août 2009, de 25.996,12 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période de 2001 à 2008, outre 2.599,61 euros au titre des congés payés…

paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la moyenne des trois derniers mois et de condamner l'employeur à payer un rappel de salaire pour la période du 1er mai au 14 juin 2006 ainsi que les congés payés afférents : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-5, L. 1237-1 et L.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR REJETE la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, et les demandes subséquentes en paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, et de dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation de travail ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur X...

et la Société Nationale de Télévision France 3 en un contrat à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat à durée indéterminée remonte au 16 Février 2006, dit que cette rupture est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société à verser à Monsieur X... 1.049 Euros à titre d'indemnité de requalification, 2.098 Euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 209,80 Euros à titre de congés payés afférents, 1.835,75 Euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 7.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 10.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier et 1500 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à régulariser la situation de Monsieur X...

de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande d'heures supplémentaires entraîne par voie de conséquence, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de l'arrêt concernant les demandes de la salariée à titre de rappel de 13e mois et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de repos compensateur ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur les demandes de Mme X...