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toutes les conséquences légales de ses propres constatations et a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur M. C..., en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est en second lieu fait grief à l'arrêt entrepris d'AVOIR débouté M. C... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE M. C..., débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, doit également être débouté de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE M. C... ne prouve pas avoir effectué des heures supplémentaires ; que les motifs relevés par Monsieur C...

Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour Mme I..., épouse H... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la salariée en paiement de rappels de salaire et congés payés afférents, rappel de primes et congés payés afférents, rappel d'intéressement et de participation et congés payés afférents, rappel d'indemnité légale de licenciement, ainsi que sa demande en dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de rappel de salaire selon les minima conventionnels applicables aux cadres autonomes, Mme H...

chaque mois ; qu'en estimant qu'un tel décompte ne permettait pas à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L 3171-4 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E... de ses demandes relatives au coemploi et au travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'appelant pour solliciter la condamnation solidaire des deux sociétés intimées ne peut valablement soutenir qu'elles doivent être considérées comme co-employeurs" appartenant chacune à la famille Q...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. N... de sa demande de rappel de salaire de 28.444,53 € au titre des heures supplémentaires et, en conséquence, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes subséquentes en paiement des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour non-octroi de repos compensateurs et d'une indemnité pour travail dissimulé, et de l'AVOIR débouté de sa demande en requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les heures supplémentaires et demandes subséquentes : s'il résulte de l'article L.

Moyens produits par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Le Duo Gourmand PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Le Duo Gourmand à payer à M. E... U... les sommes de 7 813,21 euros à titre de rappel sur heures supplémentaires, de 781,32 euros à titre de congés payés afférents, de 17 566,56 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de 1 792,37 euros à titre d'indemnité pour repos compensateur non pris ; AUX MOTIFS QUE M. U... produit des relevés d'heures établis par semaine sur un imprimé « heures de travail réalisées » faisant mention, pour chaque jour de la semaine, de son heure de prise de service et de fin de service le matin, de son temps de pause repas, et de ses heures de reprise et d'arrêt l'après-midi ; que si les attestations de Mme M... et de Mme W...

de travail au-delà de l'horaire maximal de travail, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cezzam à payer à M. S...

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu que la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 janvier 2017, a saisi la cour de renvoi : - De la requalification du contrat en contrat de travail à temps complet, et des demandes de rappels de salaire, et de congés payés en découlant, - Du remboursement des frais professionnels, - De l'indemnité de départ à la retraite, Attendu que l'appelante forme par ailleurs des demandes relatives : - Au paiement de l'indemnité pour travail dissimulé, - A la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux et caisse de retraite ; 1.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Salon beauté Sita à payer à Mme D... E... les sommes de 5 058,83 euros au titre des rappels de salaires et 505,88 euros au titre des congés payés y afférents, 385,43 euros au titre de l'indemnité de préavis et 38,54 euros au titre des congés payés y afférents,1 800 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et 8 672,28 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, rappelé que les sommes à caractère salarial porteraient intérêt au taux légal à compter du jour où l'employeur avait eu connaissance dc leur demande, soit le 29 août 2014, et les sommes à caractère indemnitaire, à compter de l'arrêt et ordonné à la société Salon beauté Sita de remettre à Mme E...

exerçait ses fonctions. L'existence d'un lien de subordination n'est en conséquence pas établie, M. A... ne rapportant pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre la société GLG PHARMA et lui-même pour la période du 6 novembre 2012 au 21 juin 2014, ses demandes en paiement de salaires à compter du ler janvier 2013, en dommages et intérêts pour travail dissimulé et ses demandes consécutives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas fondées et seront rejetées. La demande de la société GLG PHARMA en application de l'article 550 du code de procédure civile devient en conséquence sans objet. Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et M. A..., partie perdante, condamné aux dépens de première instance et d'appel.

a été engagée le 11 août 2014 par la société Le Burger du Vertbois (la société) en qualité de responsable d'exploitation ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires ; que le 31 décembre 2015, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a ajouté à sa saisine une demande en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour travail dissimulé ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 18 mars 2016, la société MJA étant désignée liquidatrice ; que l'AGS a été appelée en cause ; Attendu que pour limiter la garantie de l'AGS à la créance de rappel de salaire et de congés payés afférents et en exclure les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés s'y rapportant, ainsi que les dommages-intérêts alloués pour…

n'avait jamais réclamé le paiement de périodes travaillées autres que celles prévues au contrat, la Cour d'appel a derechef violé l'article L. 3171-4 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur W... I... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, Aux motifs propres qu'il n'est pas avéré que la société FLINT GROUP FRANCE se soit soustraite à son obligation de déclarer l'ensemble des heures effectuées par M. I...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la requalification de son contrat de travail, des rappels de salaires et du travail dissimulé, alors « que les juges du fond ont constaté que pour la période du 21 janvier 2013 au 20 juillet 2015 M. L...

à compter du 17 mars 2013 (p. 14 et suivantes de ses conclusions d'appel), la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société TATOOINE à verser à M. N... la somme de 15.148,92 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que « C'est bien intentionnellement que la société TATOOINE « Brasserie des Arts » a indiqué sur le bulletin de salaire de M. N... de décembre 2012 un nombre d'heures inférieur à celui réalisé. Dès lors, la société TATOOINE « Brasserie des Arts » sera condamnée à payer à M. R...

d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif relatifs aux heures supplémentaires, entraîne, par voie de conséquence, la cassation des dispositions de l'arrêt rejetant les demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. S...

que l'employeur disposait de témoignages sur les siestes que faisait régulièrement le salarié après déjeuner. En l'absence d'étaiement des heures supplémentaires prétendument effectuées, le salarié sera débouté de sa demande de dommages-intérêts, le préjudice allégué pour privation de paiement des dites heures n'étant pas caractérisé. - Sur l'indemnité pour travail dissimulé En l'absence d'heures supplémentaires démontrées, le salarié sera également débouté de sa demande subséquente d'indemnité pour travail dissimulé. - Sur les dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires Si M. Q...

violé derechef l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Jonpilo Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Jonpilo à verser à Mme P... la somme de 11.170,28 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur le travail dissimulé ; Mme P...

considération le fait que l'employeur s'était abstenu de produire les fiches de journées remises quotidiennement par le salarié, a fait peser la charge de la preuve sur ce dernier et a violé l'article L 3171-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur R...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° U 18-18.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 M. S... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 18-18.029 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E... T..., domicilié [...] , mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...] , 2°/ à l'association UNEDIC délégation AGS CGEA d'Annecy, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; Et attendu qu'ayant relevé que le jugement du tribunal correctionnel de Metz du 16 décembre 2010 devenu définitif avait condamné pénalement tant M. J... que M. Y..., pour le délit de travail dissimulé, pour avoir, étant employeurs de la victime, omis intentionnellement de procéder à la déclaration préalable à l'embauche et que tous deux ont, en outre, été déclarés coupables du délit de prêt illégal de main d'oeuvre concernant notamment M... A..., la cour d'appel a exactement déduit que l'autorité de la chose jugée au pénal ne permettait pas à M. Y...

; qu'il convient d'écarter les moyens tenant à l'absence de réalisation d'un contrôle sur place par l'organisme social, ainsi que du défaut de remise préalable au contrôle de la charte du cotisant ; qu'en effet, ces formalités ne sont attachées qu'à la seule réalisation du contrôle par l'Urssaf ellemême, à l'égard du seul contrôle normal d'assiette de cotisations et contributions sociales, et non d'un contrôle portant exclusivement sur le travail dissimulé ; que surtout, ce contrôle a été réalisé par les services de gendarmerie, dont les agents et officiers de police judiciaire sont habilités à contrôler les infractions liées au travail dissimulé, par application de l'article L. 8271-1 du même code, selon les pouvoirs et règles de procédure qui leur sont propres, par application de l'article L.