Rechercher une décision

; que, cependant et quelle que soit l'appréciation portée par la direction sur les qualités ou responsabilités de ce salarié, lorsque l'employeur a été saisi par ce dernier d'une dénonciation des faits par la lettre du 16 novembre à l'encontre de son supérieur hiérarchique, il lui incombait, en raison de son obligation de sécurité, de les vérifier soit en rencontrant les intéressés, soit en enquêtant ; que, de plus, selon la lettre de Monsieur C... délégué syndical du 27 juillet 2009 : -les membres du CHS/CT se sont fortement inquiétés de la situation que vivait Monsieur Y..., et avaient demandé son changement de secteur, ce qui avait été accepté.

ne rapporte pas la preuve des griefs allégués dans son courrier du 28 janvier 2008 et d'un manquement fautif imputable à son employeur ; qu'il s'ensuit que la rupture des relations contractuelles entre Monsieur X... et son employeur doit s'analyser comme une démission ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la lettre de démission, qui fait état de l'ensemble des conditions vexatoires subies par le salarié depuis sa désignation en qualité de délégué syndical, est équivoque de sorte que le demandeur est recevable à dire qu'il s'agit d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail ; qu'à la suite du refus de délivrance par l'inspection du travail, d'une autorisation de licencier M.

et de ce qu'ils ont eu des répercussions sur le fonctionnement du centre du fait d'arrêts de travail de salariés concernés ; que les attestations contradictoires des résidents contents ou mécontents sont insuffisantes pour imputer la responsabilité de cette situation sur Madame X... ; qu'il n'est de plus pas démontré que les salariés concernés ont, à titre individuel informé la direction de la situation, seul Monsieur D... délégué syndical ayant informé le comité d'entreprise ; que dans une attestation du 6 décembre 2012, Monsieur D... a indiqué qu'une réunion s'est tenue en présence de Monsieur E... et Madame X... et du personnel, en raison de problèmes relationnels mais que « finalement, il s'est avéré que nous n'avions pas grand-chose à lui reprocher » ; que, sur « l'absence de maîtrise des charges » (...), il est établi que le tarif retenu par Madame X...

traitant avait décidé de son arrêt de travail à compter du 22 janvier 2009 ce qui avait entrainé sa dépression résultant de violentes douleurs dorsales ; qu'il ressort des éléments de la cause que, dès l'année 2004, la société a aménagé un poste de magasinier conforme aux prescriptions du médecin du travail, poste dont il est attesté par Monsieur Z..., délégué syndical CGT, qu'il a bien été tenu par l'appelant qui, selon ses déclarations n'avait « jamais porté de charges lourdes, ayant à sa disposition des engins de manutention - étant habilité à les conduire - « l'entreprise ayant installé spécialement pour lui un portique équipé d'un palan lui permettant la manutention de charges lourdes » ; que cela est confirmé par d'autres salariés, notamment Messieurs A..., D..., E...

réintégrer le service comptabilité mais que sa demande ne fut pas prise en considération, qu'il a été injustement convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, enfin qu'un membre du personnel a tenté de le frapper ; que ces faits, pris dans leur ensemble, caractérisent un harcèlement moral ; sur la discrimination syndicale, M. X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 janvier 2013) et les productions, que M. X..., éducateur spécialisé et délégué syndical au sein de l'association Moissons nouvelles (l'employeur), bénéficiant d'une décharge partielle d'activité pour l'exercice des fonctions de secrétaire adjoint du syndicat CFDT, a été victime d'un accident de la circulation en regagnant son domicile, le 17 décembre 2007, après avoir assisté à un colloque ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Metz, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse), ayant refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

du 9 juin 2006 avait été reporté « à la demande » du salarié ; que toutefois, antérieurement à la décision de l'employeur de reporter l'entretien préalable, le salarié lui avait adressé un courrier, en date du 6 juin 2006, dans lequel il se contentait de l'informer de ce qu'il ne présenterait pas à l'entretien fixé au 9 juin 2006 en raison de l'absence du délégué syndical ; que de plus, il avait, tout au long de la procédure de licenciement dont les entretiens préalables avaient successivement été reportés par la seule volonté de l'employeur, exprimé son intention de ne pas s'y présenter ; qu'enfin, ainsi que l'a constaté la cour d'appel, c'est systématiquement par voie de mise en demeure que l'employeur l'a convoqué à de nouveaux entretiens préalables auxquels le salarié refusait de se présenter, tous éléments dont il résultait qu'une demande d'un report émanant du salarié était plus…

; que la société Bétons Chantier Prêt a eu connaissance des faits reprochés dès le 28 mai 2004 par les documents remis à Monsieur X... lors de l'entretien du 1er juin 2004 à Saint-Cloud avec la direction de la société Lafarge Béton et que l'entretien préalable au licenciement s'est déroulé le 24 août 2004, soit trois mois après ; que l'employeur a reconnu à la barre que cette enquête s'est achevée, selon ses dires, avant la nomination de Monsieur X... Patrick délégué syndical en date du 27 juillet 2004, sans toutefois pouvoir apporter plus de précisions à cette affirmation, malgré l'insistance du Conseil pour connaître l'issue de cette enquête ; qu'il y a doute quant au respect du délai de deux mois posé par l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 mars 1989, par la société Nouvelle reliure en qualité de représentant de commerce, que plusieurs avenants à son contrat de travail ont été établis, qu'un désaccord en est né à la fin de l'année 2004 à propos d'un trop-perçu de 12 105 euros sur ses commissions de l'année 2004, que le 15 mai 2007, il était désigné en qualité de délégué syndical dans l'entreprise puis il est devenu conseiller prud'homme le 3 décembre 2008 et a été élu délégué du personnel le 15 juin 2012 ; que l'employeur a engagé, en vain, à son encontre des procédures successives de licenciement, le 16 mai 2007, le 2 juillet 2007 puis, le 12 novembre 2008 ; que le 18 décembre 2008 le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, de demandes en paiement de rappels de salaire, d'indemnités de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 août 2013), que M. X..., salarié de de la société Samsic sécurité, a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT le 3 avril 2006 ; qu'il a démissionné de ce mandat le 17 mars 2009, puis a exercé cette même fonction pour le syndicat CGT entre le 3 avril et le 6 novembre 2009 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 octobre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'annulation de son licenciement et au versement de dommages-intérêts en réparation de cette nullité et pour violation du statut protecteur alors, selon le moyen, que la date de cessation des fonctions de délégué syndical au sens et pour l'application de l'article L.

, de participer à la détermination des conditions de travail ou à la gestion ; que par contre, l'existence de certaines institutions représentatives (comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est soumise à une condition d'effectif, de même la désignation par les syndicats d'un représentant de section syndicale, d'un délégué syndical ; que dans ce cas, le décompte des effectifs en application du texte litigieux n'est pas dépourvu d'effet ; que les défendeurs soutiennent également que l'article contesté ne serait pas conforme au droit communautaire, notamment tel qu'il résulte de l'article 3 de la directive 2002/14.CE, ainsi que de l'interprétation qu'en donne la Cour de justice des Communautés européennes ; que bien que les Directives communautaires n'aient pas d'effet direct en droit interne et ne puisse ne substituer à la loi nationale applicable,…

Selon l'article L. 2231-8 du code du travail, l'opposition à un accord collectif, pour être régulière, doit être notifiée aux signataires de cet accord, donc à chacune des organisations syndicales ayant signé l'accord. Il en résulte que la notification est régulière dès lors qu'elle est adressée, dans les délais, soit à l'un des délégués syndicaux ayant représenté le syndicat signataire à la négociation de l'accord, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné. Doit par conséquent être approuvée la cour d'appel qui a dit l'opposition régulière dès lors qu'un syndicat signataire avait été régulièrement destinataire de cette opposition par la notification effectuée à l'un de ses deux délégués syndicaux ayant participé à la signature de l'accord

peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que le tribunal a affirmé que « cette violation du protocole électoral est susceptible d'affecter la sincérité du scrutin, de sorte que les opérations électorales doivent être annulées » ; qu'en statuant comme il l'a fait alors d'une part que le protocole n'avait pas été violé et qu'aucune atteinte à la sincérité du scrutin n'était caractérisée, le tribunal a violé les articles L.

; qu'ils ont en cours d'instance contesté d'autres désignations dont certaines antérieures à la reconnaissance de l'UES ; Attendu que les syndicats Alliance solidaire nouvelle et Sud solidaires prévention et sécurité sûreté se sont pourvus en cassation contre le jugement du tribunal d'instance qualifié en dernier ressort qui les a déboutés de leur demandes dont certaines tendaient à ce que soit constatée la caducité de mandats de délégué syndical ou de représentant syndical au comité d'entreprise ; Attendu cependant que les articles R. 2143-5 et R.

du fait de l'exercice de son mandat ; l'objet des dits bons est par conséquent licite ; Lorsque le texte dit que le délégué indique sur quel mandat imputer ses absences il ne fait pas là référence à une codification des heures de délégation selon la nature de leur utilisation, mais renvoie aux différents mandats que peut cumuler le salarié (mandat de délégué syndical, mandat de membre du C. H. S. C. T, mandat de délégué du personnel) ; Aucune " codification " des heures de délégation ne figure dans cet accord d'entreprise ; La note du D. R. H. de la sas Fleury Michon traiteur, M. F..., adressée le 27 novembre 2007 aux membres du C. H. S. C. T.

, sont pertinents et la cour les adopte ; qu'il sera simplement ajouté que les transactions litigieuses rappellent que le litige opposant les parties portait précisément sur la question de savoir si le salaire horaire était ou non inférieur au SMIC, les échanges de correspondances antérieurs à cette transaction intervenus entre, d'une part, Monsieur I..., délégué syndical ayant mené les négociations pour l'ensemble des salariées, et les ayant assistées dans les différentes procédures prud'homales, et, d'autre part, l'ARPAD, démontrant sans aucune ambiguïté que la seule question alors posée était celle de l'intégration ou non de la prime décentralisée dans le calcul du SMIC ; que l'ARPAD ne démontre pas qu'en ayant accepté ces transactions, elle aurait consenti aux salariées une véritable concession eu égard à l'objet et à la nature de la prime décentralisée, l'absence d'intégration de…

a été engagé le 29 décembre 1997 en qualité de cadre attaché commercial par la société Tangara, placée en liquidation judiciaire par jugement du 17 septembre 2002 ; que la cession de l'unité de production de la société Tangara a été autorisée au profit de la société MDSA à laquelle s'est substituée la société Extan ; que les contrats de travail de vingt-et-un des soixante quatorze salariés, dont M.

; monsieur B...ne démontre nullement qu'il avait les qualités requises pour accéder au statut de cadre, qu'il produit dans son courrier du 21 décembre 2007 des courbes d'évolution salariales de 13 salariés ayant exercé des mandats syndicaux comparés à un panel de salariés différents de celui retenu par l'inspecteur du travail que monsieur B...n'a pas eu d'activité syndicale avant 1999, date à laquelle il prend des fonctions de délégué syndical ; le nom de monsieur B...ne figurait pas sur la liste communiquée en 1999 par la CGT de militants victimes d'une discrimination Sur ce, que si la SA DASSAULT critique le panel de salariés constitué pour chaque cas par l'inspecteur du travail, elle n'a pas proposé de son côté d'échantillon de comparaison incluant la période antérieure à 1999, avant la conclusion de l'enquête développée dans les courriers de l'inspecteur en date des 25 septembre et…

et Y... avec celles de 9 et 7 autres salariés, dont il résulte que monsieur X... a subi une évolution professionnelle moindre depuis 1980 ; qu'il est établi que monsieur X... a exercé des mandats syndicaux ; que monsieur X... a été membre CGT du comité d'entreprise depuis septembre 1982, puis délégué du personnel, représentant syndical au Comité d'entreprise, délégué syndical ; Attendu ainsi qu'alors que le salarié apporte un ensemble d'éléments faisant apparaître que sa carrière professionnelle a subi un retard par rapport à une carrière type, l'employeur ne justifie pas d'une compétence moindre de celui-ci ou de toute autre cause objective ; Que l'existence d'une discrimination syndicale est suffisamment établie » ; « Sur l'indemnisation du préjudice.

ne pouvant se faire qu'avec un échantillon de salariés de profils comparables, et insusceptibles d'avoir été l'objet de discrimination syndicale ; Que la société produit en pièce A14 un graphique comparant les évolutions professionnelles et salariales de monsieur X... avec celles d'autres salariés choisis par elle, dont il résulte que depuis 1980 celui-ci a subi une progression moindre ; Que monsieur X...