Rechercher une décision

Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles 4 et 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés acquis et de compte épargne temps, l'arrêt retient que le salarié n'ayant pas fourni d'explications particulières sur ces demandes ni chiffré celles-ci devant la cour, il convient de les rejeter ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait, sans méconnaître son office, s'abstenir de statuer sur les demandes dont elle était saisie, le cas échéant après avoir invité M. X... à les chiffrer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Il résulte des articles L. 7221-2 et L. 3123-11 du code du travail que les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la surveillance médicale prévue par l'article L. 7214-1 du code du travail. Viole ces dispositions la cour d'appel qui retient que l'employeur d'un salarié employé de maison à temps partiel n'avait aucune obligation en matière de visite médicale, au motif que l'article L.

Les régies de quartier, dont l'un des objectifs prioritaires est l'insertion des personnes en grande difficulté et qui assurent diverses activités au gré des besoins des habitants du quartier dans lequel elles interviennent, ne relèvent pas du champ d'application de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire dans le secteur de la propreté. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui rejette la demande de reprise de leurs contrats de travail par les régies de quartier, émanant des salariés des sociétés précédemment attributaires des marchés de nettoyage

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a constaté qu'un salarié avait quitté son emploi à la date de la prise d'acte, a jugé que son ancienneté dans l'entreprise devait se calculer à cette date

Le principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple, avec celle des instituteurs de l'enseignement public, concerne uniquement les traitements, avantages et indemnités attribués par l'Etat, et non les indemnités à la charge de leurs employeurs privés, telle l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt rejetant la demande d'indemnité de précarité d'une enseignante, employée par un établissement sous contrat simple, qui n'a pas la qualité d'agent public

décider que ces détournements de fonds caractérisaient une volonté de nuire à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute lourde et de condamner en conséquence la société Centre enseigne à lui verser une somme au titre de l'indemnité de congés payés correspondant aux congés payés acquis avant le 31 mai 2006 alors, selon le moyen, que selon l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'étant pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation en cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, la cassation obtenue du chef du premier moyen de cassation entraînera, par voie de dépendance nécessaire, celle de la condamnation prononcée au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; Mais attendu que le…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Faun Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de madame Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société FAUN à payer à madame Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame X... avait été victime d'un harcèlement moral et que sa prise d'acte du 30 décembre 2006 devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société FROMENTIERS MAGASINS à lui payer les sommes de 4.694 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 469,40 € au titre des congés payés afférents, 8.214,50 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour perte d'emploi, 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « la solution du litige implique de statuer en premier lieu sur la qualification de la rupture du contrat de travail par le courrier du 30 décembre 2006 ; que la démission est un acte…

un rappel de salaires d'un montant de 84.441,51 €, AUX MOTIFS QUE "Monsieur X... établit la différence entre les minimas conventionnels afférents au coefficient 115 et ceux du coefficient 170, année après année et établit un différentiel total de 84.441,51 euros sur les années 2001 à 2008 ; qu'il doit être fait droit à la demande en paiement de cette somme augmentée de l'incidence des congés payés selon la règle du dixième", ALORS QUE l'objet et les termes du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties de sorte qu'en retenant à l'appui de sa décision que le salarié établissait un différentiel total de 84.441,51 euros sur les années 2001 à 2008, quand il ressortait de ses conclusions reprises à l'oral que Monsieur X...

et aux compétences du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 3251-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Iprobat ingénierie à payer au salarié la somme de 656,43 euros à titre de rappels de salaire sur la période d'août 2003 à février 2006 et de 65,64 euros au titre des congés payés correspondants, l'arrêt retient que la compensation entre les salaires et les créances nées du règlement des amendes pour le compte de son salarié n'est pas prohibée par l'article L. 3251-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour la société Igc. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de monsieur X... ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir condamné par conséquent la société IGC à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il résulte des débats et des pièces versées au dossier que les griefs retenus dans la lettre de licenciement sont tous avérés (…) ; qu'il apparaît qu'au titre de l'insubordination réitérée, la SAS IGC rapporte la preuve de l'attitude opposante de monsieur X...

du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis » ; Que la réalité et le sérieux des faits invoqués à l'appui du licenciement ne sont pas davantage établis ; Qu'il y a donc lieu de dire que le licenciement de Madame X...

; qu'alléguant travailler, en sus de ses fonctions au sein de la société Moussia, pour la société Cadeaux naissance sans percevoir de rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'elle a été licenciée, le 19 février 2008, pour faute grave et a formé des demandes notamment au titre de la rupture de son contrat de travail, de sa mise à pied conservatoire et des congés payés afférents ; Sur le deuxième et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Moussia fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt rectifié : Attendu que la société The Brand Nation fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à lui verser des sommes à titre d'indemnité pour licenciement abusif, au titre du préjudice moral, à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied congés payés inclus, à titre d'indemnité compensatrice de préavis congés payés inclus, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié est tenu à l'égard de son employeur d'une obligation générale de loyauté ; qu'est susceptible de caractériser un manquement à cette obligation, compte tenu de la nature du poste occupé par le salarié et des fonctions qui lui sont dévolues, le fait de participer aux…

suivants en remettant la demande, comme il l'avait fait pour tous les congés qu'il avait pris précédemment, à une secrétaire qui travaillait auparavant pour la société Itex Informatique, reprise par la société Groupe Onepoint, de sorte que l'employeur en avait eu connaissance et qu'il n'avait d'ailleurs émis aucune observation et réglé la période de congés payés comme il résultait de son bulletin de paie ; qu'en omettant de se prononcer sur ce point, avant de retenir que M. X... avait commis une faute en prenant un congé du 20 août au 10 septembre 2007 sans respecter les procédures internes de l'entreprises relatives à la prise de congés, les juges du fond n'ont à cet égard encore pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L. 1232-1 et L.

unilatéral de ne pas lui demander de travailler le dimanche, que le moyen, en sa deuxième branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, irrecevable pour partie, est mal fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes en rappel de salaires et des congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel s'étant fondée, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires, sur son refus injustifié de travailler les dimanches, ce qui n'aurait pas permis à l'employeur de lui proposer la totalité des heures prévues à son contrat, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au refus de travailler les dimanches entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif ayant rejeté la demande au titre du rappel de salaires, en…

X..., employé par la Fédération nationale de crédit agricole en qualité de directeur général adjoint, est parti en préretraite le 1er janvier 2002 après avoir conclu le 20 décembre 2001 un avenant à son contrat de travail afin d'arrêter les éléments du salaire de référence servant à calculer le montant des pensions de retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir en application de cet avenant l'intégration des congés payés dans le salaire de référence et des dommages-intérêts au titre de la compensation de perte de revenus disponibles prévue par un accord collectif du 4 septembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que le Fédération fait grief l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de préjudice financier pour la période de janvier 2002 à novembre 2009 et d'ordonner à compter de décembre 2009 l'ajout des congés payés dans le salaire de référence…

; qu'en déterminant le montant de l'indemnité de licenciement de la salariée, sans mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'ensemble de sa rémunération a été prise en compte, composée notamment par les astreintes qui lui étaient dues, l'augmentation rétroactive de la valeur du point qui lui avait été accordée et qui prenait effet au 1er avril 2008, ainsi que la régularisation des congés payés correspondant aux mois précédant le licenciement, perçue en novembre et décembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15.02.3.2 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux énonciations de la première branche du moyen qui manque en fait, la cour d'appel n'a pas énoncé que le salarié avait…

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Keops infocentre et MM. Y... et Z..., ès qualités Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Keops Info Centre à lui payer les sommes de 1 705,00 € au titre de l'indemnité de licenciement, 7 082,30 € et 708, 23 € au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et 17 000,00 € au titre des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'employeur a proposé à Frédéric X... la convention de reclassement personnalisé prévue par les articles L. 1233-65 et suivants du code du travail et celui -ci l'a acceptée dès le jour de l'entretien ; QU'aux termes de l'article 5 de la convention étendue du 27 avril 2005 à laquelle renvoie l'article L.

; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute lourde et de le débouter ainsi de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, du salaire afférent à la mise à pied, des congés payés afférents, des congés acquis et non pris, de dommages-intérêts pour violation des dispositions relatives au droit individuel à la formation, de dommages-intérêts pour non-maintien de la mutuelle pendant le préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à…