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du 1er septembre 2004, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de repas, l'arrêt rendu le 1er juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y..., ès qualités à payer à M. X...

somme en réparation du préjudice subi du fait de la non-réalisation du contrat de travail à durée déterminée, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Sofilab aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofilab et la condamne à payer à M. X...

les avait pas inclus dans ladite assiette mais qu'il n'avait pas élevé de contestation ou de réclamations préalables auprès de sa hiérarchie, de sorte qu'il était réputé avoir renoncé à critiquer toute modification unilatérale ainsi effectuée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en n'ayant pas apprécié l'activité réellement exercée par MM. Y..., Z... et A..., affectés au « Desk Indices et taux » pour les deux premiers et au marché des « Futures » pour le troisième, et en se contentant de relever qu'ils ne figuraient pas sur la liste annexée au contrat de travail de M.

de son employeur, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Marcella X... de ses demandes en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif.

; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 avril 2008, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de l'indemnisation des temps de trajet domicile/ lieu de travail et de retenues indues sur salaire, d'obtenir d'être classé en position B coefficient 100-103, et afin de faire juger que la prise d'acte de la rupture son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du salarié relative à sa classification, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 7 et 9 de la convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951, la position B – catégorie 2 – coefficient 100-103 est…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé au 15 mai 2007 la résiliation judiciaire du contrat de travail liant la société Heidrick & Struggles et Mme X... et D'AVOIR condamné la société Heidrick & Struggles à payer à Mme X... un rappel de bonus au titre des années 2005 et 2006 et diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'au regard du principe « à travail égal, salaire égal » invoqué par la salariée et qui s'applique même lorsque le bonus est qualifié de discrétionnaire et d'aléatoire, l'employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier, de façon objective et pertinente, une différence de rémunération ; que Mme maillot verse copie d'un message électronique adressé par M. Z...

a été engagé le 15 mai 2000 en qualité d'ingénieur support technique par la société Siebel systèmes France, aux droits de laquelle vient la société Oracle France ; que son contrat de travail stipulait, outre un salaire fixe, un bonus "Management by Objectives" pouvant atteindre 45 000 francs (6 860 euros) par an, évalué et payé sur une base semi-annuelle ; que le salarié a été licencié le 31 mai 2006 pour cause réelle et sérieuse ; qu'il a saisi le juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le pourvoi du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le…

ce contrat pour un motif étranger à la maladie ; que la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que le licenciement n'était pas nul, a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail (anciennement L. 122-32-1 et L. 122-32-2) ; 2°/ que la visite passée auprès de la médecine du travail pendant la période d'arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle ne met pas fin à la suspension du contrat de travail, sauf lorsque le salarié a manifesté son intention de reprendre le travail et que la visite a eu lieu dans cette perspective, en vue de la reprise effective du travail ; que la cour d'appel a considéré que les visites médicales, qui avaient eu lieu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par la maladie professionnelle, mettaient fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2010) que Mme X... a été engagée par l'association Club azur services par contrat à temps partiel en date du 29 juin 2005 en qualité d'auxiliaire de vie ; qu'à compter du 17 avril 2007, elle s'est trouvée en arrêt maladie ; qu'elle a été licenciée, le 22 avril 2008 pour inaptitude ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nul le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié dont l'inaptitude n'a pas été constatée conformément aux exigences du double examen médical de reprise ; que tout en constatant que Mme X...

; que le 10 décembre 2007, la société lui a remis une lettre l'informant que compte-tenu de son inaptitude à exercer tout poste dans le secteur du BTP, il ne pouvait ni être maintenu à son poste, ni être reclassé dans l'entreprise ; qu'ayant été licencié pour inaptitude, le 21 décembre 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief l'arrêt de décider que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en conséquence de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non-professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur…

Qu'en statuant ainsi, par des motifs imprécis et ambigus quant à la connaissance ou non par l'employeur de l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence, la cassation sur le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

; qu'à l'issue de deux visites médicales des 11 décembre 2006 et 4 janvier 2007, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de caviste mais apte à occuper un poste de caissière ou de bureau ; que le 22 janvier 2007, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis d'inaptitude à tel ou tel emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher les possibilités de reclassement de celui-ci au besoin par la mise en oeuvre de mesures…

; qu'il a été licencié le 26 février 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après un avis unique d'inaptitude définitive à son poste avec danger immédiat, délivré par le médecin du travail le 4 février 2008 ; que contestant le bien fondé du licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

a été engagé par contrat à durée indéterminée le 19 juin 1975 en qualité de coupeur, par la société Papeteries des Chatelles aux droits de laquelle se trouve la société Les Chatelles ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 novembre 2008, son employeur lui reprochant une absence injustifiée ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, l'arrêt retient que celui-ci s'est absenté de son travail pendant plus de quinze jours pour suivre une cure thermale sans l'accord de son employeur et en lui imposant ses dates d'absence après l'en avoir informé deux jours avant son départ effectif ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions selon lesquelles il ne pouvait être exigé du salarié la production d'un arrêt de travail par son…

de la salariée avait subi une baisse significative, ce qui justifiait sa demande de résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; ET ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles sont d'une gravité suffisante ; que la rétrogradation constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur pour justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait engagé deux salariés en qualité de négociateur immobilier, fonction qui relevait, en principe, de la responsabilité de la salariée ; que la cour d'appel a également constaté que l'employeur avait fait…

présentée à la cour d'appel et ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable au premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X...

; qu'en arrêt maladie à compter du 29 juillet 2002, placée en invalidité de 2e catégorie à compter du 29 juillet 2005, elle a fait l'objet, au terme de deux visites médicales, d'un avis d'inaptitude définitive à son poste le 16 août 2005 ; que Mme X...

a été engagée le 3 février 1991 par la société Carrard services, société de nettoyage, en qualité de responsable de secteur, occupant en dernier lieu le poste de chargée de clientèle ; qu'en arrêt maladie à compter du 17 avril 2005, elle a été licenciée le 20 mars 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes relatives tant à cette rupture qu'à la violation par la société Carrard services de ses obligations contractuelles, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié en raison de son état de santé que lorsque son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent gravement le fonctionnement de l'entreprise et nécessitent son remplacement définitif ; que ce remplacement définitif doit…

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Transter à payer à M. X... la somme de 503,25 euros à titre de congés payés, l'arrêt rendu le 24 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Transter aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Transter à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 2 000 euros ; à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 18 novembre 2009 ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Burlat aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Burlat à payer à la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire la somme de 2 500 euros et rejette la demande de cette société ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de…