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SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10011 F Pourvoi n° N 20-10.924 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 La société BSB transport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-10.924 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [R] [D], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

à des congrès et assemblées statutaires sont accordées par organisation syndicale, par an et par établissement dans le cadre d'un crédit global de 25 jours par an. 6. Selon l'article 2.4, ces autorisations d'absences ne doivent pas donner lieu à réduction de salaire ni venir en réduction des congés annuels. Pour autant elles ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du travail. 7. Ces textes ne disposent pas quant aux temps de trajet, de sorte que la durée du congé rémunéré accordé à un salarié au titre d'une autorisation exceptionnelle d'absence ne comprend pas les journées pendant lesquelles il s'absente pour les déplacements nécessités par sa participation notamment à des congrès et assemblées statutaires. 8.

modifiait totalement le fondement sa profession d'ingénieurs en patrimoine ; qu'il est ainsi suffisamment démontré, que conseiller privé, M. [G] devait cependant accomplir des tâches de gestion quotidienne inférieures à sa qualification et réduisant ses responsabilités ; qu'en cela, l'adjonction de nouvelles tâches – dont l'exécution amputait d'autant son temps de travail de conseiller privé – affectait la nature de ses fonctions et constituait une modification de son contrat de travail – pour laquelle le salarié n'a pas donné son accord – de telle manière qu'elle rendait impossible la poursuite de son contrat, peu important que M.

; - pour l'année 2002 : il est encore fait mention des mandats CHSCT et CE du salarié, et il est précisé, sous la rubrique « résultats obtenus » que « l'activité est directement impactée par le mandat syndical-temps de présence 60 % » (entretien du 24 janvier 2003) ; - pour l'année 2003, la hiérarchie a annexé une note manuscrite comportant un calcul des heures de mandat mis en rapport avec son temps de travail au sein de l'entreprise, se concluant ainsi : « pour 19 jours de présence possible en Août (...), il aura été absent 6,5 jours pour 54h30 ! », « pour le mois de septembre (…) soit 11 jours d'absence sur 20 jours ouvrables, soit 88 heures 45, soit 45 % du temps de travail sur les 2 mois. Nous sommes bien loin des temps annoncés !

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 9. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales" ; Que l'article L.

de jours fixés en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ainsi que les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées », que Madame [H] [A] pour justifier sa demande de reconnaissance au niveau C3 produit sa fiche de poste de janvier 2008, ainsi que le statut du personnel sédentaire de la SNCM ainsi qu'un organigramme de la division technique, Que l'étude de l'ensemble des pièces produites démontre que : - les personnes placées sous l'autorité de Madame [H] [A], comme…

Europe ; que la société FTFM La Toulousaine explique que ce contrat de travail du 23 juin 2008 n'a jamais été exécuté en raison du fait que le salarié n'a jamais renvoyé l'exemplaire signé qui lui avait été notifié, refusant ainsi la modification de son contrat de travail et le poste de technico-commercial sédentaire car il entraînait une augmentation du temps de travail et le retrait du véhicule de fonction ; que la preuve est faite par les pièces versées aux débats que ce contrat de travail n'a jamais été exécuté et qu'après le rachat de la société ANC par la société Les Portails D'ANC, les relations de travail ont continué à être régies par le contrat de travail du 28 juin 2006 aux termes duquel M.

; en l'espèce, l'association GSM se limite à produite aux débats un « Questionnaire d'aide au reclassement » renseigné le 5 novembre 2014 par Mme [K] [W], document par trop général puisqu'il n'est accompagné ensuite d'aucune offre précise, concrète et personnalisée quant à la nature du poste susceptible de lui être proposé (type de contrat de travail, fonctions, catégorie professionnelle, temps de travail, rémunération service) ; le simple fait que dans son courrier daté du 6 novembre 2014 Mme [K] [W] ait pu exprimer l'intention d'un « départ volontaire dans le cadre d'un licenciement économique », n'est pas en soi pour l'intimée une cause exonératoire du point de vue de son obligation légale de reclassement qui reste une obligation de moyens renforcée ; par ailleurs, force est de constater que l'employeur affirme sans aucune réelle démonstration de sa part avoir « recherché un…

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 février 2020), le syndicat CFDT de la métallurgie horlogerie de Besançon et du Haut Doubs (le syndicat) a, le 6 juin 2017, fait assigner devant le tribunal de grande instance la société Parkeon, désormais dénommée Flowbird (la société), aux fins de dire que les heures d'entrée et de sortie dans la société sont celles mentionnées dans l'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail et que la société a exercé à son encontre des moyens de pression discriminatoires, demandant sa condamnation au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de la déclarer coupable de discrimination à l'encontre du syndicat et de la condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors : « 1°/ que si l'article L.

à celui que la société Ambulances Arc en Ciel réalisait et aurait perdu par rapport aux années précédentes, avec quels clients, pour quelles prestations et sans fournir d'indication sur la marge brute correspondante ; 1) ALORS QUE commet un acte de concurrence déloyale la société qui emploie les salariés d'une société concurrente pour que, pendant leur temps de travail au service de celle-ci, ils réalisent des prestations de rapatriement aérien pour son compte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société WMA a été créée le 10 juin 2014 par MM. [X], [E] et [L] et Mme [F] alors qu'ils étaient salariés de la société Ambulances Arc en Ciel, qu'ils sont restés salariés de cette dernière jusqu'au licenciement pour faute lourde de MM.

lundi, mardi, jeudi et vendredi (pièce 2 de la salariée), ces deux contrats ne faisant plus mention au caractère intermittent du contrat. L'existence de ces deux contrats est niée par l'employeur. Alors que Mme [J] ne s'explique pas sur la signature, le même jour, tant d'un contrat à durée déterminée que d'un contrat à durée indéterminée, portant sur des temps de travail différents et alors que la copie du contrat à durée déterminée (pièce 1 de la salariée) ne correspond pas à ce qu'elle affirme être l'original du dit contrat déposé à l'audience, la cour écarte des débats ces deux pièces de la salariée qui se contredisent elles-mêmes.

, F 19-24.093, G 19-24.095 et K 19-24.097 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné les ou la société employeuse à payer aux salariés appelants telles sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et repos compensateurs ; Aux motifs que la partie appelante administre la preuve des manquements de l'employeur en matière de décompte du temps de travail et donc de respect des obligations de paiement complet des heures supplémentaires et majorations ainsi que des durées maximales ; que d'abord, au contraire des prescriptions impératives – qui visent à garantir le caractère fiable des décomptes d'heures travaillées ainsi que des temps de pause et accès au repos, mais aussi de l'application des coefficients réducteurs des systèmes d'équivalence – de l'arrêté du 19 décembre 2001, l'employeur ne mettait pas à disposition des salariés, dont la partie appelante, des feuilles de…

parti à l'étranger pendant les vacances scolaires ; enfin, le salarié explique ne pas avoir eu la moindre visite médicale d'embauche avant la visite de reprise qu'il avait demandée ; Sur les feuilles de route conventionnelles : l'article 7 relatif aux « modalités de contrôle et de suivi » de l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, prévoit l'établissement d'une feuille de route, qui doivent « notamment comprendre les horaires de début et de fin de l'amplitude, les lieux et horaires de prise de repas, les exécutions de tâches complémentaires ou d'activités annexes, une partie réservée aux observations (à défaut d'autre moyen) et, sauf impossibilité de fait, l'heure de prise de service du lendemain et le véhicule attribué pour la dernière mission, indiqués par l'entreprise, que les personnels…

ALORS, DE SURCROÎT, QUE, en application de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, l'employeur peut, pour prouver que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition, démontrer qu'il jouissait d'une totale autonomie et donc d'une liberté d'organisation de son temps de travail ; que pour juger que M. [V] n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur, la cour d'appel a également affirmé que M. [V] aménageait lui-même librement son « mi-temps » et organisait sa présence au bureau en fonction de ses autres obligations professionnelles ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est pas contesté que le travail de M.

; que tout refus de sa part pouvait être sanctionné, voire constituer un motif de licenciement ; que cette disposition n'a jamais été modifiée ; que les avenants au contrat de travail, signés les 1er novembre 2010 et 1er août 2011, avaient pour effet de modifier au jour de leur conclusion la durée mensuelle de travail ; qu'en outre, l'avenant du 1er août 2011 a eu pour conséquence de porter à 158 heures mensuelles le temps de travail de Mme [H], temps qui avait déjà atteint une durée mensuelle de 152 heures en octobre et novembre 2009 ainsi qu'en atteste le bulletin de salaire produit aux débats ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, l'argumentaire développé par l'employeur quant à l'annualisation du temps de travail, la spécificité des fonctions exercées, leur prévisibilité et les quelques plannings versés aux débats sont insuffisants à démontrer que Mme [H], d'une part,…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11083 F Pourvoi n° B 20-22.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 M. [J] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 20-22.460 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [D] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. [K], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 4 novembre 2021 où étaient présents M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11079 F Pourvoi n° Z 19-25.582 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Madame [D] [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2019. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Association Les Cuisineries françaises. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2020.