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faisant suite à deux contrats à durée déterminée s'étant succédé à compter de mai 2002, M. [K] a été licencié pour faute grave par une lettre du 4 avril 2006 ; Attendu que pour condamner la société Sébastopol papiers peints à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, l'arrêt énonce qu'il résulte des pièces produites et des débats que, lors de son embauche, M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 9 décembre 2005 en qualité d'agent de sécurité par la société VPI sécurité aux droits de laquelle se trouve la société Aic finances, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [S] a été engagée par le centre de santé au travail de la Guadeloupe (CIST) le 8 mars 2005 en qualité de secrétaire de direction ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 9 mars 2010 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 13 juin 2012 pour cause réelle et sérieuse ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale et demandé la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande visant à ce que son licenciement soit déclaré nul en raison du harcèlement moral qu'elle avait subi, l'arrêt retient que les éléments qu'elle produits, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner la matérialité de…

[T] a été engagé le 1er avril 2004 par la société France Télécom devenue la société Orange ; qu'il a été mis à pied le 23 mai 2008, puis a été convoqué le 24 juin 2008 à un entretien préalable fixé au 3 juillet et, le 7 août 2008, devant le conseil de discipline ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 août 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestant notamment le bien fondé de son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de la mise à pied prononcée à titre conservatoire en mise à pied disciplinaire, de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter par conséquent de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement non causé, indemnités de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement et indemnité pour licenciement…

fin de la relation de travail contrairement à ce qu'il prétend n'emportaient pas une modification de son contrat de travail au regard de sa qualification professionnelle de responsable du département interne Grande Remise évènementielle ; que le harcèlement moral subi par M. [T] légitime sa prise d'acte et produit les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse appelant, outre les indemnités de rupture, la sanction indemnitaire prévue à l'article L1235-3 du code du travail ; 1) ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu le harcèlement moral dont le salarié s'est prétendu victime entrainera par voie de conséquence la censure de ce même arrêt en ce qu'il a jugé que ce harcèlement légitimait la prise d'acte décidée par M.

[D], engagé le 12 avril 1990 par la société Parizon, devenue la société [W] [K] [A], et occupant en dernier lieu le poste de responsable service après vente, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 12 juillet 2011 ; qu'invoquant un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester notamment son licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral, l'arrêt retient que la seule existence des avertissements des 27 novembre 2008 et 2 février 2011, dont il n'est aucunement établi qu'ils n'auraient pas été fondés et dont l'annulation n'a pas été sollicitée en justice, ne saurait permettre de présumer l'existence d'un harcèlement, que la lettre adressée au salarié le 17 mars 2011, pointant le caractère indigne de son…

étaient soumis, constaté que la salariée n'établissait pas la matérialité de faits précis pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Q] épouse [T], salariée de la société MBK industrie, filiale du groupe Yamaha, dont le contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2011 à une autre filiale, la société Yamaha Motor France, devenue Yamaha Motor Europe, a, après avoir refusé la modification de son contrat de travail en raison de l'éloignement des deux sites, été licenciée pour motif économique le 12 décembre 2011 dans le cadre d'un licenciement collectif ayant fait l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée avait accepté par formulaire du 5 octobre 2011de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national, qu'il est cependant précisé dans la lettre du 18 octobre 2011 intitulée « proposition de…

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme [T] et quatre autres salariés de la société MBK industrie, filiale du groupe Yamaha, dont les contrats de travail ont été transférés le 1er juillet 2011 à une autre filiale, la société Yamaha Motor France, devenue Yamaha Motor Europe, ont, après avoir refusé la modification de leur contrat de travail en raison de l'éloignement des deux sites, été licenciés pour motif économique en décembre 2011 dans le cadre d'un licenciement collectif ayant fait l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que pour dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent qu'il résulte des lettres adressées aux salariés intitulées « propositions de reclassement », qu'elles sont constituées d'une liste des emplois disponibles au sein du groupe en France et à l'étranger, que des postes de…

[V], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Saunier Duval eau chaude chauffage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2015), que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er septembre 2008 par l'association Centre interrégional de formation aux entreprises des travaux publics (CIFE TP) en qualité de formateur en travaux publics, M. [T] a été licencié pour motif économique le 21 juillet 2011 ; Attendu que le CIFE TP fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1°/ que l'association CIFE TP, pour preuve des critères d'ordre des licenciements qu'elle a mis en oeuvre dans son tableau de notation des salariés et spécialement celui des compétences professionnelles qui était contesté par le salarié, produisait et invoquait, outre ledit tableau, le curriculum vitae de M. [F], les diplômes de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 avril 2015), qu'engagée le 30 septembre 2009 par l'association Centre interrégional de formation aux entreprises des travaux publics (CIFE TP) en qualité d'assistante de formation, Mme [M] a été licenciée pour motif économique le 21 juillet 2011 ; Attendu que le CIFE TP fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1°/ que l'association CIFE TP, pour preuve des critères d'ordre des licenciements qu'elle a mis en oeuvre dans son tableau de notation des salariés et spécialement celui des compétences professionnelles qui était contesté par la salariée, produisait et invoquait, outre ledit tableau, la liste des stagiaires en formations longues relevant du site de [Localité 3] géré par Mme [B], le volume des…

; que la Société POLYTECH INDUSTRIES a été placée en liquidation judiciaire d'office par jugement du tribunal de commerce en date du 3 février 2011 ; que Monsieur Madgy X... a été licencié pour motif économique par Me Vincent Z... liquidateur judiciaire de la Société POLYTECH INDUSTRIES, sur la base des renseignements qu'il a pu recueillir puisque le registre du personnel ne lui a pas été communiqué ; que ce licenciement ne démontre pas l'existence d'un lien contractuel entre Monsieur Magdy X... et la Société POLYTECH INDUSTRIES ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges après avoir rappelé que le licenciement par le liquidateur judiciaire de la Société POLYTECH INDUSTRIES n'emportait par reconnaissance de la qualité de salarié, et que rien ne permettait de dire que Monsieur Magdy X...

Mme D... aux torts exclusifs de son employeur, la société [...], à la date du 23 novembre 2011 et ayant condamné la société [...] aux dépens et à payer à Mme D... les sommes de 37 153 euros au titre de commissions sur objectifs outre congés payés afférents, 14 402 euros au titre des commissions pendant le préavis, 65 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société [...] aux dépens et à payer une somme supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« Il est constant que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au…

; qu'ayant fait l'objet d'une mise à pied conservatoire selon courrier du 12 janvier 2013 en raison de l'existence de faits graves au préjudice de la société, le salarié a pris acte de la rupture le 7 mars 2013, au motif qu'il ne percevait plus aucun salaire depuis le 12 janvier 2013 et a saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 2013 d'une demande en requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement des salaires et indemnités de rupture afférentes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'elle est excessive, la mise à pied conservatoire constitue en réalité une sanction ; qu'en estimant, en l'espèce, que la mise à pied conservatoire de sept semaines infligée à M. S... I...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. L..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail de Monsieur P... était nulle et d'AVOIR condamné la société ARGOS à lui payer la somme de 29.000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande formée par Monsieur X... P... au titre de la nullité de la clause de non-concurrence – Le salarié fait valoir que bien qu'ayant été libéré de cette clause au jour de son licenciement, celle-ci a limité ses capacités de recherches d'un autre travail durant toute la période d'emploi. La société Argos Hygiène objecte que la clause de non concurrence ne joue qu'après rupture de la relation contractuelle et qu'en l'espèce elle a libéré M. P... de cette clause dès son licenciement, ce dont il se déduit que ce dernier n'a subi aucun préjudice.

sécurité confirmé ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher la nature des fonctions réellement exercées par le salarié au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L.

Attendu que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de- France, 18 février 2014), que Mme B..., engagée le 19 avril 2001 par la Société nouvelle de peinture en qualité de secrétaire, a cessé d'exercer ses fonctions le 30 septembre 2004 à la suite d'un arrêt de travail, saisi la juridiction prud'homale pour faire constater qu'aucune procédure de licenciement n'avait été diligentée à son encontre, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail à compter du 16 mai 2008 et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 26 février 2008 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu' elle n'a effectué aucune démarche pour…

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement relevé que la salariée étayait sa demande et fait ressortir que les heures supplémentaires étaient accomplies avec l'accord de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme R... diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur soulignait, preuves à l'appui, que la formation du 21 septembre 2010 « gestion de la dette : jusqu'où et comment une collectivité peut-elle encore s'endetter ? » avait été confiée à Mme R... dès le mois d'août 2010, invoquant à cet égard, d'une part, une attestation de Mme P..., indiquant que lorsqu'elle était rentrée de congés le 9 août 2010, M. M...