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TRESPA France, employeur, au paiement de la somme de 62.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire et exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; 1.824,26 € de rappel de salaire pour la période de mise à pied et 182,42 € de congés payés afférents ; 15.628,50 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.562,85 € de congés payés afférents ; 18.582 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles L 1234-1 et L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail que, devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans sa lettre, d'autre part,…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société ISS logistique et production. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de M. X... avait été transféré en application de l'article L.1224-1 du Code du travail et d'avoir condamné la Société ISS LOGISTIQUE & PRODUCTION à lui verser les sommes de 4.339,02 € à titre d'indemnité de départ à la retraite, de 858,72 € à titre de rappel de congés payés d'ancienneté, de 5.211 € à titre de rappels de salaire pour la période de mai 2004 à juillet 2007, de 521,10 € au titre des congés payés afférents et de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.122-12 alinéa 2, devenu L.

; que le licenciement repose donc sur la faute grave de Madame Y... en vertu des dispositions de l'article L.1232-1 du Code du travail, les manquements commis ne pouvant être qualifiés de faute lourde au sens de l'article L.3141-27 du même code dès lors que l'intention de nuire de la salariée n'est pas caractérisée ; considérant que l'employeur ne discute pas du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés réclamée par la salariée sur la base de 19, 5 jours restant au 30 septembre 2003, soit la somme de 2.728, 39 € ; que cette demande apparaît fondée ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré de ce chef ; que la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues à l'article 115-74 du code civil ; considérant qu'il convient également d'ordonner la remise par l'employeur à la salariée d'un bulletin de salaire et d'une attestation destinée à l'Assedic…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux conseils pour la société Institut supérieur commerce bureautique -PRIS DE CE QUE l'arrêt infirmatif attaqué a condamné l'Institut Supérieur de Commerce Bureautique à payer à Monsieur Bertrand X... les sommes de 8. 912, 52 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 891, 25 € à titre de congés payés afférents, 5. 941, 68 € à titre d'indemnité de licenciement, 50. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1. 000 € pour défaut d'information sur le DIF ; - AU MOTIF QU'« il ressort d'un courrier en date du 21 juillet 2005 adressé à Catherine Y..., assistante de direction au sein de l'IES, que le directoire et la direction diocésaine avaient décidé sa fermeture définitive en juin 2007 ; que le 17 août 2005, Bertrand X...

utilitaires, le 1er septembre 2004 ; qu'à compter du 30 avril 2006, il a reçu ses bulletins de salaire de la société Y... autos sur la base d'un temps partiel de 84 heures mensuelles jusqu'au 31 décembre 2006 ; que, le 22 novembre 2006, le salarié a reçu de la société Y... utilitaires un chèque de 2 480 euros représentant " le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés suite à la cessation de son contrat le 30 avril dernier " ; que, le 5 décembre 2006, le salarié a été licencié pour faute par la société Y... autos ; Attendu que pour décider que la société Y... autos était le seul employeur depuis le 1er mai 2006 et pour déclarer irrecevables ses demandes dirigées à l'encontre de la société Y... utilitaires, l'arrêt retient que le salarié a encaissé pendant sept mois un salaire réduit de moitié pour un emploi à temps partiel en recevant ses bulletins de paie de la société Y...

; qu'en l'état de ses constatations, elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Reynolds fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... une somme au titre d'un rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui adhère aux mesures de reclassement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi tient ses droits des engagements pris par l'employeur dans ce plan et non de la décision du salarié d'adhésion au plan ; qu'en se fondant sur l'acte d'adhésion de M. X...

de l'exposant et ne caractérisait pas un harcèlement moral, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés afférents, concernant la période de formation du 1er octobre 2004 au 31 mai 2005 et le travail effectué dans le cadre de la mission Marlyd au moment de son licenciement ; AUX MOTIFS QU'il est constant que Monsieur X...

des demandes nouvelles du salarié était apparu postérieurement à son désistement d'appel intervenu le 12 mars 2002, qui avait mis fin immédiatement à l'instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié un rappel salaire et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la force majeure qui s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail, permet à l'employeur de s'exonérer des obligations nées de la rupture du contrat de travail et du versement des indemnités de rupture ; que ce principe s'applique sauf disposition plus favorable ; que l'article 1. 1.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté l'exposant de sa demande de rappels de salaires et de congés payés pour heures supplémentaires, aux motifs inopérants que « selon les attestations fournies par l'employeur, qui ne sont ni contradictoires ni imprécises, émanant de Messieurs Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., et Y...

; que de janvier à juin 2005 il s'est rendu à 56 rendez-vous mais n'a généré aucune affaire nouvelle ; que les rappels à l'ordre n'ont pas été suivis du moindre effet ; qu'une telle absence totale de résultats constitue bien une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que les premiers juges ont exactement évalué le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents conformément aux dispositions du contrat de travail ainsi que l'indemnité de licenciement en application des dispositions de l'article L.1234-9 du Code du travail en l'absence de convention collective » ; Alors, d'une part, que le licenciement prononcé pour faute grave revêt nécessairement un caractère disciplinaire et que l'insuffisance professionnelle ne présente pas de caractère fautif ; que dès lors en constatant que les seuls faits établis caractérisaient une insuffisance professionnelle…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société MH Limited Partnership. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société MH Limited Partnership à payer à M. X...

devait bénéficier de la prime d'ancienneté prévue à l'article 22-9° a) de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique au taux de 6 % sur la période non couverte par la prescription et condamné la SAS NOVARTIS PHARMA à payer à Monsieur Michel X...

; qu'aux termes de cet accord, il était prévu, d'une part, une réduction du temps de travail à 35 heures de travail effectif, et d'autre part, le maintien du salaire dans les termes suivants "Maintien du salaire 35 heures = 39 heures" ; que reprochant à leur employeur de ne pas avoir respecté les termes de cet accord, Mmes X... et Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et neuf autres salariés de la société Sita Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de l'employeur à leur payer un rappel de congés payés en raison de l'intégration dans l'assiette de calcul notamment des primes de transport, de salissure et de résultat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sita Ile-de-France fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devait verser aux salariés concernés l'indemnité de salissure définie à l'article 3-8 de la convention collective des activités du déchet, outre l'indemnité incidente de congés payés selon la règle du dixième, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité de salissure prévue par l'article 3-8 de la convention collective nationale des activités du déchet dans sa

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2010), que M. X... et six autres salariés de la société Sita Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale pour demander l'intégration dans l'assiette de calcul des congés payés notamment des indemnités de transport et des primes de résultat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger incluse dans l'assiette de calcul des congés payés l'indemnité de transport servie à MM. Y..., X... et Z...

; que le 21 février 2008, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cereplas fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer une indemnité de préavis, les congés payés afférents et des dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, en raison de manquements suffisamment graves, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en se bornant à affirmer, pour…

l'arrêt retient qu'aux termes de la clause prévue au paragraphe 2.3 du contrat conclu le 3 mars 2003, "les versements au titre de la partie variable de sa rémunération, composée de commissions et gratifications, inclueront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité au titre des congés payés" ; que dans la mesure où le contrat de travail prévoyait une indemnité égale à 10 % au titre des frais professionnels pour la partie variable de sa rémunération ainsi qu'une somme fixe forfaitaire de 230 euros en ce qui concerne la partie fixe, le remboursement des frais professionnels du salarié doit être considéré comme ayant été contractuellement prévu, avec précision à l'avance, de façon forfaitaire, dans son mode de calcul, quand bien même le montant exact n'en était pas précisé, le salarié étant ainsi mis à même de…

Le seul fait que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d'assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. Il en résulte que le calcul de l'ancienneté du salarié ouvrant droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par ce texte ne peut exclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service ou au service d'un nouvel employeur dans le cas d'un transfert de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande était justifiée. Si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement