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[X], de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Franco-suisse commercialisation, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 15-22.057 et K 12-22.369 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [X] a été engagé à compter du 23 janvier 2005 par la société Franco-suisse en qualité de conseiller commercial junior ; qu'à la suite du transfert de son contrat de travail à la société Franco-suisse commercialisation, il a été promu à la fonction de responsable commercial, statut cadre, le 1er février 2010 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 3 octobre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3141-22 et L.

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la condamnation l'employeur à lui verser un rappel de prime qualitative annuelle 2009, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes du contrat de travail et de l'avenant du 19 mai 2008, trois primes viennent s'ajouter à la rémunération de la salariée, l'une d'entre elles étant une prime qualitative annuelle, que cette prime qualitative est réglée sous réserve de l'appréciation favorable du responsable hiérarchique suivant cinq critères allant de très satisfaisant à non satisfaisant, chaque critère étant lié à un montant de prime, que cette prime et ses modalités de calcul sont convenues au début de chaque exercice entre les parties,…

; que force est de constater que l'Association Red Star Football Club 93 ne produit aucun document à l'appui de cette assertion relative au versement de défraiements ; que dès lors, en l'absence de toute comptabilité et de tous frais réel et justifié, aucun défraiement n'est établi ; que Monsieur [P] soutient, quant à lui, qu'il ne s'agit pas d'une activité bénévole mais bien de la continuité de l'exécution de son contrat de travail au-delà des heures légales ; qu'il convient de relever que Monsieur [P] est déclaré, non comme bénévole, mais comme « moniteur technique rémunéré » auprès de la Fédération française de football, dans le cadre de la demande de licence technique de moniteur ; qu'il y est indiqué « entraîneur principal assurant la direction de l'équipe U15DH », et la rémunération afférente, étant relevé qu'il…

que si la loi de 1947 a réduit l'étendue des attributions patronales dans la relation de travail, elle n'a pas supprimé totalement celle-ci ; que ce n'est que la loi du 9 juin 1992 qui a modifié le régime de travail dans les ports maritimes, en autorisant le recrutement de dockers par des entreprises de manutention portuaire dans le cadre de contrats de travail de droit commun ; que pour faire la preuve de l'existence d'une relation de travail avec les société intimées (entre 1957 et 1993), [le demandeur] communique essentiellement au soutien de sa demande : - le certificat de travail établi par la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de [Localité 1] […], - [quelques] bulletins de salaire […], - [des] attestations […] établies par [d'autres dockers professionnels] certifiant avoir travaillé avec lui…

AUX MOTIFS QU'en cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert au regard de la convention collective applicable ; qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; qu'en l'espèce M. [F] qui était rémunéré sur la base d'un coefficient 215 qualification ETAM Niveau 3 échelon 1 revendique le coefficient 305 Niveau 5 échelon 1 au motif qu'il a, à compter du 29 juillet 2004, départ de M.

, et que selon l'article 555 suivant, ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; qu'en l'espèce, les premiers juges ayant déclaré cinq salariés irrecevables à agir en paiement contre la société Sadefa industries dans la mesure où leur contrat de travail était déjà rompu à la date du transfert d'entreprise, les salariés irrecevables sont bien fondés, compte tenu de l'évolution du litige, à appeler dans la cause la société Pont-à-Mousson dont ils ont tous été les salariés ; ALORS QUE le jugement d'irrecevabilité en considération d'une situation de fait que le plaideur connaissait ou pouvait connaître n'a pas la nature d'une évolution du litige ; qu'en jugeant que les salariés pouvaient appeler en cause d'appel leur ancien…

Malgré le fait que nous vous ayons démontré lors de notre entretien, que notre proposition était non seulement attractive et qu'elle témoignait de notre reconnaissance à votre égard, vous avez gardé votre position en insistant sur le fait que les conditions de rémunération qui vous avaient été offertes ne vous convenaient pas et n'étaient pas à la hauteur de vos attentes. Dans ces circonstances, le maintien de votre contrat de travail se révèle impossible et je prononce donc votre licenciement qui prend effet immédiatement. Nous considérons que ces faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ». La cour observe que la lettre de licenciement ne mentionne pas expressément le refus du salarié de la mutation proposée mais que ce dernier l'a interprétée comme cela et fonde son argumentation exclusivement sur ce terrain. A l'appui de son appel, M.

Datacenter; qu'il a donc, entre autres, engagé Monsieur [A] [O] dans son équipe, pour assurer la rénovation complète des structures de l'Insead jusqu'en juillet 2012; que par la suite, des tensions sont nées avec le nouveau directeur général, Monsieur [V], parce qu'il a estimé que celui-ci ne lui donnait pas des missions conformes à son contrat de travail ; qu'aussi a-t-il accepté, jusqu'en décembre 2012, diverses missions d'ingénieur réseaux et sécurité chez quatre clients, à [Localité 2], [Localité 1] et [Localité 3]; qu'à ses yeux, aucune perspective n'existait; qu'il a reproché aux dirigeants – de ne lui allouer qu'une part variable de 500 € pour 2012, alors que le contrat de travail prévoyait jusqu'à 6 000 €, - alors qu'il n'avait pas ménagé sa peine, travaillant parfois à des centaines de kilomètres de son…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [L]. Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR jugé que la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [F] [L] était intervenue régulièrement et D'AVOIR débouté M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Challancin prévention sécurité. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR résilié le contrat de travail de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative de Mme [K] constituait une démission et débouté celle-ci de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Bred Banque Populaire à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE…

du directoire » (article 3 du contrat) - dont aucun élément ne vient justifier qu'ils faisaient l'objet du moindre contrôle ou donnaient lieu à une quelconque reddition de comptes - caractérisent l'existence d'une gérance de fait et en tout état de cause, d'une totale autonomie incompatible avec les éléments constitutifs d'un contrat de travail, même dans le cadre du statut des cadres dirigeants ; que - dans un contexte manifestement moins florissant que l'affirme l'appelant puisque la société OPTA n'a pas fait l'objet d'un plan de continuation, mais d'une cession - il sera en outre relevé de la part de M.

valable s'il a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol ; qu'en l'espèce, les éléments produits aux débats démontrent que M. [B] est à l'origine de la demande de rupture conventionnelle auprès de son employeur étant souligné que l'existence, au moment de sa concluions, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail ; que M. [B] était assisté d'un délégué syndical lors de l'entretien préalable ayant abouti à la rupture conventionnelle et que des pourparlers ont eu lieu s'agissant du montant de l'indemnité de licenciement ; que M. [B] et le délégué syndical qui l'assistait se sont concertés en privé sur l'accord proposé avant sa signature ; que M.

fixe du salaire ; que la société Zara comportait plus de 10 salariés ; que son activité dépendait de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement ; que dans le dernier état de la relation contractuelle, le salaire mensuel moyen payé par la société Zara France à monsieur [P] s'élevait à 2 841,63 euros ; que le contrat de travail de monsieur [P] comportait une clause de mobilité géographique ; que la société Zara avait engagé à l'encontre du salarié une procédure de licenciement suivant convocation à entretien préalable par lettre du 20 septembre 2011 ; que par lettre recommandée du 19 octobre 2011, l'employeur avait notifié au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse, pour les motifs suivants : « Lors d'un entretien qui s'est tenu le 29 août dernier, madame [P] [F], responsable des ressources humaines Zara…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Agence des particuliers PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR infirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bayonne en date du 20 février 2015 en ce qu'il s'est déclaré incompétent et d'AVOIR dit que la relation de travail entre Madame [Z] [L] et la Société AGENCE DES PARTICULIERS est régie par un contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE: « En vertu des dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail, le conseil de Prud'hommes a une compétence d'attribution exclusive pour tout litige relatif à la conclusion, l'exécution ou la rupture d'un contrat de travail.

; que par arrêté du 6 août 2013, il a été mis fin au détachement de Mme [D], qui a été réintégrée immédiatement dans son corps d'origine ; que contrairement à ce que soutient la MGEN, la situation de Mme [D] ne peut nullement être comparée à celle d'un maître de l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat dont le statut est régi par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui exclut expressément l'existence d'un contrat de travail avec l'établissement privé au sein duquel l'enseignement leur est confié ; qu'il est constant au contraire que le fonctionnaire détaché auprès d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail de droit privé ; que l'article L.

'est fournie sur la relation entre l'activité salariée et l'avis de contravention précité d'un PV dressé à [Localité 2] le 17 octobre 2008 à 4 heures 34 en particulier avec la visite [Localité 3] mentionnée à cette date dans le listing ; aucun rapport hebdomadaire d'activité à établir et à adresser par le salarié en exécution de son contrat de travail n'est produit ; ces éléments ainsi examinés ne sont pas de nature à étayer la demande d'heures supplémentaires, notamment l'absence de précision et de justification suffisante pour permettre à l'employeur d'y répondre alors que Monsieur [X] à la qualité non contestée de cadre autonome disposait d'une complète liberté d'organisation de son travail ; la prétention aux heures supplémentaires sera en conséquence rejetée ; 1° Alors qu'en cas de litige relatif à l'existence…

Ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, les dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant qu'antérieurement à la cession d'une des sociétés faisant partie d'une UES, une proposition de transfert dans une autre entité de l'UES sera faite aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou électif pour permettre la poursuite de leur contrat de travail et de l'exercice de leur mandat au sein de cette UES

Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier. Il en résulte qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d'un établissement de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers

Le conseil de prud'hommes qui relève qu'un salarié a signé un contrat de travail en qualité d'assistant administratif au service consulaire d'un Etat étranger et qu'il ne participe pas au service public de cet Etat en déduit exactement que le litige, concernant le paiement d'heures supplémentaires et de congés payés, s'analyse en un acte de gestion exclusif du principe de l'immunité de juridiction