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Moyen produit au pourvoi principal par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour l'office public de l'habitat d'Eure-et-Loir. Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET-LOIR à lui payer 22.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10.854 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.085 € au titre des congés payés y afférents, 2.170,80 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, 2.112 € au titre de l'indemnisation de la période de mise à pied et 211 € au titre des congés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « l'appelant a soutenu que l'employeur avait l'obligation de saisir la commission de discipline conformément au décret n°9 8-852 du 17 juin 1993 et au règlement intérieur de l'OPH qu'à défaut, le licenciement serait selon lui…

Le fait qu'une partie soit assistée ou représentée devant la cour d'appel par un délégué syndical, membre d'un conseil de prud'hommes du ressort de la cour d'appel, n'est pas de nature à faire douter de l'impartialité de cette juridiction

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour l'association Uni-Est Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'Association UNI-EST, employeur, à payer à Mme X..., salariée, les sommes de 7.944,75 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 794,47 € de congés payés afférents ; 2.942,50 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 505,05 € pour défaut d'information sur le droit individuel à la formation, lesdites sommes avec intérêt au taux légal à compter du 1er décembre 2007 et 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L 1234-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un…

circonstances, a été licencié pour faute grave le 23 avril 2008 pour avoir refusé son affectation à Marseille à compter du 1er avril 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés afférents, outre une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que constituent une faute grave les actes d'indiscipline et d'insubordination du salarié, et ce, d'autant plus lorsqu'ils sont accompagnés d'une inexécution du contrat de travail ; que l'arrêt a constaté que la rupture par l'employeur de l'avenant d'expatriation, qui ne procédait d'aucun abus de droit ni détournement de pouvoir, n'était que l'application d'une des clauses de cet avenant à laquelle le salarié avait refusé de se conformer,…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Akers France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... ne reposait pas sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société AKERS à lui payer les sommes de 1. 107, 92 € à titre d'indemnités de mise à pied conservatoire injustifiée, 110, 76 à titre de congés payés afférents, 4. 120, 90 € à titre de préavis, 412, 09 € de congés payés afférents, 20. 707, 51 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 143.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Akers France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y...

fait grief à l'arrêt de le replacer sur la qualification TA niveau 1 avec la position de rémunération niveau 5 à compter du 1er juillet 2003 date de prise de fonction d'agent de conduite, sur la position de rémunération 6 à compter du 1er avril 2005, sur la position de rémunération 7 à compter du 1er avril 2008, et de le condamner à restituer à la SNCF les sommes indûment perçues au titre des salaires et des congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que la baisse de rémunération résultant du changement de grade et de qualification lors de l'intégration à un nouveau poste constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en jugeant qu'il devait être replacé, à compter du 1er juillet 2003, date de sa nouvelle affectation, au grade 1 position 5 de la qualification TA, sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si l'attribution de ce…

Mais attendu que l'arrêt constate que postérieurement à l'avis d'inaptitude définitive, le médecin du travail en mars 2010 reconnaît avoir reçu de l'employeur des propositions de mutation de poste de travail dont il a estimé qu'elles n'étaient pas compatibles avec l'état de la salariée ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait aussi grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre des congés payés alors selon le moyen, qu'il résulte des articles 4 et 5 du code de procédure civile que le juge est lié par les conclusions des parties et doit se prononcer sur les demandes qu'elles ont formées ; qu'en déboutant Mme X...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Imerys TC Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la Société IMERYS TC à lui verser les sommes de 3.828,02 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 382,80 € au titre des congés payés afférents, de 19.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement relate les différents avis du médecin du travail ayant conclu à l'inaptitude médicale de M. X...

deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour la société Tratub. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Monsieur X... et condamné la société Tratub à payer à Monsieur X...

; que l'employeur a cessé de lui verser des indemnités complémentaires de maladie du 14 juillet au 4 août 2008 au motif que le médecin contrôleur n'avait pu réaliser la contre-visite médicale le 11 juillet-2008, au domicile de la salariée ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société à lui verser un rappel de salaires, les indemnités de congés payés afférentes et des dommages-intérêts pour sanction abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dura Automotive Systems fait grief au jugement de la condamner à payer à Mme X...

mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Gilles X... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QU'il convient en premier lieu de rappeler que la lettre de licenciement fixe la limite du litige, qu'en l'espèce elle vise exclusivement le licenciement pour inaptitude du salarié et impossibilité de reclasser ; que dès lors, les vérifications que doit effectuer la présente juridiction ne peut se situer que dans le seul cadre délimité par la lettre de rupture de sorte que l'attestation de René Y...

janvier 2006, sans bénéficier de visite de reprise dans le délai de huit jours ; que, licencié pour motif personnel le 11 juillet 2008, il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en nullité de son licenciement et en réintégration dans l'entreprise, en paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents pour la période du 14 septembre 2008 au 7 juillet 2009 et en paiement d'une somme à titre de provision sur dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail, l'arrêt retient que la société n'a pas violé les dispositions des articles R.

susceptible d'acquérir la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société Keroler à régler à Madame X...

; que la salariée, licenciée le 12 août 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

; que celle-ci, licenciée le 6 décembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que toute déclaration d'inaptitude d'un salarié pour cause de maladie même si l'altération de l'état de santé n'est pas imputable à une maladie professionnelle ou à un accident du travail est régie par les dispositions des articles R. 4624-31 et suivants du code du travail (ancien article R.

3°/ que le salarié déclaré inapte à son emploi en conséquence d'une maladie non professionnelle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement ; qu'en condamnant néanmoins la société LCE Sécurité, au paiement d'une somme de 4.820 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents sans rechercher si l'employeur qui avait fait en temps utile des offres de reclassement sur lesquelles le salarié avait refusé de se prononcer avait ou non manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Comédie et studio des Champs-Elysées Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société COMEDIE ET STUDIO DES CHAMPS ELYSEES à payer à Madame X... les sommes de 5.495,94 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 549,59 euros au titre des congés payés incidents, 4.098,96 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1.373,99 euros à titre de rappel de salaire, outre 137,39 euros au titre des congés payés incidents, et 50.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre à la salariée un certificat de travail, outre de rembourser au Pôle emploi les allocations de chômage versées à Madame X...

a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation ou la révocation de l'engagement du 15 mai 1998 qualifié, par elle, de libéralité ; Sur les sixième et huitième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'une demande en paiement d'heures complémentaires ne peut être rejetée…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 août 1991 par une société devenue Société européenne de teinture et d'impression, en qualité de mécanicien spécialisé, a été licencié pour motif économique, le 5 juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.