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pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur prétendait qu'il n'était nullement en mesure d'établir un lien entre l'incident du 10 octobre 2007 et l'inaptitude du salarié, dès lors qu'il n'y avait nulle violence lors de l'incident en cause, consécutif à un litige d'ordre purement privé ; que l'intéressé avait eu un nombre anormalement élevé d'accidents avec le véhicule qu'il était chargé de conduire et était démotivé ; et enfin que le médecin du travail n'avait jamais évoqué ledit incident dans ses avis d'inaptitude ou correspondances avec l'employeur ; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur aurait été informé du lien entre l'incident qu'elle a qualifié d'accident du travail et l'inaptitude du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…

; qu'à compter du 30 juin 2005, son contrat de travail a été suspendu en raison d'une longue maladie ; que le 1er juillet 2008, il a été classé en invalidité deuxième catégorie puis a été licencié le 9 septembre 2008, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le reclassement ne peut intervenir que sur des emplois disponibles appropriés aux capacités du salarié, au besoin après mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail, ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, la société TGI faisait valoir que le reclassement du salarié était impossible, faute d'emploi disponible dans l'entreprise correspondant aux…

absente de son emploi sans motif à partir de janvier 2008 avait indûment continué à percevoir son salaire sans fournir en contrepartie de prestations de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 et suivants du code du travail, ensemble le principe d'enrichissement sans cause ; Mais attendu que l'employeur n'ayant, devant les juges du fond, fondé sa demande en restitution de salaires indûment versés que sur le fait que l'abandon par la salariée de son poste depuis janvier 2008 valait démission, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'absence de la salariée à son travail ne caractérisait pas une telle démission, a pu, sans encourir les griefs du moyen, écarter cette demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que Mme X...

de bureau avec manutention et port de charges de plus de 10 kilogrammes ; qu'il a été licencié le 18 mai 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à celui-ci diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent décider que le licenciement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse sans se prononcer précisément sur l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'employeur avait offert au salarié trois postes de reclassement au sein de ces différents établissements, la cour d'appel, qui s'est bornée à définir le…

à la société Ambulance trélazéenne ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles R. 4624-17 et R. 4624-19 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification de la démission en prise d'acte de la rupture ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'existence de la prétendue mauvaise foi de la société DGT dans l'exécution du contrat de travail et après sa rupture n'est pas établie, que les éventuelles absences de visite médicale ne sont pas imputables à la société et, par motifs adoptés, que s'agissant des examens médicaux périodiques dans le cadre du suivi de l'état de santé des salariés, il était prévu que la médecine du travail examine M. X...

d'une démission, de la condamner à payer à l'employeur une indemnité de préavis et de la débouter de ses demandes salariales et indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le non-paiement d'un élément de salaire, de la même façon que le non-paiement des heures supplémentaires, constituent des manquements justifiant la requalification de la prise d'acte de la rupture par le salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, les juges du fond, tout en ayant condamné l'employeur au paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ou des ponts et jours…

oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Sedagel aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société Sedagel et condamne celle-ci à payer à la SCP Lesourd la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de…

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la mention dans la lettre de licenciement de l'impossibilité de reclassement n'a pas lieu d'être exigée dès lors que l'employeur a fait une proposition de reclassement sérieuse et loyale qui a été refusée par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

; que le salarié ayant de nouveau été déclaré inapte à son poste à l'issue de la seconde visite du 22 mai 2008, l'employeur l'a licencié par lettre reçue le 3 juin 2008, pour inaptitude physique à tout poste dans l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à l'intéressé dans la limite d'un mois d'indemnité alors, selon le moyen : 1°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement pour inaptitude physique, qui précise l'inaptitude physique du salarié et énonce les motifs qui s'opposent au reclassement ; qu'en l'espèce…

; que l'employeur l'a licenciée le 22 décembre 2007 pour absence non justifiée depuis le 10 avril 2007 malgré l'envoi de deux lettres recommandées de mise en demeure des 22 et 29 avril 2007, faits qualifiés de faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que seule la visite de reprise par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes tendant à voir dire que son licenciement suite à l'avis d'inaptitude du 6 novembre 2006 était sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de la société Sodi à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime, indemnité compensatrice de préavis, solde d'indemnité de licenciement, rappels de salaire outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article L.

" préparateur véhicules d'occasion " le 10 octobre 2005 puis, le 8 décembre 2005, inapte temporaire à ce poste et le 22 décembre suivant, inapte définitif au même poste ; que ce salarié, licencié le 20 janvier 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'arrêt de travail survenu postérieurement au 26 octobre 2005 résulte, non pas d'un accident du travail, mais d'une maladie non professionnelle, et que l'employeur a, dès le 3 octobre 2005, procédé à des recherches de reclassement, au sein de l'entreprise et du groupe auquel celle-ci appartient, et que le salarié a refusé tous les postes qui lui avaient été proposés ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les parties invoquaient ensemble l'application…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2010), qu'engagée le 28 octobre 2002 par la société Fondasol géotechnique, Mme X...a été licenciée le 31 octobre 2007 au motif que, sans avoir fourni la moindre explication, elle était absente de son poste de travail depuis le 17 septembre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ou dénué de cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'à l'issue de l'arrêt de travail d'au moins vingt-et-un jours à raison d'une maladie non professionnelle, l'employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, a l'obligation de prendre l'initiative de faire bénéficier le salarié d'une visite de reprise effectuée par le médecin du travail et ce, lors de la…

; que les magistrats ainsi mentionnés comme ayant composé la cour d'appel lors du prononcé de l'arrêt sont présumés être ceux-là mêmes qui en ont délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge de caractériser les perturbations qu'occasionnent les absences répétées du salarié à l'entreprise ; qu'en l'espèce, la salariée rappelait que la société M2SR devait apporter la preuve de la réalité des perturbations qu'elle invoquait ; qu'en se bornant à affirmer « qu'au sein de cette petite structure, l'absence renouvelée de Mme X...

; qu'à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 16 septembre 2008, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte définitive à son poste de travail et à tous les postes de l'entreprise ; qu'ayant été licenciée le 27 septembre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la brièveté du délai dans lequel l'employeur engage la procédure de licenciement après l'avis d'inaptitude démontre, à elle seule, l'absence de tentative sérieuse de reclassement ; qu'en considérant que l'employeur avait rempli son obligation de reclassement quand il ressortait de ses propres constatations que la convocation à l'entretien préalable avait été adressée à la…

Le Règlement européen (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 fixant à 11heures consécutives ou 9 heures consécutives trois fois dans la semaine et à certaines conditions, la période minimale de repos journalier dont doit bénéficier un conducteur routier, se traduit en droit interne par l'interdiction de dépasser une amplitude journalière de treize heures ou de quinze heures, celle-ci étant définie comme l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que l'instruction donnée par l'employeur aurait eu pour conséquence de soumettre le salarié à une amplitude journalière de travail de 12 heures 37 contraire à la réglementation

Il résulte de la combinaison des articles L.1242-3, L. 1242-11, L. 1245-1 et L. 5134-103 du code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui applique cette sanction aux contrats relatifs aux activités d'adultes relais, conclus pour une durée déterminée entre un salarié et un établissement public, en relevant qu'ils ne mentionnaient pas qu'il s'agissait de contrats "adultes relais" conclus en application de l'article L. 1242-3, alinéa 1er, du code du travail

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; il en résulte que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ne court qu'à compter du terme du dernier contrat de mission.

Le recours en révision n'est pas soumis à la règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R. 1452-6 du code du travail

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur au paiement notamment des indemnités afférentes et d'un rappel de bonus et de surbonus au titre de l'année 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que la salariée exposait qu'après dix-sept années d'ancienneté écoulées sans le moindre reproche de la part de son employeur, elle s'était vu infliger un licenciement disciplinaire concordant avec la suppression de son poste et de ses fonctions ; qu'elle en concluait que la véritable cause de son licenciement résidait dans la volonté de son…