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PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré la transaction en date du 15 septembre 2004 nulle et de nul effet et d'AVOIR en conséquence condamné la société MICRO FOCUS qui vient aux droits de la SARL NETMANAGE à verser à Monsieur Jean-Jacques X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU' « il est constant que I'existence d'une transaction est conditionnée par la présence de concessions réciproques, que ces concessions doivent être effectives et appréciables au moment où la transaction a été conclue ; Considérant que M. Jean-Jacques X...

; qu'après que la société TMP lui a, par lettre du 23 février 2007, proposé de poursuivre le contrat avec un autre cogérant, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir condamner la société TMP à lui verser une indemnité de préavis outre les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que les travailleurs visés aux articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles des articles L.

cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié relevait du niveau IV des employés, échelon 1, de la convention collective de commerce de gros en 2005 et du niveau V de ladite convention collective en 2006 et de le condamner, en conséquence, à lui payer un rappel de salaire et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification dépend des fonctions réellement exercées ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le salarié avait la qualité d'adjoint de son supérieur hiérarchique, M. Y..., qu'il était désigné aux yeux de tous comme son second et qu'il avait toujours été considéré par M.

Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1987 par contrat de travail à durée indéterminée par la société Transports Delmotte en qualité de chauffeur-routier ; que, retraité depuis le 30 septembre 2005 et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à indemnité au titre du repos compensateur et des congés payés afférents, il a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 16 octobre 2007, le conseil de prud'hommes d'Hirson a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes du salarié antérieures au 26 janvier 2002, déclaré recevables ses demandes d'indemnité à partir du 26 janvier 2002 jusqu'au 30 septembre 2005 et a ordonné une expertise ; Attendu que pour condamner la société Transports Delmotte au paiement de ces sommes, l'arrêt énonce que le jugement de départage du 16 octobre…

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 septembre 2009), que M. X... a été engagé en 1992 en qualité de chauffeur poids lourd par la société Transports Delmotte ; que retraité depuis le 31 mai 2006 et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à indemnité au titre du repos compensateur et des congés payés afférents, il a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 24 septembre 2006, le conseil de prud'hommes d'Hirson a ordonné avant dire droit une expertise pour calculer le nombre exact d'heures supplémentaires effectuées et le nombre de repos compensateurs dus pour la période du 6 décembre 2001 à décembre 2006 ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise, le conseil de prud'hommes d'Hirson, par jugement du 17 novembre 2008, a condamné la société Transports Delmotte à payer à M. X...

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui est imputable et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis de le condamner au paiement des sommes de 5 115, 63 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 511, 56 euros à titre de congés payés afférents au préavis, 2 216, 77 euros à titre d'indemnité de licenciement, 50 510, 36 euros à titre de rappel de salaire, 5 051, 03 euros à titre de congés payés afférents à ce rappel, alors, selon le moyen : 1°/ que par conclusions écrites, régulièrement déposées avant l'audience et visées par la cour d'appel, la société Etablissements Charles Demery a soutenu « la prescription partielle des prétentions d'Elisabeth X...

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour Mme Y.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR jugé que la rupture du contrat de travail se trouvait justifiée par la faute grave de la salariée, et débouté cette dernière de ses demandes d'indemnités de rupture de dommages et intérêts pour licenciement abusif, et de rappel de salaire et congés payés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mademoiselle X...

; que par lettre du 15 mai 2005, la salariée à écrit à la société Promo Inter France qu'elle considérait le contrat de travail comme rompu le 11 janvier 2005 pour défaut de fourniture de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

fériés ; que, dès lors, et compte tenu des majorations pour heures supplémentaires, Monsieur X... est en droit de prétendre au paiement d'un rappel de salaire au titre de ses interventions au cour des périodes d'astreinte pendant les jours ouvrables, de (54.471,24 € /3)+ (54.471,24 €/3) X 25 % = 22.696,35 €, ainsi que de la somme de 2.269,63 € au titre des congés payés afférents ; que, de même, Monsieur X...

X..., comme les autres artistes s'y produisant, était rémunérée par la société organisatrice des spectacles et qu'elle a ainsi eu une dizaine d'employeurs successifs qu'elle déclarait en tant que tels comme employeurs ; Il relève que lui-même ne figurait pas en tant qu'employeur de l'intéressée sur le relevé des congés de celle-ci, tel que produit par la caisse des congés payés du spectacles, ainsi qu'il ressort de l'ordonnance de non lieu précitée, liste allant de 1997 à 2003 ; Il soutient avoir été lui-même salarié des sociétés organisatrices de ces spectacles et n'avoir exercé aucune autorité sur l'intéressée, les directives purement techniques qu'il pouvait lui donner ne suffisant pas à établir l'existence d'un lien salarial mais seulement celui d'un partenariat dans les spectacles ; Mais aux termes de l'article L. 762-1 du code du travail devenu l'article L.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes notamment à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence était tardive et de le condamner en conséquence au paiement de certaines sommes à titre de contrepartie financière et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si la rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, la date de départ du salarié de l'entreprise se situe au terme du contrat soit à la date d'expiration du préavis, peu important à cet égard que l'employeur ait déchargé le salarié d'une partie des obligations qui pèsent sur lui en le dispensant d'exécuter ledit préavis ;…

Code du travail ; Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Octo finances. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société OCTO FINANCES à payer à Monsieur X... les sommes de 6.164,06 € à titre de rappel de salaire et 616,40 € au titre des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE : Sur l'effet de l'avenant du 17 décembre 2004 : aux termes d'un avenant au contrat de travail, accepté le 17 décembre 2004 par Monsieur Gilles X...

des transports de l'agglomération niçoise PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société ST2N à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts pour perte du droit au DIF et pour licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QU'« il est rappelé dans la lettre de licenciement que la contribution forfaitaire annuelle versée par l'autorité délégante la CANCA, dans le cadre de la délégation de service public obtenue à compter du 1er juillet 2004 pour une durée de sept ans par la SAS SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION NICOISE (ST2N) qui gère le service public de transports urbains de…

a violé l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Mme X...

se heurtait à une contestation sérieuse ; AUX MOTIFS QUE par saisine du Conseil en date du 29/ 05/ 2009, le demandeur agent de sécurité niveau 2, coefficient 120 a attrait son employeur, la SARL EUROPOLIS SECURITE pour lui réclamer le paiement des heures supplémentaires du 06/ 04/ 2008 au 14/ 04/ 2009 (160 heures) à hauteur de 180 euros, une indemnité de congés payés du 06/ 11/ 2008 au 14/ 04/ 2009 pour un montant de 301, 25 euros et une indemnité de fin de contrat à durée déterminée de 10 % ; que la SARL EUROPOLIS SECURITE répond par voie de conclusions auxquelles il convient de se reporter pour plus amples exposés des motifs ; qu'elle déclare que Monsieur X...

égal ou supérieur à 6 jours ce qui lui ouvrait droit, selon lui à 13 jours supplémentaires de congés ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaire représentant ces jours non pris ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de la condamner à verser la somme de 1.157,56 € au titre des congés payés dus au titre du fractionnement pour les années 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, alors, selon le moyen : 1°/ qu' en se bornant à évoquer « l'analyse » à laquelle elle se serait livrée, sans donner la moindre précision sur le raisonnement suivi, ni sur les motifs de fait et de droit qui l'ont conduite à retenir les années 2004, 2005, 2007 et 2009 pour faire partiellement droit, soit à hauteur de 8 jours, à la demande du salarié, la formation de référé a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article…

Si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui décide que l'article 22-4 de l'accord d'entreprise du 26 mai 2008 qui met en place, pour l'attribution d'une prime d'assiduité, un système d'abattement par suite des seules absences pour maladie des salariés, heurte la prohibition de la discrimination à raison de l'état de santé

L'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent d'un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. Fait en conséquence une fausse application du principe d'égalité de traitement, l'arrêt qui étend aux salariés de l'entreprise absorbante le bénéfice de la prime d'ancienneté dont les salariés de l'entreprise absorbée bénéficiaient avant le transfert et qui leur avait été maintenue

En considération des principes posés par la Convention internationale du travail n° 158 de l'OIT sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et de la dérogation prévue en son article 2 § 2 b, est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an.

Une clause de dédit-formation ne peut être mise en oeuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui condamne un salarié au paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation, alors qu'elle a jugé que la prise d'acte de la rupture du salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que l'intéressé n'avait pas manqué de son fait à son engagement de rester pendant une certaine durée au service de son employeur en contrepartie de la formation qui lui était dispensée